Monsieur le garant,
Parlementaires La République En Marche des départements concernés, nous suivons avec attention la concertation préalable relative à la prolongation de la concession d’aménagement et d’exploitation du Rhône. Nous sommes particulièrement sensibles aux questions de développement durable et de contribution au développement local. Il est primordial d’ajuster les paramètres de la concession aux préoccupations actuelles, dans le dialogue avec les parties prenantes concernées, entreprises et collectivités territoriales. Il s’agit de poursuivre les efforts visant à préserver la richesse écologique du fleuve, tout en tenant compte du territoire et des acteurs locaux. L’objectif d’une telle démarche est l’amélioration continue du service rendu à la population. Nous souhaiterions attirer votre attention en particulier sur les points suivants :

• le périmètre de l’emprise foncière de la CNR gagnerait à être réévalué. Sur quels critères objectifs est-il déterminé? Comment l’adapter au contexte actuel et aux enjeux économiques, écologiques, sociaux?
• le désenvasement des ports doit faire l’objet d’un suivi attentif, et être intégré à la négociation de la concession. Les communes et EPCI devraient être accompagnées pour ces opérations lourdes.
• la préservation de la biodiversité doit faire l’objet d’une attention particulière. La création de corridors écologiques, la restauration des axes de migration des poissons ainsi que des milieux naturels du Rhône, sont des actions qu’il convient de privilégier.
• le transport fluvial comme service public de proximité, avec des énergies propres, et favorisant les transports doux (embarquement de vélos, multimodalité avec des transports en commun, proximité de parkings-relais…) doit être promu par le concessionnaire, en partenariat avec les collectivités locales. En proximité des agglomérations et de lieux d’intérêt, les deux rives du fleuve doivent être rendues navigables et permettre l’accessibilité par bateau.

Nous sommes à votre disposition pour développer ces points. Nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agréer, Monsieur le garant, nos sincères salutations.

Mireille CLAPOT, Députée de la Drôme
Typhanie DEGOIS, Députée de la Savoie
Olga GIVERNET, Députée de l’Ain
Thomas RUDIGOZ, Député du Rhône

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Concernant vos interrogations sur les emprises foncières de la concession, le Ministère souhaite préciser qu’historiquement celles-ci sont constituées du domaine public fluvial naturel (plan d’eau et berges) mis à disposition par l’État ainsi que de l’ensemble des terrains acquis par le concessionnaire pour les besoins de la construction et de l’exploitation de la concession au triple point de vue de la production hydroélectrique, de la navigation et de l’irrigation. Ce domaine concédé, qui a fait l’objet d’un bornage, représente environ 27 000 hectares et devrait atteindre 30 000 hectares à la suite des transferts de gestion envisagés dans le cadre de la prolongation de la concession (cf. pages 76 et 77 du dossier de concertation). L’objectif recherché est avant tout d’homogénéiser la gestion  du Rhône pour gagner en lisibilité auprès des usagers.

Le périmètre dans lequel CNR exerce ses missions et responsabilités de concessionnaire fait l’objet d’une délimitation par voie de bornage (le domaine concédé). Concernant les affluents du Rhône, cette limite de compétence est déterminée par la règle dite du « remous », à savoir, l’influence hydraulique liée à la rehausse du plan d’eau de l’aménagement.

Depuis quelques années le concessionnaire et l’État ont initié un chantier dit de « re-périmètrage » du domaine de la concession. Cette démarche consiste à s’interroger pour chacune des chutes constituant la concession du Rhône, sur les emprises foncières nécessaires à l’exploitation de la concession du Rhône dans l’ensemble de ses missions et composantes. À l’issue de ce travail, il pourrait être envisagé des distractions de terrains de la concession et des éventuels transferts/cessions au profit de collectivités territoriales notamment.

Concernant le désenvasement des ports de plaisance, avant la mise en place de la prolongation, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a indiqué, par courrier du 19 février 2019 en réponse à la sollicitation de la CCBugeySud, que seules les difficultés avérées face à une situation mettant en péril l’exploitation et la continuité de service des installations portuaires de plaisance pourraient justifier qu’une contribution financière soit recherchée auprès de la CNR. Des éléments de diagnostic précis (bathymétrie, définition et chiffrage des opérations de curage) seraient attendus dans ce cas.

Dans le cadre de la prolongation, afin de favoriser le développement du transport fluvial, il est envisagé que le projet de schéma directeur prévoit la possibilité pour le concessionnaire de participer au financement  à la même hauteur que le gestionnaire des ports concernés dans la limite de 50 % par opération, aux opérations de dragage d’entretien des ports de plaisance des collectivités territoriales situés dans le périmètre de la concession afin de garantir le mouillage nécessaire à la bonne exploitation desdits ports  

Concernant la préservation de la biodiversité, dans le cadre de ses activités, le concessionnaire se doit de respecter la réglementation en matière de respect de l’environnement en général et de la biodiversité en particulier. Cette obligation s’impose de droit mais est rappelée toutefois dans le cahier des charges général de la concession.

De plus, l’article 7 bis du cahier des charges général de la concession (introduit par le 8ème avenant de 2003), relatif aux dispositions de protection de l’environnement, fixe des objectifs au concessionnaire concernant la préservation de la biodiversité en milieu aquatique (poissons migrateurs, franchissement des grands mammifères) ou terrestre, notamment via la gestion du domaine foncier de la concession.

Par ailleurs, dans le cadre de la prolongation, il est envisagé que le schéma directeur actualisé dispose d’un volet relatif à l’environnement qui fixerait comme cadre au concessionnaire la mise en œuvre des objectifs des politiques de l'eau et des milieux aquatiques et de la biodiversité, exprimée notamment dans les documents de planification pour l’atteinte et le maintien en bon état des masses d’eau sur les cours d’eau du domaine concédé. Un des axes de ce volet serait la gestion du domaine foncier de la concession avec la réalisation et le soutien des actions de gestion des milieux naturels et de préservation de la biodiversité sur le domaine concédé.

Enfin les séminaires et les réunions publiques conduits dans cette phase de concertation préalable ont été l’occasion de débattre de l’ambition de la concession en matière d’environnement. Le besoin d’affirmer des objectifs ambitieux de protection de la biodiversité et de restauration des milieux a été identifié afin de faire jouer pleinement au fleuve Rhône et aux milieux adjacents leur rôle de réservoir de biodiversité.

Concernant le transport fluvial, la contribution du concessionnaire à des projets de développement de celui-ci dans toutes ses dimensions (commerce, plaisance, tourisme et mobilité) est prévue dans le projet d’actualisation du schéma directeur avec un volet « Navigation et transport fluvial » qui serait organisé autour de 5 axes :

• amélioration de la fiabilité, de la sécurité, de la disponibilité et de la capacité des ouvrages,
• remise en navigabilité du Haut-Rhône ,
• amélioration de la qualité du service de navigation,
• contribution au développement du transport par voie navigable et des sites industriels et portuaires,
• contribution au développement du tourisme fluvial.