L’Etat et le concessionnaire ont mené différentes réunions de discussion afin de finaliser les termes du projet et de traduire concrètement leurs engagements dans le Cahier des charges générales de la Concession et le schéma directeur associé. Notamment :
- Engagement no 3 – Gouvernance : L’inscription dans le cahier des charges général de la concession du Rhône :
– de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession pour avis sur les projets de programme pluriannuel quinquennal du schéma directeur,
– du suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel quinquennal par une présentation annuelle au comité précité du calendrier de réalisation, des montants engagés et restant à engager, ainsi que des éventuels ajustements.
- Engagement no 4 – Gouvernance : L’élargissement du champ de compétence du comité de suivi de la concession à la gouvernance des PPQ en :
– instaurant une consultation sur les projets de programme pluriannuel quinquennal du schéma directeur et un suivi annuel de sa réalisation,
– élargissant sa composition à de nouvelles parties prenantes.
Ainsi, le projet cahier des charges générales qui sera soumis à la consultation du public a été amendé par le rajout d’un paragraphe II. à l’article 1er quater comprenant des dispositions destinées à renforcer le processus d’élaboration et de suivi des programmes pluriannuels quinquennaux. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment :
Dans le paragraphe II. a sur l’élaboration des PPQ : « Au plus tard douze mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524-1 du code de l’énergie. »
Dans le paragraphe II. b sur le suivi des PPQ : « Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524-1 du code de l’énergie et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme pluriannuel quinquennal en vigueur. Cet état d’avancement comprend notamment, pour les principales actions inscrites au schéma directeur ou proposée dans le cadre des programmes pluriannuels quinquennaux passés et courants, le calendrier de réalisation de l’action et les montants engagés et restant à engager.
L’élargissement de la composition du comité de suivi est actuellement en cours de réflexion.
- Engagement no 6 – Agriculture : Des réunions de concertation avec l’ensemble des services de l’État concernés ont permis de détailler dans le volet « irrigation et autres emplois agricoles » du schéma directeur qui sera soumis à la consultation du public les actions à mettre en œuvre par le concessionnaire, autour de trois axes :
Eau:
– Accompagner et sensibiliser la profession agricole en vue d’optimiser les dispositifs d’irrigation et assurer une gestion équilibrée et raisonnée de la ressource en eau
– Contribuer à la recherche de solutions collectives pour une meilleure adaptation à la variabilité des conditions climatiques, au risque de déficit et ou d’excès en eau
Energie:
– L’intervention du concessionnaire vise à améliorer l’efficacité énergétique des systèmes d’irrigation et le bilan énergétique des exploitations, notamment grâce à la production d’une énergie renouvelable
Transition agroécologique :Notamment sur le domaine concédé, le concessionnaire peut accompagner la transition agroécologique de l’agriculture :
– en soutenant des projets permettant de mettre en oeuvre les techniques et pratiques agro-écologiques : diversification des cultures, développement des couverts végétaux et d’association végétale et/ou animale pour une meilleure valorisation des ressources naturelles, pratiques plus économes en intrants, méthode de lutte biologique, bonne gestion des sols, etc.
– en participant à des partenariats (collectifs d’agriculteurs, partenariats entre le monde agricole et la recherche, avec les collectivités, les filières, la société civile, etc…) favorisant la mise en place de démarches innovantes et de rupture et/ou visant à relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans les territoires : projets alimentaires territoriaux, création d’espaces dédiés au maintien d’une agriculture de proximité ou à l’implantation de jeunes agriculteurs, développement des circuits courts sur le sillon rhodanien, activités agricoles en lien avec le développement touristique, etc.
De plus, L’Etat a initié en mars 2020 une étude sur les prélèvements d’eau sur le Rhône à vocation agricole. Cette étude est menée en partenariat avec les chambres départementales d’agriculture et avec l’appui d’un bureau d’étude. Cette a pour objet de réaliser un recensement exhaustif des prélèvements que ce soit en eau de surface ou bien dans la nappe phréatique et par la suite de mener une analyse des données afin d’avoir une vision globale sur le Rhône. La restitution de cette étude est prévue pour la fin d’année.
- Engagement no 7 – Navigation : L’inscription dans le volet navigation du schéma directeur de :
-L’intégration des acteurs locaux, publics et privés, dans la préparation, l’élaboration et la mise en œuvre des documents cadres de développement du transport fluvial et des sites industriels et portuaires, à l’échelle du bassin Rhône-Saône.
-La mobilisation du concessionnaire pour la mise en œuvre des orientations de ces documents cadres.
Ainsi, le projet de schéma Directeur qui sera soumis à la consultation du public, prévoit dans son volet Navigation / transport fluvial tout un paragraphe dédié à la « contribution du concessionnaire au développement du transport par voie navigable et des sites industriels et portuaires ». Ce paragraphe prévoit :
Pour le développement des infrastructures portuaires:
-La contribution du concessionnaire à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents stratégiques de développement de l’axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, en association notamment avec l’État, VNF et les collectivités territoriales (schéma fluvial d’axe, schémas portuaires territoriaux, stratégies d’aménagement, etc.).
-La contribution au développement, dans un cadre coordonné avec les parties intéressées, d’une offre logistique multimodale privilégiant le transport par voie d’eau et/ou par les modes massifiés et l’intermodalité des transports sur l’axe, notamment en lien avec les territoires.
Pour la Gouvernance et l’intégration portuaire :
De façon générale, association chaque fois que nécessaire, notamment par la recherche de partenariats, avec les autres acteurs du transport fluvial, en particulier Voies Navigables de France, les ports français de la façade méditerranéenne dont notamment le Grand Port Maritime de Marseille et le port de Sète, les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les chargeurs, les transporteurs et autres organisations concernées (type l’association Medlink) aux actions suivantes :
– Contribution à la mise en place des outils favorisant une gouvernance intégrée et un développement coordonné des ports de l’axe Rhône-Saône ;
– Développement d’actions en faveur d’une meilleure connaissance, acceptabilité et ouverture des ports en interface avec les villes ;
– Développement d’outils et méthodes afin de prendre en compte les enjeux environnementaux et fonciers autour des ports et de la voie d’eau ; par exemple les projets d’écologie industrielle ;
-Mise en place d’outils de développement et d’optimisation de l’usage du foncier industrialo-portuaire en bord à voie d’eau, amélioration de la qualité de l’offre foncière (réseaux, digitalisation…), contribution à la mise en réserve des zones destinées à des implantations industrielles futures liées au transport fluvial et actions en faveur d’une ré-occupation future du foncier (dépollution…).
- Engagement n°8 : Environnement/ Biodiversité : Définition dans le volet « environnement et biodiversité » du schéma directeur qui sera soumis à la consultation du public, des actions à mettre en œuvre par le concessionnaire, autour de cinq axes : concertation avec les territoires, restauration du Vieux-Rhône, continuités écologique et piscicole, gestion durable du domaine et du patrimoine concédé, développement des connaissances environnementales.
Ainsi, en cohérence avec l’article 7 bis du CCG « dispositions relatives à l’environnement », le chapeau du volet environnement / biodiversité est venu préciser le cadre d’intervention du concessionnaire : « Le concessionnaire participe, par sa politique, à la transition écologique du territoire Rhodanien, à la préservation et à la restauration de la biodiversité, notamment en mettant en œuvre les objectifs des politiques de :
– L’eau et des milieux aquatiques exprimés notamment dans les documents de planification pour l’atteinte et le maintien en bon état des masses d’eau (Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée),
– La biodiversité terrestre et aquatique (Trame verte et bleue) et repris en particulier dans les documents régionaux tels que les SRCE (Schéma Régional de Cohérence Écologique).
Le concessionnaire prend comme référence principale, sur la durée de la concession et pour l’application de l’article 7 bis du cahier des charges général, les principes directeurs définis par ce document de planification : engagement financier, concertation et cofinancement, identification des actions et des sites d’intervention. »
- Engagement no 10 – Environnement : Suppression du programme de travaux l’équipement des seuils par une micro-centrale et intégrer en lieu et place l’équipement de l’ouvrage de Péage-de-Roussillon par une petite centrale hydroélectrique. L’équipement de seuils sera étudié, au cas par cas, dans le cadre du schéma directeur.
