Consultations en cours et à venir
Dans l’actualité publiée sur la plateforme de la concertation le 21 octobre 2020, les procédures de consultation réglementairement applicables au 9ème avenant au contrat de concession étaient détaillées. Cette phase dite de consultation aval a été initiée par le Ministère de la Transition écologique. Pour ce faire, et en raison du périmètre géographique couvert par la concession du Rhône, le Préfet du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes (également Préfet de bassin) a été désigné par un arrêté du premier ministre en date du 10 décembre 2020 « préfet coordonnateur de la procédure d’instruction du projet de 9ème avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l’Etat et la Compagnie nationale du Rhône ».
Dans un premier temps, le 22 décembre 2020, la consultation des parties intéressées pour une durée de 3 mois a été initiée. Pour rappel, les parties intéressées correspondent aux catégories suivantes : communes, intercommunalités, département, régions, organismes d’État, structures compétentes en matière de gestion des milieux et de prévention du risque inondation, commissions locales de l’eau, chambres consulaires, conservatoires d’espaces naturels, parcs naturels régionaux, Fédérations professionnelles ou de loisirs. Ainsi environ 350 parties intéressées seront formellement consultées par écrit.
Par la suite, les réunions de consultation des commissions territoriales du Comité de suivi de l’exécution de la Concession générale pour l’aménagement et de la gestion de l’eau du Rhône ont été planifiées. Ce Comité de suivi a été instauré par l’État en 2018. L’expression de ce comité se fait au travers de trois commissions territoriales dans les conditions de fonctionnement définies à l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 août 2018 portant création du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement. Les comités territoriaux se tiendront aux dates suivantes :
- Le 27 janvier 2021 : commission territoriale du Haut-Rhône (domaine concédé de la frontière Suisse à l’amont de l’aménagement EDF de Cusset) présidée par le préfet de l’Ain ;
- Le 29 janvier 2021 : commission territoriale du Rhône moyen (domaine concédé de Lyon à la confluence Isère) présidée par le préfet de la Drôme ;
- Le 2 février 2021 : commission territoriale du Rhône aval (domaine concédé de la confluence Isère à la Mer) présidée par le préfet de Vaucluse.
Pour mémoire, chaque commission territoriale est composée d’au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes :
- L’État et ses établissements publics concernés,
- Le concessionnaire,
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique,
- Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d’usagers de l’eau sur la zone géographique de la concession,
- Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d’eau domanial ou utilisent l’énergie des marées,
- Les organisations syndicales représentatives du personnel.
Actuellement, une quarantaine de membres compose chaque commission territoriale, soit environ 120 parties prenantes consultées. De plus, conformément aux engagements n°3 et 4 de l’État, en réponse au bilan du garant, l’arrêté inter-préfectoral du 20 août 2018 portant création du comité de suivi, a été modifié, afin d’élargir :
- La liste des membres, notamment dans la catégorie des « riverains et associations »,
- Le champ de compétence du comité, à la gouvernance des plans pluriannuels quinquennaux mettant en œuvre le schéma directeur de la concession (consultation sur les projets de plans et leur suivi annuel). De plus, la composition du Comité sera élargie à des parties prenantes qui seraient invitées spécifiquement pour l’examen de ces plans pluriannuels quinquennaux.
Enfin, conformément à l’article R. 521-27 du code de l’énergie, le public sera consulté par voie électronique pour une durée de 45 jours via le site du Ministère de la Transition écologique relayé par celui de la DREAL-AURA et la plateforme de la concertation. Les publicités préalables vont être effectuées dans les prochains jours et la consultation s’effectuera du 4 février au 22 mars 2021.
L’ensemble des consultations s’appuient sur un dossier composé des pièces suivantes :
- Le dossier de demande d’avenant déposé par le concessionnaire après de l’État
- Le Cahier des charges général (CCG) de la concession, actualisé à la suite de la concertation avec garant,
- Le Schéma directeur (SD) annexé au CCG, actualisé à la suite de la concertation avec garant,
- L’évaluation environnementale stratégique (EES) du 9ème avenant,
- L’avis de l’Autorité environnementale sur l’EES (avis déjà disponible sur la plateforme de la concertation),
- Le mémoire en réponse de l’État à l’avis de l’Autorité environnementale
Le Tableau ci-dessous récapitule le contenu et le calendrier desdites procédures de consultation :
Relations avec la Commission Européenne
A la suite de la concertation de 2019, l’État s’est engagé à « publier, à terme, sur le site de la concertation, la décision de la Commission Européenne concernant la compatibilité avec le droit européen du mécanisme de neutralité économique du projet de prolongation de la concession du Rhône. » (engagement n°2, octobre 2019). Les échanges menés par l’État avec les différentes directions de la Commission Européenne en 2020 ont conduit la Commission à conclure à l’absence d’une aide d’État dans le projet de prolongation, dans la mesure où les modifications apportées à la concession permettaient de garantir la neutralité économique de sa prolongation, et qu’une notification n’était pas nécessaire. Par conséquent, la Commission Européenne ne prendra pas de décision formelle sur le dossier.
