Les montants des prélèvements en eau pour l’irrigation vont-ils augmenter ou diminuer ou rester stables d’ici la fin de la concession ? Etant données les évolutions climatiques en cours et à venir, il faudrait établir le principe qu’on ne fait pas de prélèvement supplémentaire à un endroit sans en réduire un à un autre endroit.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question du plafond des prélèvements d’eau, qu’ils soient agricoles ou autres, n’est pas définie dans le contrat de concession conclu entre l’État et CNR. Les prélèvements supplémentaires  dans le Rhône relèvent de la réglementation loi sur l’eau et nécessitent une autorisation dans ce cadre au cours de laquelle est examiné la compatibilité du projet avec l’état de la ressource et des usages

Le concessionnaire du Rhône est toutefois tenu de supporter sans pouvoir prétendre à indemnité les réserves en eau définies à l’article 21 du cahier des charges général de la concession pour l’aménagement du Rhône :

            « 1° Les prélèvements d'eau d'arrosage dans les conditions et limites fixées par les cahiers des charges spéciaux ;

            2° Les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des centres habités ou aux services publics, dans la limite des débits suivants :

1. a) 6 mètres cubes/seconde entre la frontière suisse et le barrage de Pierre-Bénite ;
2. b) 6 mètres cubes/seconde entre le barrage de Pierre-Bénite et celui de Montélimar ;
3. c) 3 mètres cubes/seconde entre le barrage de Montélimar et celui de Vallabrègues.
4. Tout dépassement, même temporaire, des réserves en eau doit faire l'objet d'un accord du concessionnaire, moyennant, s’il y a lieu, indemnisation sur la base de la perte énergétique évaluée contradictoirement. »

Le détail des volumes réservés s’élève au total à 92 m³/s : 15 m³/s pour l’eau potable et 102m³/s pour l’irrigation. Il n’est pas prévu de modifier à la hausse ces plafonds de réserve en eau dans le cadre de la prolongation de la concession.

 Un diagnostic aménagement par aménagement sera conduit par les services de l’État en lien avec la profession agricole sur 2019-2020, pour  regarder précisément  la consommation des réserves en eau.

Par ailleurs, l’actualisation du schéma directeur envisagé dans le cadre du 9^ème avenant maintient l’ambition de l’État en faveur d’une agriculture durable. À ce titre le périmètre d’action du concessionnaire comprendrait le sujet de la gestion de la ressource en eau : économies d’eau, adaptation au changement climatique, projets d’irrigation et de réduction de vulnérabilité agricole face aux inondations. L’objectif est bien de favoriser les projets d’économies d’eau ou ceux venant en substitution à des prélèvements sur des nappes ou cours d’eau en déficit quantitatif.