Une première contribution de la CGT CNR

La concertation devrait, à notre sens, permettre de réaffirmer l’attachement des différents acteurs à ces trois piliers du modèle équilibré tout en cherchant à identifier les pistes d’amélioration, de modernisation, qui pourrait y être apportées notamment en terme de gouvernance publique.

Pour ce faire, voici en première analyse, notre vision des enjeux de cette concertation :

1. Qu’implique le transfert de gestion d’une partie supplémentaire du domaine public ? Est-il limité à la voie navigable ? Quelles charges sont transférées à la CNR ? Quelle coordination est envisagée vis-à-vis des autres acteurs porteurs de missions d’intérêt général sur ces territoires (notamment articulation avec les compétences GEMAPI – EPCI) ?

L’implication de la CNR sur des territoires qui ne relevaient jusqu’à présent pas de sa compétence est une réelle nouveauté apportée par le projet. Ceci nécessite de connaître précisément l’étendue géographique et fonctionnelle de ce transfert :

  • Limite aval du transfert (domaine public maritime ?)
  • Etat des lieux précis de ce qui aujourd’hui constitue le domaine public et les droits/titres accordés (par écrit ou non) ? Traitement des droits d’usage ?
  • Etat des lieux des accotements et des berges et quelles obligations d’entretien ?
  • Procédure et délai de transfert de la gestion ?
  • Statut et états des éventuels des ouvrages annexes (ex : ponts, prises d’eaux, canaux, etc…)

Les personnels CNR ont encore en mémoire les dernières grandes inondations dans le sud de la vallée et la mise en cause, par certains acteurs mal informés, de la responsabilité de l’entreprise dans des événements ayant provoqués plusieurs décès. L’extension du domaine concédé à la CNR, notamment sur le Rhône aval, induit de ce point de vue un risque supplémentaire. Il est donc important que cette concertation préalable puisse aussi avoir une valeur pédagogique en permettant de clarifier les responsabilités des différents acteurs dans ce domaine.

Au-delà de l’exemple des problématiques d’inondations, c’est bien l’ensemble des compétences et des responsabilités transférées qui doit pouvoir être apprécié par les différents acteurs de la consultation. Il est donc à notre sens important de bien cadrer la définition et les attentes de l’Etat au travers de ces transferts.

Enfin, que ce soit pour les salariés que nous représentons ou pour les utilisateurs du domaine public, il peut être utiles de savoir quels moyens (financiers/humains) seront mis en œuvre par la CNR pour répondre à ces nouvelles missions ?

2. Le programme de travaux répond-il à la notion d’intérêt général ? Est-il conforme aux différents schémas directeurs publics (SDAGE, PPE, Plan Rhône, SCOT, etc.) ?

A notre sens, la concertation préalable doit permettre de replacer chaque éléments du programme de travaux dans un cadre général de l’action publique afin d’identifier, lors du débat, les points sensibles où les contradictions pouvant exister entre le programme de travaux et les différentes composantes de l’action publique. Dans ce cadre, une première analyse de la conformité du programme aux différents outils de programmation ou de schémas directeurs des politiques publiques (sensés porter l’intérêt général) pourrait utilement être mis à disposition du public.

Si la concertation préalable n’a pas pour but de consulter le public sur chaque projet, elle ne nous semble pas devoir rester à un niveau d’analyse trop global qui ne permettrait pas de faire émerger ou d’identifier quels sont les sujets sensibles qui devront être particulièrement pris en compte dans les phases avales de construction de chaque projet.

Sur un autre sujet qui fait l’objet d’une délégation de service public à savoir la gestion de la voie d’eau, comment le projet prend-il en compte les objectifs publics en termes de développement du transport fluvial sur l’axe Rhône/Saône et de participation des usagers et des acteurs à son amélioration ?

3. Les évaluations économiques, environnementales et sociales du programme de travaux conduisent-elles les différents acteurs à reconnaître le projet comme porteur d’un développement durable du fleuve et de ses territoires ?

Au-delà des questions relatives à l’intérêt général, la légitimité sociétale de l’action publique est de plus en plus analysée dans le cadre de la notion de développement durable sensée assurer une conciliation des enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Dans ce cadre, le programme de travaux dans son ensemble, comme chaque actions prises individuellement au niveau d’un territoire, doivent pouvoir faire l’objet d’échanges à partir d’une analyse préalable des impacts et des effets économiques, environnementaux et sociaux attendus. Des méthodes d’analyses existent (ex : l’outil Grille d’analyse de développement durable – http://www.ifdd.francophonie.org/ressources/ressources-pub-desc.php?id=670 ) et permettent de réaliser des synthèses multicritère plus ou moins poussées. La mise en place de ce type d’analyse et la mise à disposition du public des principaux résultats dans le cadre de la consultation préalable permettraient à notre sens de légitimer le programme de travaux tout en permettant éventuellement d’identifier les différents points « bloquants » ou de vigilance en terme d’acceptabilité sociétale des projets.

Dans ce cadre, des questions importantes doivent être traitées :

  • Conciliation entre les différents usages de l’eau dans le cadre d’une ressource potentiellement en raréfaction,
  • Conciliation entre la sécurité et la sureté dans un cadre de démocratisation des loisirs d’eau,
  • Accès des usagers et du public aux données des données récoltées par l’entreprise ? Quelles données sont de nature publique ?

Notre organisation est particulièrement sensible à la question du développement de l’emploi et plus particulièrement dans les territoires ruraux. Comment évaluer l’impact du programme de travaux (et du schéma directeur) au niveau de l’emploi sur les territoires rhodaniens ? Comment l’Etat compte t’il s’assurer que les éléments d’évaluation amont trouvent bien une concrétisation lors de la mise en œuvre de la prolongation ?

4. Le schéma directeur : gouvernance et légitimité des actions ?

Le schéma Directeur devrait, comme le programme de travaux, faire l’objet d’une analyse au titre de l’intérêt général et du développement durable (voir ci-dessus).

Néanmoins, l’actualisation du système de schéma directeur/plans quinquennaux d’actions MIG mis en place en 2003 appelle déjà à établir un bilan du fonctionnement actuel. Selon notre retour d’expérience, il existe aujourd’hui un vrai questionnement des acteurs sur la légitimité des actions inscrites au titre du schéma directeur ce qui, à notre sens, pose la question de la gouvernance du système.

Ce questionnement nous semble mettre en lumière les faiblesses de la gouvernance (et/ou de la transparence) du système et notamment du contrôle de la puissance publique, garante de l’intérêt général, que ce soit dans les phases de conception, de validation ou d’exécution des plans. De même, avec la création des comités consultatifs de suivi de l’exécution de la concession, se pose aujourd’hui la question de la participation de ces instances représentatives dans le processus de mise en œuvre du schéma directeur et de sa déclinaison en plans d’actions comme ensuite dans le processus de contrôle d’exécution des plans.

Sur le même sujet, et au-delà du schéma Directeur, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre effective des dispositions prévues à l’article 7 bis de la concession et plus particulièrement du deuxième paragraphe qui prévoit la mise en place de plan de gestion concertés du domaine. Qu’en penses les acteurs territoriaux ? Sera-t-elle maintenue et étendue aux nouvelles zones d’extension de la concession ? Comment l’État envisage-t-il de contrôler l’exécution de cette obligation du concessionnaire ?

5. Le projet de modification de la concession est-il équilibré du point de vue économique ?

La modification des modalités de calcul de la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires dont le taux deviendrait progressif en fonction des prix de vente de l’électricité pose plusieurs questions :

a) Le nouveau régime de redevance peut être analysé comme une nouvelle répartition des risques entre concédant et concessionnaire. A ce titre, comment sécuriser au mieux juridiquement et économiquement le contrat de concession amendé soumis à consultation ?

b) Le projet de modification des modalités de calcul de la redevance peut entraîner une modification substantielle de l’équilibre économique de la concession pouvant être assimilé à une aide d’Etat de la part de l’UE. A notre connaissance, la Commission Européenne doit se prononcer sur ce volet. Dans ce cadre, nous nous interrogeons sur la possibilité de mener à bien une consultation sur un projet qui pourrait évoluer substantiellement suite à l’avis de la commission européenne.

c) La question de l’équilibre économique envisagé par application de la nouvelle redevance est un élément important de la « capacité à faire » du concessionnaire. Que ce soit pour le financement du programme de travaux, des actions déclinant le schéma directeur ou de la prise en compte des obligations découlant de l’extension de la concession, la capacité de la CNR à tenir ses engagements est fortement induite par la mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul de la redevance.

d) Comment est pris en compte dans le projet une modification de l’équilibre économique venant de l’impossibilité à mettre en œuvre le programme de travaux ?

Dans ce cadre, il subsiste pour nous une question de fond : comment organiser une consultation du public sur ces questions économiques et juridiques sans dévoiler des éléments relevant, dans un marché concurrentiel, du champ du secret des affaires ?

Comment mener à bien une consultation de qualité sans aborder les questions économiques qui, pour une entreprise exposée à des risques de marché, est un élément primordial des choix de gestion ?

Vous comprendrez néanmoins aisément notre très grande sensibilité à ces questions car elles conditionnent très fortement l’avenir du corps social de l’entreprise en terme notamment d’emplois et de rémunération. Pour l’instant, et malgré nos demandes insistantes auprès de notre Direction d’entreprise et du cabinet du premier ministre, ces questions n’ont pas été sérieusement débattues au sein des instances représentatives du personnel de la CNR.

6. Quelle gouvernance publique pour la concession dans ses différentes composantes ?

Comme nous avons commencé à l’aborder dans le paragraphe consacré au schéma directeur, la gouvernance de la concession est en évolution notamment du fait de la récente création des comités de suivi de l’exécution de la concession.

Notre organisation a soutenu lors de la mise en place du 8ème avenant la mise en place de commission consultative visant à représenter les usagers dans la gouvernance de la concession. Nos organisations CGT ont comme point de référence le fonctionnement des commissions consultatives mise en place dans les services publics locaux (ex : distribution d’eau, d’énergie, assainissements, etc…). A ce stade, une seule commission locale a été réuni sur le Rhône avec présentation (sans consultation !) de deux projets de construction d’ouvrages ayant vocation a intégré la concession (une écluse et une passe à poissons). Le fonctionnement constaté lors de cette première réunion interroge plusieurs acteurs dont notre syndicat. Sommes-nous en présence d’un comité consultatif ou d’un simple comité d’information ?

Face à ce constat, notre organisation pense que la concertation préalable pourrait aussi faire émerger les attentes des acteurs vis-à-vis du rôle de ces commissions et participer à définir un fonctionnement permettant à cette instance de jouer un rôle réel dans la gouvernance de la concession et de la déclinaison des schémas directeurs.

Dans ce cadre global de réflexion, nous souhaitons insister sur le fait qu’aucune concertation n’est possible sans la mise à disposition d’informations permettant aux différents acteurs, dont notre propre organisation, d’analyser les impacts qu’aurait ce projet sur l’entreprise et son environnement.

Nous souhaitons aussi vous faire part d’une crainte quant à la stabilité du capital de la CNR et particulièrement de sa majorité publique. En effet, cette prolongation va induire une hausse de la valeur de l’entreprise CNR pouvant conduire certains actionnaires à s’interroger sur le bénéfice à court terme pouvant être tiré d’une vente des actions de l’entreprise. Nous ne savons pas si le projet de modification de la concession a pris (ou peut prendre) en compte cette dimension capitalistique qui a un impact direct sur la gouvernance de l’entreprise et de la concession et potentiellement sur la réalisation du schéma directeur.

Pour finir, pour notre organisation, ce projet ne peut être totalement déconnecté du cadre global de l’évolution des concessions hydrauliques françaises et de la régulation du secteur électrique pouvant engendrer des effets économiques, sociaux ou politiques qui viendrait remettre en cause l’équilibre général du projet. Des clauses du nouvel avenant permettent-elles de faire face à ces risques ? 

Une première contribution de la CGT CNR

La concertation devrait, à notre sens, permettre de réaffirmer l’attachement des différents acteurs à ces trois piliers du modèle équilibré tout en cherchant à identifier les pistes d’amélioration, de modernisation, qui pourrait y être apportées notamment en terme de gouvernance publique.

Pour ce faire, voici en première analyse, notre vision des enjeux de cette concertation :

1. Qu’implique le transfert de gestion d’une partie supplémentaire du domaine public ? Est-il limité à la voie navigable ? Quelles charges sont transférées à la CNR ? Quelle coordination est envisagée vis-à-vis des autres acteurs porteurs de missions d’intérêt général sur ces territoires (notamment articulation avec les compétences GEMAPI - EPCI) ?

L’implication de la CNR sur des territoires qui ne relevaient jusqu’à présent pas de sa compétence est une réelle nouveauté apportée par le projet. Ceci nécessite de connaître précisément l’étendue géographique et fonctionnelle de ce transfert :

  • Limite aval du transfert (domaine public maritime ?)
  • Etat des lieux précis de ce qui aujourd’hui constitue le domaine public et les droits/titres accordés (par écrit ou non) ? Traitement des droits d’usage ?
  • Etat des lieux des accotements et des berges et quelles obligations d’entretien ?
  • Procédure et délai de transfert de la gestion ?
  • Statut et états des éventuels des ouvrages annexes (ex : ponts, prises d’eaux, canaux, etc…)

Les personnels CNR ont encore en mémoire les dernières grandes inondations dans le sud de la vallée et la mise en cause, par certains acteurs mal informés, de la responsabilité de l’entreprise dans des événements ayant provoqués plusieurs décès. L’extension du domaine concédé à la CNR, notamment sur le Rhône aval, induit de ce point de vue un risque supplémentaire. Il est donc important que cette concertation préalable puisse aussi avoir une valeur pédagogique en permettant de clarifier les responsabilités des différents acteurs dans ce domaine.

Au-delà de l’exemple des problématiques d’inondations, c’est bien l’ensemble des compétences et des responsabilités transférées qui doit pouvoir être apprécié par les différents acteurs de la consultation. Il est donc à notre sens important de bien cadrer la définition et les attentes de l’Etat au travers de ces transferts.

Enfin, que ce soit pour les salariés que nous représentons ou pour les utilisateurs du domaine public, il peut être utiles de savoir quels moyens (financiers/humains) seront mis en œuvre par la CNR pour répondre à ces nouvelles missions ?

2. Le programme de travaux répond-il à la notion d’intérêt général ? Est-il conforme aux différents schémas directeurs publics (SDAGE, PPE, Plan Rhône, SCOT, etc.) ?

A notre sens, la concertation préalable doit permettre de replacer chaque éléments du programme de travaux dans un cadre général de l’action publique afin d’identifier, lors du débat, les points sensibles où les contradictions pouvant exister entre le programme de travaux et les différentes composantes de l’action publique. Dans ce cadre, une première analyse de la conformité du programme aux différents outils de programmation ou de schémas directeurs des politiques publiques (sensés porter l’intérêt général) pourrait utilement être mis à disposition du public.

Si la concertation préalable n’a pas pour but de consulter le public sur chaque projet, elle ne nous semble pas devoir rester à un niveau d’analyse trop global qui ne permettrait pas de faire émerger ou d’identifier quels sont les sujets sensibles qui devront être particulièrement pris en compte dans les phases avales de construction de chaque projet.

Sur un autre sujet qui fait l’objet d’une délégation de service public à savoir la gestion de la voie d’eau, comment le projet prend-il en compte les objectifs publics en termes de développement du transport fluvial sur l’axe Rhône/Saône et de participation des usagers et des acteurs à son amélioration ?

3. Les évaluations économiques, environnementales et sociales du programme de travaux conduisent-elles les différents acteurs à reconnaître le projet comme porteur d’un développement durable du fleuve et de ses territoires ?

Au-delà des questions relatives à l’intérêt général, la légitimité sociétale de l’action publique est de plus en plus analysée dans le cadre de la notion de développement durable sensée assurer une conciliation des enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Dans ce cadre, le programme de travaux dans son ensemble, comme chaque actions prises individuellement au niveau d’un territoire, doivent pouvoir faire l’objet d’échanges à partir d’une analyse préalable des impacts et des effets économiques, environnementaux et sociaux attendus. Des méthodes d’analyses existent (ex : l’outil Grille d’analyse de développement durable - http://www.ifdd.francophonie.org/ressources/ressources-pub-desc.php?id=670 ) et permettent de réaliser des synthèses multicritère plus ou moins poussées. La mise en place de ce type d’analyse et la mise à disposition du public des principaux résultats dans le cadre de la consultation préalable permettraient à notre sens de légitimer le programme de travaux tout en permettant éventuellement d’identifier les différents points « bloquants » ou de vigilance en terme d’acceptabilité sociétale des projets.

Dans ce cadre, des questions importantes doivent être traitées :

  • Conciliation entre les différents usages de l’eau dans le cadre d’une ressource potentiellement en raréfaction,
  • Conciliation entre la sécurité et la sureté dans un cadre de démocratisation des loisirs d’eau,
  • Accès des usagers et du public aux données des données récoltées par l’entreprise ? Quelles données sont de nature publique ?

Notre organisation est particulièrement sensible à la question du développement de l’emploi et plus particulièrement dans les territoires ruraux. Comment évaluer l’impact du programme de travaux (et du schéma directeur) au niveau de l’emploi sur les territoires rhodaniens ? Comment l’Etat compte t’il s’assurer que les éléments d’évaluation amont trouvent bien une concrétisation lors de la mise en œuvre de la prolongation ?

4. Le schéma directeur : gouvernance et légitimité des actions ?

Le schéma Directeur devrait, comme le programme de travaux, faire l’objet d’une analyse au titre de l’intérêt général et du développement durable (voir ci-dessus).

Néanmoins, l’actualisation du système de schéma directeur/plans quinquennaux d’actions MIG mis en place en 2003 appelle déjà à établir un bilan du fonctionnement actuel. Selon notre retour d’expérience, il existe aujourd’hui un vrai questionnement des acteurs sur la légitimité des actions inscrites au titre du schéma directeur ce qui, à notre sens, pose la question de la gouvernance du système.

Ce questionnement nous semble mettre en lumière les faiblesses de la gouvernance (et/ou de la transparence) du système et notamment du contrôle de la puissance publique, garante de l’intérêt général, que ce soit dans les phases de conception, de validation ou d’exécution des plans. De même, avec la création des comités consultatifs de suivi de l’exécution de la concession, se pose aujourd’hui la question de la participation de ces instances représentatives dans le processus de mise en œuvre du schéma directeur et de sa déclinaison en plans d’actions comme ensuite dans le processus de contrôle d’exécution des plans.

Sur le même sujet, et au-delà du schéma Directeur, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre effective des dispositions prévues à l’article 7 bis de la concession et plus particulièrement du deuxième paragraphe qui prévoit la mise en place de plan de gestion concertés du domaine. Qu’en penses les acteurs territoriaux ? Sera-t-elle maintenue et étendue aux nouvelles zones d’extension de la concession ? Comment l’État envisage-t-il de contrôler l’exécution de cette obligation du concessionnaire ?

5. Le projet de modification de la concession est-il équilibré du point de vue économique ?

La modification des modalités de calcul de la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires dont le taux deviendrait progressif en fonction des prix de vente de l’électricité pose plusieurs questions :

a) Le nouveau régime de redevance peut être analysé comme une nouvelle répartition des risques entre concédant et concessionnaire. A ce titre, comment sécuriser au mieux juridiquement et économiquement le contrat de concession amendé soumis à consultation ?

b) Le projet de modification des modalités de calcul de la redevance peut entraîner une modification substantielle de l’équilibre économique de la concession pouvant être assimilé à une aide d’Etat de la part de l’UE. A notre connaissance, la Commission Européenne doit se prononcer sur ce volet. Dans ce cadre, nous nous interrogeons sur la possibilité de mener à bien une consultation sur un projet qui pourrait évoluer substantiellement suite à l’avis de la commission européenne.

c) La question de l’équilibre économique envisagé par application de la nouvelle redevance est un élément important de la « capacité à faire » du concessionnaire. Que ce soit pour le financement du programme de travaux, des actions déclinant le schéma directeur ou de la prise en compte des obligations découlant de l’extension de la concession, la capacité de la CNR à tenir ses engagements est fortement induite par la mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul de la redevance.

d) Comment est pris en compte dans le projet une modification de l’équilibre économique venant de l’impossibilité à mettre en œuvre le programme de travaux ?

Dans ce cadre, il subsiste pour nous une question de fond : comment organiser une consultation du public sur ces questions économiques et juridiques sans dévoiler des éléments relevant, dans un marché concurrentiel, du champ du secret des affaires ?

Comment mener à bien une consultation de qualité sans aborder les questions économiques qui, pour une entreprise exposée à des risques de marché, est un élément primordial des choix de gestion ?

Vous comprendrez néanmoins aisément notre très grande sensibilité à ces questions car elles conditionnent très fortement l’avenir du corps social de l’entreprise en terme notamment d’emplois et de rémunération. Pour l’instant, et malgré nos demandes insistantes auprès de notre Direction d’entreprise et du cabinet du premier ministre, ces questions n’ont pas été sérieusement débattues au sein des instances représentatives du personnel de la CNR.

6. Quelle gouvernance publique pour la concession dans ses différentes composantes ?

Comme nous avons commencé à l’aborder dans le paragraphe consacré au schéma directeur, la gouvernance de la concession est en évolution notamment du fait de la récente création des comités de suivi de l’exécution de la concession.

Notre organisation a soutenu lors de la mise en place du 8ème avenant la mise en place de commission consultative visant à représenter les usagers dans la gouvernance de la concession. Nos organisations CGT ont comme point de référence le fonctionnement des commissions consultatives mise en place dans les services publics locaux (ex : distribution d’eau, d’énergie, assainissements, etc…). A ce stade, une seule commission locale a été réuni sur le Rhône avec présentation (sans consultation !) de deux projets de construction d’ouvrages ayant vocation a intégré la concession (une écluse et une passe à poissons). Le fonctionnement constaté lors de cette première réunion interroge plusieurs acteurs dont notre syndicat. Sommes-nous en présence d’un comité consultatif ou d’un simple comité d’information ?

Face à ce constat, notre organisation pense que la concertation préalable pourrait aussi faire émerger les attentes des acteurs vis-à-vis du rôle de ces commissions et participer à définir un fonctionnement permettant à cette instance de jouer un rôle réel dans la gouvernance de la concession et de la déclinaison des schémas directeurs.

Dans ce cadre global de réflexion, nous souhaitons insister sur le fait qu’aucune concertation n’est possible sans la mise à disposition d’informations permettant aux différents acteurs, dont notre propre organisation, d’analyser les impacts qu’aurait ce projet sur l’entreprise et son environnement.

Nous souhaitons aussi vous faire part d’une crainte quant à la stabilité du capital de la CNR et particulièrement de sa majorité publique. En effet, cette prolongation va induire une hausse de la valeur de l’entreprise CNR pouvant conduire certains actionnaires à s’interroger sur le bénéfice à court terme pouvant être tiré d’une vente des actions de l’entreprise. Nous ne savons pas si le projet de modification de la concession a pris (ou peut prendre) en compte cette dimension capitalistique qui a un impact direct sur la gouvernance de l’entreprise et de la concession et potentiellement sur la réalisation du schéma directeur.

Pour finir, pour notre organisation, ce projet ne peut être totalement déconnecté du cadre global de l’évolution des concessions hydrauliques françaises et de la régulation du secteur électrique pouvant engendrer des effets économiques, sociaux ou politiques qui viendrait remettre en cause l’équilibre général du projet. Des clauses du nouvel avenant permettent-elles de faire face à ces risques ? 

Réponse du Minsitère de la transition écologique et solidaire en pièce jointe. Reponse CGT CNR

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