Au lieu de prolonger la concession ne serait-il pas préférable de transformer toutes les concessions hydrauliques de France en SIEG (service d’intérêt économique général). L’énergie est une ressource vitale, elle doit être extraite du secteur marchand et doit être gérer par un pôle public regroupant toute la production, le transport, la distribution et le commercialisation de l’électricité .

Au lieu de prolonger la concession ne serait-il pas préférable de transformer toutes les concessions hydrauliques de France en SIEG (service d’intérêt économique général). L'énergie est une ressource vitale, elle doit être extraite du secteur marchand et doit être gérer par un pôle public regroupant toute la production, le transport, la distribution et le commercialisation de l'électricité .

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Un Service d'Intérêt Économique Général (SIEG) est une activité économique revêtant un caractère d'intérêt général et confiée à une entreprise par la puissance publique. Le droit européen prévoit que, pour justifier la création d'un SIEG, deux conditions doivent être remplies : la mission doit présenter un caractère d'intérêt général justifié par des caractéristiques spécifiques (telles que des obligations de service public), et il doit exister une défaillance de marché, qui implique qu'il ne soit pas possible qu'un opérateur privé puisse exercer cette activité dans les mêmes conditions. La possibilité du recours à un SIEG avait été abordée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du rapport d'information parlementaire de 2013 sur l'hydroélectricité de Marie-Noëlle BATTISTEL et d'Éric STRAUMANN.

Dans le cas des concessions hydroélectriques (et plus largement encore pour la production et la commercialisation d'électricité), il est particulièrement difficile de répondre à la seconde condition consistant à constater une défaillance de marché : en effet, à ce jour, trois opérateurs privés principaux (EDF, la Compagnie Nationale du Rhône et la SHEM), ainsi que de nombreux autres opérateurs privés de taille variable, exploitent des concessions hydroélectriques dans des conditions satisfaisantes et sans difficultés majeures.

En outre, même s'il était démontré que l'hydroélectricité remplissait les conditions d'un SIEG, ce statut ne permet pas en lui-même d'éviter une procédure de mise en concurrence pour le choix de l'opérateur hydroélectrique qui serait attributaire du SIEG.

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