Les contributions du public

Vous vous interrogez sur le projet, sur ses enjeux ? Vous avez une question sur le contenu du projet de prolongation ? Vous voulez en savoir plus sur l’organisation de la concertation ? Vous vous interrogez sur le projet, sur ses enjeux ? Vous avez une question sur le contenu du projet de prolongation ? Vous voulez en savoir plus sur l’organisation de la concertation ?

Le cahier d’acteurs

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Vos cahiers d’acteurs

Le Ministère de la transition écologique et solidaire répond à vos contributions

Bonjour  Je viens d'apprendre en consultant le dossier de la prolongation de la concession du Rhône, l'existence d'un projet de construction de barrage sur le Haut-Rhône dans le secteur de St... En savoir plus Postée par : PEYTEL Jean-jacques / Glun Le: 21/05/2019
Bonjour  Je viens d'apprendre en consultant le dossier de la prolongation de la concession du Rhône, l'existence d'un projet de construction de barrage sur le Haut-Rhône dans le secteur de St Romain de Jalionas. Je croyais l'aménagement dit de Loyettes définitivement abandonné et le site du confluent Ain-Rhône classé et protégé Depuis quelques années CNR entreprend des travaux de réhabilitation des tronçons court-circuités du fleuve ( réhabilitation des lones entre autres choses ) qui vont dans le bon sens pour améliorer la qualité environnementale des milieux aquatiques et naturels. Le secteur du Rhone  compris entre l'aménagement de Sault Brenaz et le Barrage de  Jons est la dernière portion "sauvage" du fleuve. Aussi je m'étonne du retour sur la scène d'un tel projet qui serait, meme construit avec les contraintes environnementales d'aujourd'hui, très néfaste à l'environnement et détruirait irrémédiablement un des derniers sanctuaires naturels du fleuve. Pouvez-vous m'apporter quelques éclaircissements sur ce sujet. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement  JJ Peytel Postée par : PEYTEL Jean-jacques / Glun Le: 21/05/2019
J'ai regardé avec intérêt le dossier de prolongation de la concession du Rhône à la CNR. Il y figure notamment la volonté pour l'Etat de confier la gestion du domaine public fluvial au conc... En savoir plus Postée par : DUBOIS Jacqueline / Lyon Le: 20/05/2019
J'ai regardé avec intérêt le dossier de prolongation de la concession du Rhône à la CNR. Il y figure notamment la volonté pour l'Etat de confier la gestion du domaine public fluvial au concessionnaire à des fins d'unicité de gestion. Au regard de la cartographie des zones, je voudrais savoir si tous les tronçons du Domaine Public Fluvial le long du Rhône sont confiés à CNR ou s'il subsiste certains tronçons en dehors et si oui pour quelle raison ? Sinon, à 100% pour cette prolongation car la CNR fait bien son job globalement et c'est une entreprise à taille humaine. Postée par : DUBOIS Jacqueline / Lyon Le: 20/05/2019
Dans le cadre de la concertation préalable à la prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la CNR, il est proposé de développer les ports, le fret et... En savoir plus Postée par : GAGNE Roger / Le Pouzin Le: 14/05/2019
Dans le cadre de la concertation préalable à la prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la CNR, il est proposé de développer les ports, le fret et le tourisme fluvial avec différents projets à réaliser le long du fleuve. Compte tenu du tonnage de marchandises transportées qui est en baisse ( d'un pic à 6000 M tonnes il y a quelques années il est passé à 4500 M tonnes et d'une baisse également des conteneurs transportés (pic à 97000 u pour maintenant à 78000 u ) ne peut-on pas consacrer ces budgets importants prévus à l'amélioration des équipements pour du développement de grande masse du fret pouvant transiter par le fleuve compte tenu que celui ci dispose d'une réserve de capacité de 4 fois son utilisation actuelle sans INVESTISSEMENT complémentaires .Malgré tout ce développement devra passer obligatoirement par une motivation à vouloir faire sauter le verrou qui empêche de se développer vers le Nord faute de connexion aux grands gabarits à cette navigation qui reste captive sur l'axe Rhône/ Saône. L'enjeu est considérable pour trouver des alternatives à la route et des modes de transport plus durables en utilisant le Rhône à 100% de ses possibilités comme cela devrait être. Postée par : GAGNE Roger / Le Pouzin Le: 14/05/2019
Le 9 ème avenant doit permettre l'attribution de la concession à un acteur ayant la connaissance du fleuve et la confiance des riverains. Qui mieux que la CNR regroupe ces diverses qualités. P... En savoir plus Postée par : PAUTHE Jean-luc / Saint Péray Le: 13/05/2019
Le 9 ème avenant doit permettre l'attribution de la concession à un acteur ayant la connaissance du fleuve et la confiance des riverains. Qui mieux que la CNR regroupe ces diverses qualités. Par ailleurs il faut que l'acteur gérant notre énergie soit Français. Confier cela à un acteur privé entrainerait une dépendance vis à vis d'un actionnariat qui n'aurait que le rendement financier comme objectif. Postée par : PAUTHE Jean-luc / Saint Péray Le: 13/05/2019
La commune de Montalieu-Vercieu souhaite que la prolongation de la concession du Rhône soit maintenue à la CNR, qui, par son modèle juridique et économique est à même de poursuivre cette mi... En savoir plus Postée par : GIROUD Christian / Montalieu-vercieu (38) Le: 20/05/2019
La commune de Montalieu-Vercieu souhaite que la prolongation de la concession du Rhône soit maintenue à la CNR, qui, par son modèle juridique et économique est à même de poursuivre cette mission, mission qui lui a déjà été confiée. Postée par : GIROUD Christian / Montalieu-vercieu (38) Le: 20/05/2019
Bonjour, Après avoir lu avec intérêt le projet, je suis surpris par sa non exhaustivité. Je comprends bien l’Intérêt Général de mettre ... En savoir plus Postée par : BOLLARD Gilles / Meyriat Le: 12/05/2019

Bonjour,

Après avoir lu avec intérêt le projet, je suis surpris par sa non exhaustivité. Je comprends bien l’Intérêt Général de mettre à charge de la concession certains territoires jusqu’alors pas très bien entretenu (notamment toutes les digues du petit et grand Rhône). C’est aussi une façon d’allèger la charge des collectivités et de VNF tout en diminuant les dividendes générés partant vers des actionnaires qui n’ont pas jamais eu cet IG…, mais je m’étonne que l’on ne permette pas d’aller chercher en // d’autres ressources hydrauliques.

Je vais essayer d’être plus clair en point par point:

1 – Développement du transport et tourisme fluvial :

– navigabilité du HR : OK, mais pourquoi pas mettre en évidence la liaison avec le BR et au passage désservir le PIPA? Vous parlé de la Feyssine sans plus de précision, je suppose (ce serait mieux d’être plus précis) qu’il s’agit de la remise en service de l’écluse et de l’entretien du tronçon amont confluence avec la Saône ?, OK mais qu’en est-il de l’écluse de Cusset ? , que dit la concession d’EDF qui a été,au passage, prolongée depuis déjà plusieurs années. Pourquoi ne pas en profiter pour l’intégrer aussi dans la concession CNR ? cette enclave fait un peu tache dans une logique de continuité. Sans doute y en a-t-il une autre ? et pourtant, EDF aurais bien besoin de cette « indemnisation »….

2 – programme d’études et de travaux supplémentaires :

L’amont du confluent de l’AIN, vieux projet, sans grande volonté politique, très bien s’il voit le jour. Pourquoi ne pas avoir aussi indiqué l’amont de Génissiat (ou l’aval de Chancy-Pougny) au lieu dit Conflent (où l’on peut également faire une STEP) en précisant que ce ne pourra se faire qu’en partenariat avec les Suisses? Une réflexion hors sujet, l’état ferait bien de s’inspirer de ce modèle équilibré et financièrement neutre touten étantrèsrémunérateur pour lui quand il s’agira de renouveller les concessions autoroutières…

Bien cordialement Gilles Bollard

Postée par : BOLLARD Gilles / Meyriat Le: 12/05/2019
Quelle est la logique pour l'état qui justifierait de traiter cette concession (de forte puissance et rentable) différemment des autres concessions arrivant à terme ? Pourquoi ce qui serait b... En savoir plus Postée par : NOIROT Philippe / Toulouse Le: 09/05/2019
Quelle est la logique pour l'état qui justifierait de traiter cette concession (de forte puissance et rentable) différemment des autres concessions arrivant à terme ? Pourquoi ce qui serait bon icvi ne le serait pas ailleurs... et ce qui serait bon ailleurs ne le serait pas ici ? Postée par : NOIROT Philippe / Toulouse Le: 09/05/2019
Je voudrai rappeler que la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE créée au début du XXème siècle, est une Société Anonyme d’Intérêt... En savoir plus Postée par : LOLISA Lolisa / Villeneuve Lez Avignon Le: 07/05/2019

Je voudrai rappeler que la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE créée au début du XXème siècle, est une Société Anonyme d’Intérêt Général 100% publique, statut juridique unique en France. Ses premières missions sont la production d’hydroélectricité, la navigation, l’irrigation et les autres usages agricoles. La CNR a su par ses orientations et les compétences multiples de son personnel, en faire une entreprise dite « bâtisseuse » avec la construction des aménagements hydroélectriques (barrage, usine, écluse).

Dans les années 1990, après l'abandon de la liaison Rhin-Rhône où tout le personnel a fait bloc pour que la CNR redresse la tête et continue son évolution et son adaptation. Le schéma directeur de 2003 rajoute 2 autres missions, la préservation de l’environnement et l’aménagement des territoires du Rhône. Là encore, la CNR a su garder le cap et nous en voyons les effets avec le retour de la biodiversité suite aux réhabilitations de lône sur le Haut-Rhône et le Bas Rhône jusque-là asséchées. La CNR est un exemple d’entreprise qui a su s’adapter à plusieurs reprises, se renforcer dans les territoires… au cours de sa longue carrière (octogénaire).

En 2001 et 2006, la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE, par l’ouverture du marché de l’électricité a réussi sa mutation en devenant acteur de sa propre production hydroélectrique. De nombreux personnels ont dû s’adapter avec succès avec l’arrivée de nouveaux métiers (maintenance et exploitation). L’entreprise n’a pas chaviré alors que l’enjeu était majeur. Elle est même devenue pour certains nouveaux actionnaires privés (49.99%), un bijou de rentabilité. Les agents sont également sous statuts IEG grâce à la loi MURCEF.

La CNR dans sa globalité, est et doit rester une entreprise des IEG car l'ensemble des métiers de l'entreprise sont transverses et permettent l'accomplissement des missions confiées dont la production l'électricité.

Aujourd’hui, la CNR arrive au terme de sa concession et sa prolongation ne peut être remise en cause. Par contre, la Direction actuelle de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE ne peut et ne doit occulter la partie prenante de cette Grande Dame, son personnel.

Alors, quand le Directoire de la CNR va-t-il associer tout le personnel de la CNR à ce nouveau challenge afin que nous ne soyons plus spectateurs mais Acteurs de notre avenir et celui de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE pendu cette prolongation que l’on pourrait prénommer « Mireille… » (Poème de Frédéric Mistral).

Postée par : LOLISA Lolisa / Villeneuve Lez Avignon Le: 07/05/2019
Le plan d'eau appelé "POINT VERT" "VALLEE BLEUE" est consécutif à la retenue de VILLEBOIS. Le site est le terrain d'évolution de nombreux adeptes de sports nautiques : planches à voile, bat... En savoir plus Postée par : BEGUET Daniel / Serrieres-de-briord Le: 06/05/2019
Le plan d'eau appelé "POINT VERT" "VALLEE BLEUE" est consécutif à la retenue de VILLEBOIS. Le site est le terrain d'évolution de nombreux adeptes de sports nautiques : planches à voile, bateau à voile, canoë, kite-surf, paddle... Le niveau d'envasement du plan 'eau est de plus en plus haut, c'est si vrai que se sont créées des iles (seuls le cours du Rhône historique en rive gauche et le chenal creusé à peu près au milieu sont d'une profondeur conséquente). Le réhaussement du fond du plan d'eau a pour conséquence une présence de plus en plus prégnante d'herbiers qui empêchent toute navigation s'il n'est pas procédé à un faucardage annuel. Dans le cadre de la prolongation, nous demandons que CNR ait l'obligation de procéder aux opérations de dragage et de faucardage Postée par : BEGUET Daniel / Serrieres-de-briord Le: 06/05/2019
CNR est une entreprise avec des salariés qui doivent être associé au plus prêt des discussions concernant une future prolongation.De tout temps EDF ou CNR les agents ont eu a cœur d'exploit... En savoir plus Postée par : PRUDHOMME Joel / Injoux Génissiat Le: 05/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
CNR est une entreprise avec des salariés qui doivent être associé au plus prêt des discussions concernant une future prolongation.De tout temps EDF ou CNR les agents ont eu a cœur d'exploiter au mieux les installations tant de point de vu production que de sûreté hydrauliques vis a vis des tiers. Le vrai mix énergétique doit faire une place prépondérante au barrages qu'ils soient CNR EDF ou autre et les garder comme un véritable patrimoine National loin des appétits financiers. Ne bradons pas nos bijoux de la Nation Merci. Postée par : PRUDHOMME Joel / Injoux Génissiat Le: 05/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Les salariés de CNR sont directement intéressés par le projet de prolongation de la concession. La concertation peut être l'occasion pour eux de s'exprimer sur ce projet, soit en tant que simple citoyen, soit au-travers de leurs organisations syndicales, par exemple en déposant un cahier d'acteurs sur cette plateforme.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire soutient pleinement l'hydroélectricité, qui joue effectivement un rôle majeur dans la transition énergétique et dans le mix énergétique. Il s'agit de la première source d'électricité renouvelable et de la deuxième source de production électrique après le nucléaire, avec 12% de la production électrique en 2018. Cette énergie est flexible, pilotable et stockable, elle est donc importante pour le système électrique et sera essentielle pour intégrer d'avantage d'énergies renouvelables dans le mix électrique.

A ce titre, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie actuellement en consultation prévoit un développement de l'hydroélectricité, avec 25,7 GW de capacités installés en 2023 et entre 26,4 et 26,7 GW en 2028, contre 25,3 GW en 2017. Le projet de prolongation de la concession du Rhône participe à l'atteinte de ces objectifs, avec le développement de nouvelles centrales hydroélectriques ou l'amélioration de centrales existantes. Plus largement, ce projet participe à la lutte contre le changement climatique au-travers de la promotion de la production d'énergies renouvelables, du transport fluvial ou de l'accompagnement de l'agriculture rhodanienne vers des modes de production davantage respectueux de l'environnement.

Les ouvrages hydroélectriques sont par ailleurs propriété de l’État (au-delà de 4,5 MW), et sont concédés à des opérateurs industriels comme EDF, CNR ou la SHEM pour les trois principaux. La France a fait le choix de ce régime de concession afin d'une part de conserver un contrôle public fort, et d'autre part de ne pas privatiser les ouvrages (c'est-à-dire de maintenir ces ouvrages comme propriété de l’État, même s'ils sont exploités par un opérateur privé). Ces contrats de concession permettent de concilier les différents enjeux et usages de l'eau (production d'électricité renouvelable, irrigation, alimentation en eau potable, loisirs sur les lacs dans les retenues, enjeux environnementaux...) en inscrivant des obligations dans les contrats qui s'imposent aux concessionnaires.

Une première contribution de la CGT CNR La concertation devrait, à notre sens, permettre de réaffirmer l’attachement des différents acteurs à ces trois pi... En savoir plus Postée par : LAYDIER Hervé / Lyon Le: 03/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Une première contribution de la CGT CNR

La concertation devrait, à notre sens, permettre de réaffirmer l’attachement des différents acteurs à ces trois piliers du modèle équilibré tout en cherchant à identifier les pistes d’amélioration, de modernisation, qui pourrait y être apportées notamment en terme de gouvernance publique.

Pour ce faire, voici en première analyse, notre vision des enjeux de cette concertation :

1. Qu’implique le transfert de gestion d’une partie supplémentaire du domaine public ? Est-il limité à la voie navigable ? Quelles charges sont transférées à la CNR ? Quelle coordination est envisagée vis-à-vis des autres acteurs porteurs de missions d’intérêt général sur ces territoires (notamment articulation avec les compétences GEMAPI - EPCI) ?

L’implication de la CNR sur des territoires qui ne relevaient jusqu’à présent pas de sa compétence est une réelle nouveauté apportée par le projet. Ceci nécessite de connaître précisément l’étendue géographique et fonctionnelle de ce transfert :

  • Limite aval du transfert (domaine public maritime ?)
  • Etat des lieux précis de ce qui aujourd’hui constitue le domaine public et les droits/titres accordés (par écrit ou non) ? Traitement des droits d’usage ?
  • Etat des lieux des accotements et des berges et quelles obligations d’entretien ?
  • Procédure et délai de transfert de la gestion ?
  • Statut et états des éventuels des ouvrages annexes (ex : ponts, prises d’eaux, canaux, etc…)

Les personnels CNR ont encore en mémoire les dernières grandes inondations dans le sud de la vallée et la mise en cause, par certains acteurs mal informés, de la responsabilité de l’entreprise dans des événements ayant provoqués plusieurs décès. L’extension du domaine concédé à la CNR, notamment sur le Rhône aval, induit de ce point de vue un risque supplémentaire. Il est donc important que cette concertation préalable puisse aussi avoir une valeur pédagogique en permettant de clarifier les responsabilités des différents acteurs dans ce domaine.

Au-delà de l’exemple des problématiques d’inondations, c’est bien l’ensemble des compétences et des responsabilités transférées qui doit pouvoir être apprécié par les différents acteurs de la consultation. Il est donc à notre sens important de bien cadrer la définition et les attentes de l’Etat au travers de ces transferts.

Enfin, que ce soit pour les salariés que nous représentons ou pour les utilisateurs du domaine public, il peut être utiles de savoir quels moyens (financiers/humains) seront mis en œuvre par la CNR pour répondre à ces nouvelles missions ?

2. Le programme de travaux répond-il à la notion d’intérêt général ? Est-il conforme aux différents schémas directeurs publics (SDAGE, PPE, Plan Rhône, SCOT, etc.) ?

A notre sens, la concertation préalable doit permettre de replacer chaque éléments du programme de travaux dans un cadre général de l’action publique afin d’identifier, lors du débat, les points sensibles où les contradictions pouvant exister entre le programme de travaux et les différentes composantes de l’action publique. Dans ce cadre, une première analyse de la conformité du programme aux différents outils de programmation ou de schémas directeurs des politiques publiques (sensés porter l’intérêt général) pourrait utilement être mis à disposition du public.

Si la concertation préalable n’a pas pour but de consulter le public sur chaque projet, elle ne nous semble pas devoir rester à un niveau d’analyse trop global qui ne permettrait pas de faire émerger ou d’identifier quels sont les sujets sensibles qui devront être particulièrement pris en compte dans les phases avales de construction de chaque projet.

Sur un autre sujet qui fait l’objet d’une délégation de service public à savoir la gestion de la voie d’eau, comment le projet prend-il en compte les objectifs publics en termes de développement du transport fluvial sur l’axe Rhône/Saône et de participation des usagers et des acteurs à son amélioration ?

3. Les évaluations économiques, environnementales et sociales du programme de travaux conduisent-elles les différents acteurs à reconnaître le projet comme porteur d’un développement durable du fleuve et de ses territoires ?

Au-delà des questions relatives à l’intérêt général, la légitimité sociétale de l’action publique est de plus en plus analysée dans le cadre de la notion de développement durable sensée assurer une conciliation des enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Dans ce cadre, le programme de travaux dans son ensemble, comme chaque actions prises individuellement au niveau d’un territoire, doivent pouvoir faire l’objet d’échanges à partir d’une analyse préalable des impacts et des effets économiques, environnementaux et sociaux attendus. Des méthodes d’analyses existent (ex : l’outil Grille d’analyse de développement durable - http://www.ifdd.francophonie.org/ressources/ressources-pub-desc.php?id=670 ) et permettent de réaliser des synthèses multicritère plus ou moins poussées. La mise en place de ce type d’analyse et la mise à disposition du public des principaux résultats dans le cadre de la consultation préalable permettraient à notre sens de légitimer le programme de travaux tout en permettant éventuellement d’identifier les différents points « bloquants » ou de vigilance en terme d’acceptabilité sociétale des projets.

Dans ce cadre, des questions importantes doivent être traitées :

  • Conciliation entre les différents usages de l’eau dans le cadre d’une ressource potentiellement en raréfaction,
  • Conciliation entre la sécurité et la sureté dans un cadre de démocratisation des loisirs d’eau,
  • Accès des usagers et du public aux données des données récoltées par l’entreprise ? Quelles données sont de nature publique ?

Notre organisation est particulièrement sensible à la question du développement de l’emploi et plus particulièrement dans les territoires ruraux. Comment évaluer l’impact du programme de travaux (et du schéma directeur) au niveau de l’emploi sur les territoires rhodaniens ? Comment l’Etat compte t’il s’assurer que les éléments d’évaluation amont trouvent bien une concrétisation lors de la mise en œuvre de la prolongation ?

4. Le schéma directeur : gouvernance et légitimité des actions ?

Le schéma Directeur devrait, comme le programme de travaux, faire l’objet d’une analyse au titre de l’intérêt général et du développement durable (voir ci-dessus).

Néanmoins, l’actualisation du système de schéma directeur/plans quinquennaux d’actions MIG mis en place en 2003 appelle déjà à établir un bilan du fonctionnement actuel. Selon notre retour d’expérience, il existe aujourd’hui un vrai questionnement des acteurs sur la légitimité des actions inscrites au titre du schéma directeur ce qui, à notre sens, pose la question de la gouvernance du système.

Ce questionnement nous semble mettre en lumière les faiblesses de la gouvernance (et/ou de la transparence) du système et notamment du contrôle de la puissance publique, garante de l’intérêt général, que ce soit dans les phases de conception, de validation ou d’exécution des plans. De même, avec la création des comités consultatifs de suivi de l’exécution de la concession, se pose aujourd’hui la question de la participation de ces instances représentatives dans le processus de mise en œuvre du schéma directeur et de sa déclinaison en plans d’actions comme ensuite dans le processus de contrôle d’exécution des plans.

Sur le même sujet, et au-delà du schéma Directeur, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre effective des dispositions prévues à l’article 7 bis de la concession et plus particulièrement du deuxième paragraphe qui prévoit la mise en place de plan de gestion concertés du domaine. Qu’en penses les acteurs territoriaux ? Sera-t-elle maintenue et étendue aux nouvelles zones d’extension de la concession ? Comment l’État envisage-t-il de contrôler l’exécution de cette obligation du concessionnaire ?

5. Le projet de modification de la concession est-il équilibré du point de vue économique ?

La modification des modalités de calcul de la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires dont le taux deviendrait progressif en fonction des prix de vente de l’électricité pose plusieurs questions :

a) Le nouveau régime de redevance peut être analysé comme une nouvelle répartition des risques entre concédant et concessionnaire. A ce titre, comment sécuriser au mieux juridiquement et économiquement le contrat de concession amendé soumis à consultation ?

b) Le projet de modification des modalités de calcul de la redevance peut entraîner une modification substantielle de l’équilibre économique de la concession pouvant être assimilé à une aide d’Etat de la part de l’UE. A notre connaissance, la Commission Européenne doit se prononcer sur ce volet. Dans ce cadre, nous nous interrogeons sur la possibilité de mener à bien une consultation sur un projet qui pourrait évoluer substantiellement suite à l’avis de la commission européenne.

c) La question de l’équilibre économique envisagé par application de la nouvelle redevance est un élément important de la « capacité à faire » du concessionnaire. Que ce soit pour le financement du programme de travaux, des actions déclinant le schéma directeur ou de la prise en compte des obligations découlant de l’extension de la concession, la capacité de la CNR à tenir ses engagements est fortement induite par la mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul de la redevance.

d) Comment est pris en compte dans le projet une modification de l’équilibre économique venant de l’impossibilité à mettre en œuvre le programme de travaux ?

Dans ce cadre, il subsiste pour nous une question de fond : comment organiser une consultation du public sur ces questions économiques et juridiques sans dévoiler des éléments relevant, dans un marché concurrentiel, du champ du secret des affaires ?

Comment mener à bien une consultation de qualité sans aborder les questions économiques qui, pour une entreprise exposée à des risques de marché, est un élément primordial des choix de gestion ?

Vous comprendrez néanmoins aisément notre très grande sensibilité à ces questions car elles conditionnent très fortement l’avenir du corps social de l’entreprise en terme notamment d’emplois et de rémunération. Pour l’instant, et malgré nos demandes insistantes auprès de notre Direction d’entreprise et du cabinet du premier ministre, ces questions n’ont pas été sérieusement débattues au sein des instances représentatives du personnel de la CNR.

6. Quelle gouvernance publique pour la concession dans ses différentes composantes ?

Comme nous avons commencé à l’aborder dans le paragraphe consacré au schéma directeur, la gouvernance de la concession est en évolution notamment du fait de la récente création des comités de suivi de l’exécution de la concession.

Notre organisation a soutenu lors de la mise en place du 8ème avenant la mise en place de commission consultative visant à représenter les usagers dans la gouvernance de la concession. Nos organisations CGT ont comme point de référence le fonctionnement des commissions consultatives mise en place dans les services publics locaux (ex : distribution d’eau, d’énergie, assainissements, etc…). A ce stade, une seule commission locale a été réuni sur le Rhône avec présentation (sans consultation !) de deux projets de construction d’ouvrages ayant vocation a intégré la concession (une écluse et une passe à poissons). Le fonctionnement constaté lors de cette première réunion interroge plusieurs acteurs dont notre syndicat. Sommes-nous en présence d’un comité consultatif ou d’un simple comité d’information ?

Face à ce constat, notre organisation pense que la concertation préalable pourrait aussi faire émerger les attentes des acteurs vis-à-vis du rôle de ces commissions et participer à définir un fonctionnement permettant à cette instance de jouer un rôle réel dans la gouvernance de la concession et de la déclinaison des schémas directeurs.

Dans ce cadre global de réflexion, nous souhaitons insister sur le fait qu’aucune concertation n’est possible sans la mise à disposition d’informations permettant aux différents acteurs, dont notre propre organisation, d’analyser les impacts qu’aurait ce projet sur l’entreprise et son environnement.

Nous souhaitons aussi vous faire part d’une crainte quant à la stabilité du capital de la CNR et particulièrement de sa majorité publique. En effet, cette prolongation va induire une hausse de la valeur de l’entreprise CNR pouvant conduire certains actionnaires à s’interroger sur le bénéfice à court terme pouvant être tiré d’une vente des actions de l’entreprise. Nous ne savons pas si le projet de modification de la concession a pris (ou peut prendre) en compte cette dimension capitalistique qui a un impact direct sur la gouvernance de l’entreprise et de la concession et potentiellement sur la réalisation du schéma directeur.

Pour finir, pour notre organisation, ce projet ne peut être totalement déconnecté du cadre global de l’évolution des concessions hydrauliques françaises et de la régulation du secteur électrique pouvant engendrer des effets économiques, sociaux ou politiques qui viendrait remettre en cause l’équilibre général du projet. Des clauses du nouvel avenant permettent-elles de faire face à ces risques ? 

Postée par : LAYDIER Hervé / Lyon Le: 03/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Minsitère de la transition écologique et solidaire en pièce jointe. Reponse CGT CNR
Au lieu de prolonger la concession ne serait-il pas préférable de transformer toutes les concessions hydrauliques de France en SIEG (service d’intérêt économique général). L'énergie est... En savoir plus Postée par : BOURNAT Alain / St Sorlin En Bugey Le: 02/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Au lieu de prolonger la concession ne serait-il pas préférable de transformer toutes les concessions hydrauliques de France en SIEG (service d’intérêt économique général). L'énergie est une ressource vitale, elle doit être extraite du secteur marchand et doit être gérer par un pôle public regroupant toute la production, le transport, la distribution et le commercialisation de l'électricité . Postée par : BOURNAT Alain / St Sorlin En Bugey Le: 02/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Un Service d'Intérêt Économique Général (SIEG) est une activité économique revêtant un caractère d'intérêt général et confiée à une entreprise par la puissance publique. Le droit européen prévoit que, pour justifier la création d'un SIEG, deux conditions doivent être remplies : la mission doit présenter un caractère d'intérêt général justifié par des caractéristiques spécifiques (telles que des obligations de service public), et il doit exister une défaillance de marché, qui implique qu'il ne soit pas possible qu'un opérateur privé puisse exercer cette activité dans les mêmes conditions. La possibilité du recours à un SIEG avait été abordée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du rapport d'information parlementaire de 2013 sur l'hydroélectricité de Marie-Noëlle BATTISTEL et d'Éric STRAUMANN.

Dans le cas des concessions hydroélectriques (et plus largement encore pour la production et la commercialisation d'électricité), il est particulièrement difficile de répondre à la seconde condition consistant à constater une défaillance de marché : en effet, à ce jour, trois opérateurs privés principaux (EDF, la Compagnie Nationale du Rhône et la SHEM), ainsi que de nombreux autres opérateurs privés de taille variable, exploitent des concessions hydroélectriques dans des conditions satisfaisantes et sans difficultés majeures.

En outre, même s'il était démontré que l'hydroélectricité remplissait les conditions d'un SIEG, ce statut ne permet pas en lui-même d'éviter une procédure de mise en concurrence pour le choix de l'opérateur hydroélectrique qui serait attributaire du SIEG.

Bonjour, Je voudrais tout d’abord exprimer une certaine impatience à voir ce dernier avenant de la concession CNR être signé. A mon sens, le « modèle Rh&oc... En savoir plus Postée par : KOVACS Thierry, Maire De Vienne / Vienne Le: 30/04/2019

Bonjour,

Je voudrais tout d’abord exprimer une certaine impatience à voir ce dernier avenant de la concession CNR être signé.

A mon sens, le « modèle Rhône » actuel repose sur un juste équilibre entre intérêts économiques et industriels, intérêt général et aménagement durable du territoire. Ce modèle trouve son sens dans le fait que le Rhône, dans sa globalité, de la Suisse à la Méditerranée, et géré par un seul et même opérateur. Il s’agit là d’une condition essentielle pour en mesurer toutes les dimensions les problématiques et offrir des solutions adaptées. Il faut selon moi éviter que cette gestion soit confiée à plusieurs opérateurs différents au risque d’avoir une conception et une gestion morcelée du fleuve.

La prolongation de la concession doit nécessairement voir perdurer le soutien aux initiatives locales et aux actions en faveur du territoire dans le cadre des missions d'intérêt général. CNR est en effet devenu un partenaire majeur du territoire de Vienne Condrieu Agglomération pour mener à bien différents projet de développement et d'amélioration du cadre de vie, qu'ils s’agissent par exemple des aménagements des berges du Rhône à Saint- Romain-en-Gal, du Ponton de sport nautique de l'Ile Barlet, de l'aménagement du site de la Traille à Ampuis ou de la participation importante de CNR pour la création d'une voie verte le long du Rhône dans la traversée de Vienne. CNR a également su nouer d'importantes collaborations avec notre territoire comme en témoigne son implication dans notre stratégie pour devenir un territoire à Énergie Positive. Elle a aussi su prendre toute sa part pour soutenir des grands évènements, comme Jazz à Vienne, qui contribuent au rayonnement et à l'attractivité de notre territoire.

La prolongation de la concession doit aussi continuer à contribuer au développement actif du transport fluvial dans toutes ses dimensions.

Je pense tout d’abord au transport de marchandise pour lequel les sites économiques concédés à la CNR en bord de Rhône sont stratégiques. C'est le cas du Site industrialo portuaire de Loire-sur-Rhône, dont la vocation trimodale ne cesse de s’amplifier. La collaboration actuelle entre la CNR et Vienne Condrieu Agglomération permet d'’implanter des acteurs économiques reconnus en matière de report modal. La localisation de ce site ainsi que son embranchement ferroviaire et fluvial présentent des enjeux qui méritent un suivi à long terme entre la collectivité et le concessionnaire du fleuve.

Je pense aussi au développement du tourisme fluvial. Vienne Condrieu Agglomération travaille actuellement en lien étroit avec CNR sur l'agrandissement de la halte fluviale de Vienne de manière à pouvoir accueillir un nouveau bateau de croisières et profiter ainsi du développement du tourisme fluvial et de ses retombées importantes pour l'économie du territoire. L’agglomération travaille aussi avec CNR sur l'installation de bornes électriques permettant aux bateaux de croisières de s’alimenter en électricité (pour l'éclairage, le chauffage, la climatisation...) lorsqu'ils sont à quai, évitant ainsi de laisser tourner leurs moteurs. Cela va permettre à la fois de limiter les nuisances sonores pour les riverains et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air.

Par ailleurs, il me parait important de conforter le modèle de gouvernance mis en place par CNR qui, à travers des représentants des régions et des départements au conseil de surveillance, permet aux territoires d’avoir toute leur place dans la gouvernance. Enfin, la prise en compte des changements climatiques et la protection de notre environnement doivent absolument être pris en compte dans la pérennité du modèle économique de la prolongation de la concession.

Postée par : KOVACS Thierry, Maire De Vienne / Vienne Le: 30/04/2019
Bonjour, Amodiataire sur le Port de Lyon ( stockage et distribution d'hydrocarbures), je souhaite participer aux séminaires du 22 et/ou 29 mai en tant qu'acteur du secteur de l'énergie. D'a... En savoir plus Postée par : GIRAUDET Christophe / Lyon Le: 29/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Bonjour, Amodiataire sur le Port de Lyon ( stockage et distribution d'hydrocarbures), je souhaite participer aux séminaires du 22 et/ou 29 mai en tant qu'acteur du secteur de l'énergie. D'autre part, les délais de prolongation de concession semblent mener à une approbation à fin 2020. Quel est le calendrier de reconduction des amodiations sur le domaine sous concession. Merci par avance de votre réponse Cordialement Postée par : GIRAUDET Christophe / Lyon Le: 29/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question de la prolongation et de la date de fin de la concession n'a pas d'incidence sur l'instruction des titres d'occupation du domaine concédé, dans la mesure où il existe un mécanisme de délivrance de titres dépassant l'échéance de la concession (l'Etat se substitue à la CNR), sous réserve du respect des règles relatives à l'occupation du domaine public de l'Etat. La reconduction d'un titre d'amodiation arrivant à échéance ne pouvant pas être tacite, tout amodiataire sur le PLEH qui souhaite voire renouveler son titre est invité à solliciter la Compagnie Nationale du Rhône dans les délais prévus par son titre. Une étude est en cours afin d'établir un schéma directeur du PLEH. L'objectif est de préciser l'évolution des activités et de l'occupation du foncier portuaire à différents horizons. Le renouvellement des amodiations devra être engagé en cohérence avec les orientations qui seront retenues dans ce schéma.

Nous nous trouvons face à un modèle unique pour l'aménagement du territoire dans lequel les collectivités territoriales sont directement impliquées avec l'Etat garant de l'intérêt généra... En savoir plus Postée par : FOURNIER Anne / Vienne Le: 24/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Nous nous trouvons face à un modèle unique pour l'aménagement du territoire dans lequel les collectivités territoriales sont directement impliquées avec l'Etat garant de l'intérêt général. La solidarité entre les missions constitue la clé de voute de ce dispositif.Les Missions d'intérêt général mises en place depuis 2003 constituent aussi un outil dynamique d'adaptation et de priorisations des actions du concessionnaire sur les territoires. Ce modèle devrait être la référence pour la gestion multi-usage de nombreux bassins. Même si le concessionnaire n'y est pas forcèment pour grand chose, je déplore la baisse du trafic fluvial sur le Rhône dont les causes sont certainement multiples (conjoncture économique, performance du port de Marseille ...). Quelles doivent être les actions concrètes pour stimuler ce transport plus vertueux en vallée du Rhône ? Postée par : FOURNIER Anne / Vienne Le: 24/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire Les infrastructures de navigation (chenal, écluses et ports) sur le Rhône sont en capacité d’accueillir un trafic supplémentaire substantiel. À ce titre, le concessionnaire doit continuer l’entretien et l’adaptation de ces infrastructures en fonction de l’évolution du trafic. Afin de favoriser l’augmentation du transport fluvial sur le Rhône, l’Etat envisage dans le projet de prolongation et notamment dans la révision du schéma directeur une plus forte implication du concessionnaire sur le développement de nouvelles infrastructures portuaires en tant que de besoin, une contribution du concessionnaire à l’évolution de la gouvernance portuaire de l’axe et une contribution à la structuration et au développement des filières économiques et industrielles susceptibles de générer du trafic fluvial. Il est à noter que le concessionnaire incite financièrement les amodiataires implantés sur le domaine concédé à utiliser la voie d’eau pour leur logistique au travers d’une remise sur le prix de location du foncier. La prolongation de la concession permettrait de poursuivre cette incitation financière. Plus largement, le projet de prolongation de la concession s’inscrit dans les travaux conduits par le délégué interministériel de l’axe Méditerranée-Rhône-Saône. Ces travaux visent l’établissement d’un plan de performance logistique de l’axe que les actions découlant du schéma directeur de la concession mettront en œuvre.
Pour le maintient de la concession à la CNR, qui s'implique pleinement dans son rôle de protection de la nature et de défense du patrimoine du Rhône, et également très impliquée dans la vi... En savoir plus Postée par : DREVON Serge / Condrieu Le: 22/04/2019
Pour le maintient de la concession à la CNR, qui s'implique pleinement dans son rôle de protection de la nature et de défense du patrimoine du Rhône, et également très impliquée dans la vie locale des communes riveraines. Postée par : DREVON Serge / Condrieu Le: 22/04/2019
Bonjour plusieurs aspect de cette affaire mon l’air de passer au second plans Les vidanges Suisse Et sous couvert de passe à poissons pour faire plaisir à l’Europe quid des populations de... En savoir plus Postée par : GOUSSEF Nicolas / Ambutrix Le: 22/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Bonjour plusieurs aspect de cette affaire mon l’air de passer au second plans Les vidanges Suisse Et sous couvert de passe à poissons pour faire plaisir à l’Europe quid des populations de truites et ombres commun ainsi que ls gestion sédimentaire à Laval des ouvrages Et ne parlons pas denoiment de frayère au mois de mars et mai Il et dommage que ls faune passe au second voir au oubliettes Ne vous en déplaise Halieutiquement votre  Postée par : GOUSSEF Nicolas / Ambutrix Le: 22/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

1°) En ce qui concerne les vidanges suisses :

Depuis 1942, les Services Industriels de Genève (SIG) réalisent régulièrement des opérations de vidange de la retenue de Verbois depuis sa mise en eau pour prévenir les risques d’inondation des bas quartiers de Genève et garantir la sûreté de l’ouvrage. Le retour d’expérience des différentes chasses suisses a conduit l’État français à se rapprocher en 2012 des autorités suisses afin de définir des modalités de gestion sédimentaire depuis la Suisse, permettant une meilleure maîtrise des impacts. Pour ce faire les autorités françaises et suisses ont demandé aux deux exploitants, SIG et CNR, d’étudier différents scénarios. Il résulte de ce travail un nouveau mode de gestion sédimentaire, permettant de mieux maîtriser les taux et les flux de matière en suspension (MES). Ces nouvelles modalités de gestion ont fait l’objet d’une concertation en 2015 et ont été traduites dans le cadre d’un protocole franco-suisse signé en septembre 2015. Deux arrêtés inter-préfectoraux en mars 2016 autorisent et encadrent les modalités d’accompagnement des abaissements Suisses des ouvrages de Verbois et Chancy-Pougny, à la fois pour la CNR et pour SIG. Dans le cadre de ces opérations, CNR informe et associe les fédérations et associations de pêches des cinq départements concernés sur le Haut Rhône.

Ces opérations font l’objet d’un suivi précis et très complet sous le contrôle de l’Etat pendant et après leur déroulement. Les bilans des abaissements partiels de Verbois en 2016 ont été présentés au comité de suivi auquel sont invité les représentants de la pêche et l’Agence Française de Biodiversité. Ils ont mis en avant l’absence d’impact des opérations.

2°) En ce qui concerne la continuité écologique :

La continuité piscicole et sédimentaire est une obligation légale et réglementaire issue du code de l’Environnement, qui contribue directement aux objectifs de qualité des masses d’eau.

Les ouvrages de franchissement ciblent notamment les populations de salmonidés (truite et ombre) vivant dans le Rhône et ses affluents, et ont pour objectif de maintenir et/ou de rétablir les continuités. Les ouvrages de franchissement déjà réalisés ou en cours vont permettre la restauration de la continuité piscicole sur un linéaire de plus de 105 km sur l’axe Rhône. Les ouvrages de franchissement sur plusieurs affluents du Haut-Rhône ont par ailleurs contribué à restaurer les accès aux frayères de ces espèces.

Dès les années 2000/2005, l’Etat a encouragé le concessionnaire à engager de manière anticipée des actions en faveur de la restauration écologique et piscicole. Tout d’abord, les débits réservés ont été relevés, ce qui favorise les milieux courants ainsi que les surfaces de frayères pour les espèces d’eaux vives. Ensuite, la restauration des lônes a très fortement contribué à l’amélioration des conditions d’habitat et de reproduction d’espèces présentent sur les Vieux Rhône, et notamment la truite et l’ombre.

Enfin, il est à noter que, les dispositions du contrat de concession prévoient depuis la mise en service des aménagements, une compensation par un versement à un fonds de concours permettant par exemple de contribuer au financement de la pisciculture et la réintroduction d’alevins ou juvéniles de truites et d’ombres communs.

3°) En ce qui concerne le dénoiement des frayères en mars et mai :

Les zones de frayères à truites sont en très large majorité situées dans les Vieux Rhône et dans les affluents. Les modalités de gestion du fleuve qu’elles soient courantes ou exceptionnelles n’induisent pas de dénoiement de frayère durant les mois de mars en situation d’exploitation courante.

De manière exceptionnelle, durant les mois de mai et uniquement pour les années où un abaissement partiel de l’aménagement de Verbois a lieu, un dénoiement de zones de fraie sur les vieux-rhône est possible. Toutefois, les études d’impacts et les suivis de ces opérations ont montré que cette période reste au global la moins pénalisante. En dehors des années de réalisation des abaissements partiels de Verbois (tous les 3 ou 4 ans selon les arrêtés, la gestion des aménagements n’induit pas de dénoiement de zones de frayères dans les Vieux Rhône.

La CNR remplit parfaitement son rôle J'ai parcouru l'équipementen voilier, kayak et vélo... Utilisateur de la voie navigable, j'apprécie l'ouvrage et son entretien Utilisateur du vieux Rho... En savoir plus Postée par : POUSTHOMIS Francis / Castres Le: 21/04/2019
La CNR remplit parfaitement son rôle J'ai parcouru l'équipementen voilier, kayak et vélo... Utilisateur de la voie navigable, j'apprécie l'ouvrage et son entretien Utilisateur du vieux Rhone, j'apprécie que la CNR agit de façon environnementale durable Utilisateur de l'électricité, j'apprécie l'exploitation rationnelle de ce gisement d'énergies naturelles Je suis favorable au renouvellement de la concession Postée par : POUSTHOMIS Francis / Castres Le: 21/04/2019