Contribution déposée en tant que président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d’Arles (2 avenue Jean Monnet, CS 30181, 13637 Arles Cedex – 0490964491-smgas.marcos@orange.fr)

Bonjour,

Tout d’abord, nous souhaitions vous signaler que nous n’avons pas été intégré à la consultation et que nous regrettons sincèrement que le SMGAS voire les ASP en leur nom propre n’aient pas été intégrées.

Par ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la réunion du 14/06 nous aurions souhaité souligner la nécessité que le transfert vers la CNR garantisse le maintien du prix de la redevance. En effet, ce poste est une dépense importante pour les ASP et le contexte agricole rend impossible pour ces structures, qui ne reçoivent aucune subvention de fonctionnement, de supporter des coûts supplémentaires.

J’ai exprimé également que, pour tous, il serait judicieux que la gestion de tous les barrages amont sur le Rhône puisse être faite en fonction de la météo (prévisions de plus en plus fines) et que ceci pourrait délester les barrages avant les épisodes très pluvieux. Il nous a été répondu par les services de l’Etat que cela n’était pas dans le cahier des charges. Pourriez vous rajouter cette demande?

Nous avons entendu que la CNR s’occuperait désormais des digues. Nous aimerions savoir ce qu’il adviendrait du Symadrem. L’Etat a répondu que le Symadrem restait responsable. Pourriez vous nous le confirmer?

Nous vous remercions pour la prise en compte de cette contribution et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement,
Pierre Raviol

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Concernant le transfert de la gestion de certains tronçons du domaine public fluvial de VNF vers CNR, celui-ci n’entrainera aucune modification concernant le régime des redevances en matière de prélèvement d’eau au bénéfice de VNF. A l’instar de ce qui se pratique sur le domaine concédé actuel, CNR assurerait uniquement la délivrance et la gestion du titre d’occupation du domaine par les ouvrages de prélèvement dont la redevance serait perçue par VNF en application des dispositions du code des transports en la matière.

Concernant les modalités de gestion des ouvrages en période de crues, le ministère confirme sa position exprimée lors de la réunion d’Arles, à savoir que le concessionnaire n’a pas de mission en matière de prévention des inondations. Les ouvrages de la concession ont été conçus et sont exploités en application stricte des consignes validées par l’État de manière à être neutre vis-à-vis des crues. Il s’agit de ne pas aggraver la situation prévalant immédiatement avant aménagement.
Les aménagements de la concession sont des barrages au titre de la réglementation et non des systèmes d’endiguement aménagés en vue de prévenir les inondations, ils ne visent ni à contenir ni à réduire les crues. Ils ont été conçus en veillant à préserver les principales plaines naturellement inondables préexistantes afin de garantir ce principe de neutralité.
CNR participe toutefois au dispositif public de prévision des crues en mettant à disposition des services de l’État ses données hydrométriques, les mesures de niveaux et de débits ainsi qu’en partageant dans un cadre conventionnel son expertise en matière de prévision développée pour ses besoins propres.

Concernant le SYMADREM, comme évoqué ci-avant et au regard des éléments de réponse évoqués supra, CNR n’a pas de mission en matière de protection des populations contre les inondations. Cette compétence légale incombe aux communes et à leurs groupements en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 créant la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (dite GEMAPI). La loi offre la possibilité aux communes ou à leur groupement de confier cette compétence à des syndicats de bassin versant, à un EPTB (établissement public territorial de bassin) ou à un EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau) . Tel serait le cas avec le SYMADREM auquel le concessionnaire ne peut se substituer légalement. Toutefois, dans l’exercice de leurs attributions les autorités Gemapiennes peuvent être amenées à solliciter le concessionnaire pour des échanges de données notamment hydrauliques.
De plus, et en application des dispositions de la loi susvisée, et dans le cadre de la définition des systèmes d’endiguement et pour le cas où certains ouvrages de la concession contribueraient à la protection de la zone protégée définie par l’autorité Gemapienne, CNR devrait mettre lesdits ouvrages à sa disposition par voie conventionnelle.