DEMANDE D’EXTENSION DE PERIMETRE DU DOMAINE CONCÉDÉ DE LA CNR sur la Drôme de la confluence au pont de la RN7
Dans la cadre de l’avenant au contrat de concession d’aménagement et d’exploitation du Rhône détenue par la Compagnie nationale du Rhône, qui arrive à échéance en 2023, la CCVD souhaite exprimer son point de vue. A l’occasion de la prolongation jusqu’en 2041 qui doit prendre la forme d’un avenant au contrat de concession acté par un décret en Conseil d’Etat, nous exprimons les trois souhaits suivants :
- La prolongation effective du contrat de concession de la CNR
- L’extension, à cette occasion, du périmètre de concession sur le secteur de la Rivière Drôme jusqu’au pont de la RN7
- Et l’intégration dans l’avenant de concession, d’un programme de renforcement des digues de Livron-sur Drôme et Loriol-sur-Drôme.
En effet, le domaine concédé de la CNR sur la rivière Drôme est actuellement d’environ 2 kilomètres. Cependant les digues protégeant les communes de Livron-sur Drôme et Loriol sur Drôme, situées en amont du domaine de la CNR présentent des fragilités impliquant directement les digues du Rhône. Ainsi, les modélisations de la vulnérabilité actuelle Des digues de Loriol, montrent des scenarii de ruptures probables en cas de crue de la rivière Drôme. Celles-ci pourraient impacter la digue du Rhône depuis les terres, par la pression et l’érosion exercée à l’arrière des ouvrages sur les communes de Loriol et du Pouzin. Par ailleurs, le renforcement de la Digue de Loriol et sa surélévation conduirait à la fragilisation concomitante et la surverse sur la digue de Livron.
C’est pourquoi, nous élus de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, demandons, le renforcement de l’ensemble de ce secteur endigué par l’extension du périmètre concédé à la CNR sur la Drôme depuis la confluence jusqu’au pont de la RN7.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Le périmètre dans lequel CNR exerce ses missions et responsabilités de concessionnaire fait l’objet d’une délimitation par voie de bornage (le domaine concédé).
Concernant les affluents du Rhône, cette limite de compétence est déterminée par la règle dite du « remou », à savoir, l’influence hydraulique liée à la réhausse du plan d’eau de l’aménagement. C’est cette règle qui a été utilisée pour fixer la limite de compétence de CNR sur la Drôme.
Dans ce périmètre, CNR assure le dimensionnement et le bon entretien de ses ouvrages selon les dispositions du code de l’environnement en matière de barrages ainsi que le maintien des lignes d’eau pour le libre écoulement des crues.
En second lieu, il est rappelé que CNR n’a pas de mission en matière de protection des populations contre les inondations. Cette compétence légale incombe aux communes en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 créant la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (dite GEMAPI). Ainsi, le concessionnaire ne peut se substituer légalement à cette autorité.
Toutefois et en application des dispositions de la loi susvisée, pour le cas où certains ouvrages de la concession contribueraient à la protection de la zone protégée définie par l’autorité Gemapienne, CNR devrait mettre lesdits ouvrages à sa disposition par voie conventionnelle.
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