Quelle est la logique pour l’état qui justifierait de traiter cette concession (de forte puissance et rentable) différemment des autres concessions arrivant à terme ? Pourquoi ce qui serait bon icvi ne le serait pas ailleurs… et ce qui serait bon ailleurs ne le serait pas ici ?

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le principe général du droit des concessions est la remise en concurrence en cas de modification substantielle du contrat (comme une prolongation de la durée de la concession), sauf dans certains cas strictement encadrés par le droit. Aussi il n'est pas possible, en général, de prolonger les concessions plutôt que de les réattribuer par mise en concurrence, sauf dans certains cas particuliers, dans lesquels entre la concession du Rhône. Ainsi il ne sera pas possible de reproduire cette possibilité pour toutes les concessions.

La concession du Rhône, dont le titulaire actuel est la CNR, a fait l’objet dès sa création d’un régime spécifique distinct de celui fixé par la loi du 16 octobre 1919 relative au régime des concessions hydrauliques. La « loi Rhône » du 27 mai 1921 institue le principe d’une concession unique sur l’ensemble du fleuve et lui confie un triple objet : production hydroélectrique, navigation, irrigation et autres usages agricoles. La nationalisation de la production, du transport et de la distribution d’électricité, par la création d’EDF, suite aux destructions de la seconde guerre mondiale, a conduit la CNR à perdre son statut de producteur indépendant entre 1948 et 2006. Cette situation correspond à une « circonstance imprévisible » au sens du droit des concessions et justifie la prolongation du contrat. Des explications plus détaillées sont disponibles dans le dossier de concertation page 71.