Les contributions du public

Vous vous interrogez sur le projet, sur ses enjeux ? Vous avez une question sur le contenu du projet de prolongation ? Vous voulez en savoir plus sur l’organisation de la concertation ? Vous vous interrogez sur le projet, sur ses enjeux ? Vous avez une question sur le contenu du projet de prolongation ? Vous voulez en savoir plus sur l’organisation de la concertation ?

Les contributions sont closes depuis le 30 juin. Merci pour votre participation et rendez-vous le 09 juillet à 14h30 pour la réunion de clôture dans les Grands salons de la Préfecture du Rhône à Lyon (inscription obligatoire ici).


Le cahier d’acteurs

Les personnes morales (associations, collectivités, entreprises…) peuvent rédiger un cahier d’acteurs :

Vos cahiers d’acteurs

Le Ministère de la transition écologique et solidaire répond à vos contributions

Dans l'agglomération de Tain l'Hermitage-Tournon, agglomération située de part et d'autre du Rhône à 100 km au Sud de Lyon, le transport routier est presque le seul moyen de transport. L'un... En savoir plus Postée par : CLAPOT Mireille / Tain L'hermitage Le: 30/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Dans l'agglomération de Tain l'Hermitage-Tournon, agglomération située de part et d'autre du Rhône à 100 km au Sud de Lyon, le transport routier est presque le seul moyen de transport. L'unique pont routier est très embouteillé, et les routes et rues parallèles au Rhône également. Des réflexions ont émergé pour faire du fleuve un moyen de communication.
Il faut pour cela mettre en place un transport fluvial public de proximité, qui peut se combiner, aux heures creuses, avec du transport touristique. Nous pensons que ce moyen de transport, avec des énergies bien sûr décarbonées, peut aller de pair avec des transports doux (embarquement de vélos, multimodalité avec des transports en commun, proximité de parkings-relais...)
Pour donner l'impulsion aux collectivités locales, le concessionnaire doit effectuer des études, mettre en place les dispositions adéquates pour rendre les deux rives du fleuve navigables et permettre l'accessibilité par bateau. Cette incitation et peut-être cette contribution au financement relèvent du concessionnaire et favoriseront la mise en place de la navette fluviale.

Sincères salutations.
Association Mobili-Tain-Tournon

Postée par : CLAPOT Mireille / Tain L'hermitage Le: 30/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le développement du transport fluvial constitue une composante importante et historique de la concession du Rhône avec notamment la construction et l’exploitation des infrastructures de navigation et portuaires. Depuis la mise en place en 2003 du schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession, les actions du concessionnaire se sont élargies afin de contribuer à la mise en place de nouvelles infrastructures et des services permettant d’accompagner le transport fluvial dans toutes ses dimensions (commerce, plaisance et tourisme). Le projet d’actualisation du schéma directeur envisagé dans le cadre de la prolongation de la concession s’inscrit dans cette dynamique en proposant un volet « Navigation et transport fluvial » organisé selon 5 axes :

  • amélioration de la fiabilité, de la sécurité, de la disponibilité et de la capacité des ouvrages,
  • remise en navigabilité du Haut-Rhône,
  • amélioration de la qualité du service de navigation,
  • contribution au développement du transport par voie navigable et des sites industriels et portuaires,
  • contribution au développement du tourisme fluvial.

Au titre du schéma directeur, le concessionnaire est légitime à participer et contribuer auprès des parties prenantes locales à des études en faveur de l’utilisation du transport fluvial pour de la mobilité, du tourisme local ou bien de livraison dite du dernier kilomètre dans les centres villes. Concernant ces projets innovants de transport local, Le Ministère souligne, qu’au regard des expériences sur d’autres bassins, il est fondamental de mener des études détaillées afin de bâtir un modèle économique viable, notamment en intégrant les coûts complets d’exploitation, avant d’envisager des investissements conséquents.

Monsieur le garant, Parlementaires La République En Marche des départements concernés, nous suivons avec attention la concertation préalable relative à la prolongation de la concession d'am... En savoir plus Postée par : CLAPOT Mireille / Valence Le: 30/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Monsieur le garant,
Parlementaires La République En Marche des départements concernés, nous suivons avec attention la concertation préalable relative à la prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône. Nous sommes particulièrement sensibles aux questions de développement durable et de contribution au développement local. Il est primordial d'ajuster les paramètres de la concession aux préoccupations actuelles, dans le dialogue avec les parties prenantes concernées, entreprises et collectivités territoriales. Il s'agit de poursuivre les efforts visant à préserver la richesse écologique du fleuve, tout en tenant compte du territoire et des acteurs locaux. L'objectif d'une telle démarche est l'amélioration continue du service rendu à la population. Nous souhaiterions attirer votre attention en particulier sur les points suivants :

  • le périmètre de l'emprise foncière de la CNR gagnerait à être réévalué. Sur quels critères objectifs est-il déterminé? Comment l'adapter au contexte actuel et aux enjeux économiques, écologiques, sociaux?
  • le désenvasement des ports doit faire l'objet d'un suivi attentif, et être intégré à la négociation de la concession. Les communes et EPCI devraient être accompagnées pour ces opérations lourdes.
  • la préservation de la biodiversité doit faire l'objet d'une attention particulière. La création de corridors écologiques, la restauration des axes de migration des poissons ainsi que des milieux naturels du Rhône, sont des actions qu'il convient de privilégier.
  • le transport fluvial comme service public de proximité, avec des énergies propres, et favorisant les transports doux (embarquement de vélos, multimodalité avec des transports en commun, proximité de parkings-relais...) doit être promu par le concessionnaire, en partenariat avec les collectivités locales. En proximité des agglomérations et de lieux d'intérêt, les deux rives du fleuve doivent être rendues navigables et permettre l'accessibilité par bateau.

Nous sommes à votre disposition pour développer ces points. Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'agréer, Monsieur le garant, nos sincères salutations.

Mireille CLAPOT, Députée de la Drôme
Typhanie DEGOIS, Députée de la Savoie
Olga GIVERNET, Députée de l'Ain
Thomas RUDIGOZ, Député du Rhône

Postée par : CLAPOT Mireille / Valence Le: 30/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Concernant vos interrogations sur les emprises foncières de la concession, le Ministère souhaite préciser qu’historiquement celles-ci sont constituées du domaine public fluvial naturel (plan d’eau et berges) mis à disposition par l’État ainsi que de l’ensemble des terrains acquis par le concessionnaire pour les besoins de la construction et de l’exploitation de la concession au triple point de vue de la production hydroélectrique, de la navigation et de l’irrigation. Ce domaine concédé, qui a fait l’objet d’un bornage, représente environ 27 000 hectares et devrait atteindre 30 000 hectares à la suite des transferts de gestion envisagés dans le cadre de la prolongation de la concession (cf. pages 76 et 77 du dossier de concertation). L’objectif recherché est avant tout d’homogénéiser la gestion  du Rhône pour gagner en lisibilité auprès des usagers.

Le périmètre dans lequel CNR exerce ses missions et responsabilités de concessionnaire fait l’objet d’une délimitation par voie de bornage (le domaine concédé). Concernant les affluents du Rhône, cette limite de compétence est déterminée par la règle dite du « remous », à savoir, l’influence hydraulique liée à la rehausse du plan d’eau de l’aménagement.

Depuis quelques années le concessionnaire et l’État ont initié un chantier dit de « re-périmètrage » du domaine de la concession. Cette démarche consiste à s’interroger pour chacune des chutes constituant la concession du Rhône, sur les emprises foncières nécessaires à l’exploitation de la concession du Rhône dans l’ensemble de ses missions et composantes. À l’issue de ce travail, il pourrait être envisagé des distractions de terrains de la concession et des éventuels transferts/cessions au profit de collectivités territoriales notamment.

Concernant le désenvasement des ports de plaisance, avant la mise en place de la prolongation, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a indiqué, par courrier du 19 février 2019 en réponse à la sollicitation de la CCBugeySud, que seules les difficultés avérées face à une situation mettant en péril l’exploitation et la continuité de service des installations portuaires de plaisance pourraient justifier qu’une contribution financière soit recherchée auprès de la CNR. Des éléments de diagnostic précis (bathymétrie, définition et chiffrage des opérations de curage) seraient attendus dans ce cas.

Dans le cadre de la prolongation, afin de favoriser le développement du transport fluvial, il est envisagé que le projet de schéma directeur prévoit la possibilité pour le concessionnaire de participer au financement  à la même hauteur que le gestionnaire des ports concernés dans la limite de 50 % par opération, aux opérations de dragage d’entretien des ports de plaisance des collectivités territoriales situés dans le périmètre de la concession afin de garantir le mouillage nécessaire à la bonne exploitation desdits ports  

Concernant la préservation de la biodiversité, dans le cadre de ses activités, le concessionnaire se doit de respecter la réglementation en matière de respect de l’environnement en général et de la biodiversité en particulier. Cette obligation s’impose de droit mais est rappelée toutefois dans le cahier des charges général de la concession.

De plus, l’article 7 bis du cahier des charges général de la concession (introduit par le 8ème avenant de 2003), relatif aux dispositions de protection de l’environnement, fixe des objectifs au concessionnaire concernant la préservation de la biodiversité en milieu aquatique (poissons migrateurs, franchissement des grands mammifères) ou terrestre, notamment via la gestion du domaine foncier de la concession.

Par ailleurs, dans le cadre de la prolongation, il est envisagé que le schéma directeur actualisé dispose d’un volet relatif à l’environnement qui fixerait comme cadre au concessionnaire la mise en œuvre des objectifs des politiques de l'eau et des milieux aquatiques et de la biodiversité, exprimée notamment dans les documents de planification pour l’atteinte et le maintien en bon état des masses d’eau sur les cours d’eau du domaine concédé. Un des axes de ce volet serait la gestion du domaine foncier de la concession avec la réalisation et le soutien des actions de gestion des milieux naturels et de préservation de la biodiversité sur le domaine concédé.

Enfin les séminaires et les réunions publiques conduits dans cette phase de concertation préalable ont été l’occasion de débattre de l’ambition de la concession en matière d’environnement. Le besoin d’affirmer des objectifs ambitieux de protection de la biodiversité et de restauration des milieux a été identifié afin de faire jouer pleinement au fleuve Rhône et aux milieux adjacents leur rôle de réservoir de biodiversité.

Concernant le transport fluvial, la contribution du concessionnaire à des projets de développement de celui-ci dans toutes ses dimensions (commerce, plaisance, tourisme et mobilité) est prévue dans le projet d’actualisation du schéma directeur avec un volet « Navigation et transport fluvial » qui serait organisé autour de 5 axes :

  • amélioration de la fiabilité, de la sécurité, de la disponibilité et de la capacité des ouvrages,
  • remise en navigabilité du Haut-Rhône ,
  • amélioration de la qualité du service de navigation,
  • contribution au développement du transport par voie navigable et des sites industriels et portuaires,
  • contribution au développement du tourisme fluvial.

 

 

Mon commentaire se limite à la partie du Haut Rhône en aval du barrage de Sault-Brénaz jusqu'au confluent de l'Ain. Ce secteur est caractérisé entre autres : par une pollution résiduelle au... En savoir plus Postée par : GUERRY Joël / Ambérieu En Bugey Le: 30/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Mon commentaire se limite à la partie du Haut Rhône en aval du barrage de Sault-Brénaz jusqu'au confluent de l'Ain.
Ce secteur est caractérisé entre autres :

  • par une pollution résiduelle au PCB encore fortement présent dans les sédiments,
  • par une vaste zone industrielle, le Parc Industriel de la Plaine de l'Ain (PIPA) accueillant plusieurs usines chimiques et dangereuses (classées Sévéso),
  • par le site nucléaire du Bugey.

Dans le projet de prolongation de la concession du Rhône à la CNR, deux éléments concernent ce secteur :

  • l'extension du domaine concédé à la CNR du barrage de Sault-Brénaz à celui de Cusset,
  • une étude et une éventuelle réalisation d'un nouvel aménagement hydroélectrique dans le secteur de Saint Romain de Jalionas.

Pour l'extension du domaine concédé, les explications données sont trop succinctes pour juger et, dans l'attente, de plus de précisions, je suis opposé à l'extension sur la portion Sault-Brénaz jusqu'à Cusset. Cette extension semble uniquement liée au projet de nouvel aménagement hydroélectrique précité.
En ce qui concerne le projet de nouvel aménagement hydroélectrique de Saint Romain de Jalionas, comme la commune qui est en rive droite en face de Saint Romain de Jalionas, est celle de Loyettes, il semblerait que la CNR ressorte de ces archives le projet de barrage hydroélectrique de Loyettes qui avait jadis été rejeté par les populations et pour des raisons environnementales. Pour ne pas raviver ce passé, la CNR préfère parlé de la commune de la rive gauche plutôt que de Loyettes : un communicant a dû œuvrer. Pour mémoire, le projet initial de barrage de Loyettes comportait un bras de dérivation du Rhône vers la rivière d'Ain noyait le confluent de l'Ain, site remarquable, qui a été classé parmi les sites pittoresques et scientifiques des départements de l'Ain et de l'Isère par décret du 3 décembre 1990. La localisation du nouveau projet de la CNR dans le secteur de Saint Romain de Jalionas semble donc éviter le site classé du confluent de l'Ain. Cependant, la construction d'un barrage en amont de ce site ne sera pas sans influence sur celui-ci du fait de la modification des régimes de débit du Rhône dans ce secteur.
Ce nouveau projet est annoncé avec une puissance de 37 MW, c'est à dire un peu moins que le barrage de l'aménagement de Sault-Brénaz qui dispose d'une puissance de 45 MW. Il va se situer dans un secteur où le Rhône et ses berges ont une bonne qualité environnementale, reconnue par plusieurs arrêtés de biotopes. Il va contribuer à la destruction de cet environnement, car, outre la construction du barrage en lui-même, il y a aura une retenu qui détruira les berges sur plusieurs kilomètres en amont du barrage.
Ce nouveau barrage va aussi se situer en aval du site nucléaire du Bugey qui rejette en permanence des eaux chaudes et des effluents radioactifs et chimiques. Actuellement ces rejets restent confinées dans une veine d'eau chaude en rive droite du Rhône, jusqu'au confluent de l'Ain. A ce niveau les eaux de la rivière d'Ain effectuent un brassage qui casse cette veine d'eau chaude et dilue les eaux chaudes et polluées sur la totalité du cours d'eau. Du fait de la veine chaude qui se maintient en rive droite, les poissons sensibles à la chaleur, peuvent, actuellement, se réfugier en rive gauche où les eaux restent plus froides. Par la même, ils sont un peu préservés des effluents radioactifs et chimiques. La construction d'un barrage en aval du site nucléaire du Bugey va complètement changer le comportement de cette veine chaude, qui n'existera plus. Les eaux chaudes et les effluents radioactifs et chimiques seront piégées dans la future retenue du barrage, d'où une montée en température localement de l'ensemble des eaux du Rhône et une pollution diluée qui aura aussi tendance à se déposer plus facilement au fond de la rivière du fait des faibles vitesses de circulation de l'eau. Le niveau de pollution radioactive et chimique augmentera localement dans ce secteur et ce n'est pas souhaitable compte tenu des nombreux produits chimiques et radioactifs rejetés et pour certains, très toxiques.
Outre les rejets des 4 réacteurs en fonctionnement, sur ce site, va prochainement ouvrir l'Installation du Conditionnement et d'Entreposage de Déchets Activés (ICEDA) qui se situe actuellement à 40 m des berges du Rhône. Toute augmentation du niveau du Rhône dans ce secteur remet en cause toutes les mesures actuelles prises contre l'inondation d'ICEDA mais aussi des autres installations du site dont les 4 réacteurs en fonctionnement. Il apparaît donc une incompatibilité entre un barrage en aval du site nucléaire du Bugey et ce site. Un préalable à la construction de ce barrage, sera donc l'arrêt des 4 réacteurs en fonctionnement et la non mise en service d'ICEDA. Personnellement, en tant que membre de l'association Sortir Du Nucléaire Bugey, c'est mon souhait. Pour les 4 réacteurs, leur non prolongation au delà de leurs quarante années de fonctionnement conduirait à un arrêt du dernier réacteur en 2023 ce qui serait compatible avec ce projet de barrage, mais EDF travaille actuellement leur prolongation pour 10 à 20 ans supplémentaires, ce qui n'est plus compatible avec ce projet de barrage.
Je reste donc très réservé sur ce projet de barrage dans le secteur de Saint Romain de Jalionas et Loyettes tant que le site nucléaire du Bugey ne sera pas fermé.

Joël Guerry
Membre de la Commission Locale d'Information du site nucléaire du Bugey
Représentant de Sortir Du Nucléaire Bugey

Postée par : GUERRY Joël / Ambérieu En Bugey Le: 30/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Concernant les extensions géographiques, l’objectif recherché est l’unicité de la gestion du domaine public fluvial sur le Rhône afin d’homogénéiser la gestion de la vallée du Rhône et notamment de sécuriser l’ensemble du linéaire navigable. Pour le secteur à l’aval de Sault-Brénaz, cela signifie que CNR se substituerait à VNF dans la gestion du domaine public fluvial, qu’il soit aquatique ou terrestre (berges). Ces secteurs pourraient ainsi bénéficier des actions prévues au titre du schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession.

Concernant ce projet d’ouvrage neuf, le Ministère rappelle que le projet de prolongation ne prévoit pas la réalisation de ce barrage dans l'immédiat, mais la réalisation d'études (notamment pour définir la faisabilité et les impacts environnementaux du projet), en vue d'une décision future de l’État pour la construction ou non de l'ouvrage. Ce projet, s'il était décidé, devrait en lui-même faire l’objet d’une procédure de participation du public en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public, avant la décision de l’État, puis d’une instruction administrative permettant d’évaluer les impacts environnementaux, et aboutissant le cas échéant à son autorisation avec des prescriptions éventuelles en application de la séquence « Éviter Réduire Compenser » et conformément au code de l’environnement.
Ce projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), dont l’hydroélectricité constitue un socle important, pour faire face aux enjeux climatiques majeurs transcrits dans les politiques publiques nationales et internationales.
Il s’agirait d’un projet nouveau, et d'une ampleur bien inférieure à celui de Loyettes envisagé au début des années 1980.En effet, le projet actuel diffère de celui des Loyettes par les éléments suivants :

  • Il s’agit d’un aménagement sans canal de dérivation,
  • Les ouvrages sont moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Les emprises du projet ne se trouvent pas sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Le projet impacte des emprises agricoles faibles,
  • Aucune zone portuaire et industrielle n’est envisagée,
  • Aucune navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône n’est envisagée,
  • Un dispositif de franchissement piscicole est intégré.

Ainsi, les études à conduire avant de proposer la réalisation du projet tiendront compte des enseignements du projet de Loyettes en reposant sur le principe d’un simple aménagement en ligne dans le Rhône sans canal de dérivation, avec les avantages comparatifs suivants sur les impacts locaux :

  • Ouvrages moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Aucune emprise sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Faibles emprises agricoles,
  • Pas de création d’une vaste zone portuaire et industrielle,
  • Pas de navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône,
  • Un dispositif de franchissement piscicole intégré dès la conception.

Les réflexions en cours sur l’implantation de ce nouvel ouvrage de production d’énergie renouvelable devront permettre d’éviter toute emprise de travaux sur le site classé du confluent de l’Ain ainsi que dans les sites Natura 2000 alentours.

La conception de l’aménagement devra intégrer les enjeux de continuité écologique (notamment piscicole), de continuité sédimentaire sur ce tronçon du Haut-Rhône et de continuité des différents usages (avec notamment la présence du CNPE de Bugey à l’amont), grâce à des dispositifs, à définir dans les futures études, permettant d’assurer l’ensemble de ces continuités, tant sur le fleuve que sur les affluents concernés.

Pour le cas où cet aménagement entraînerait des modifications de certains secteurs présentant des enjeux en termes de biodiversité, les études à engager (études de conception, inventaire naturaliste, étude d’impact, etc.) devront préciser la nature et la sensibilité des enjeux écologiques présents, identifier et quantifier les impacts (positifs et négatifs) et devront proposer des mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensations (ERC) des impacts négatifs de manière à garantir la nécessaire préservation de la biodiversité.

La création d’une retenue en amont de l’ouvrage est susceptible d’induire des modifications des écoulements et de la biodiversité associée, avec une évolution vers des milieux à écoulements plus lents. Le projet devra prendre en considération toutes les opportunités d’agir en faveur de la biodiversité dans le cadre d’une approche intégrée et multi-usages, avec notamment des possibilités de créer et/ou de restaurer des zones humides en bordure du fleuve et dans le lit majeur.

Enfin, le projet pourra aussi contribuer au titre des mesures de compensation et d’accompagnement, à des actions de protection, de valorisation et de restauration de la biodiversité dans le périmètre géographique du projet ou plus éloigné le cas échéant.

Opacité du modèle économique actuel et futur de la concession CNR Le ministère de l’environnement et les collectivités locales se félicitent du caractère redistributif vertueux de la con... En savoir plus Postée par : USO Thierry / Montpellier Le: 30/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Opacité du modèle économique actuel et futur de la concession CNR

Le ministère de l’environnement et les collectivités locales se félicitent du caractère redistributif vertueux de la concession CNR. Mais qu’en est-il vraiment ? Pour un chiffre d’affaires annuel d’environ 800 millions d’euros provenant essentiellement de la vente d’électricité, quelles parts sont affectées aux charges d’exploitation, aux dividendes distribués aux actionnaires, à l’impôt sur les bénéfices ? Le financement des projets de mission d’intérêt général est-il compris dans les investissements que doit réaliser chaque année la CNR ? Ces missions d’intérêt général le sont-elles vraiment ou sont-elles juste une forme de clientélisme ? VNF reversera-t-elle à la CNR une part de la redevance qu’elle perçoit des usagers de l’eau puisque la CNR va exercer la compétence transport fluvial à sa place ?
Cette opacité des flux financiers de la concession ne sert-elle pas à masquer le fait que l’État, Engie, les collectivités locales se paient sur la bête que sont les usagers de l’électricité et de l’eau et l’écosystème Rhône ? Le rôle de l’État en tant qu’autorité concédante est particulièrement ambiguë : il perçoit à la fois une redevance d’environ 24 % sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur les bénéfices et indirectement les dividendes versées à la CDC. Comment l’État peut-il contrôler son concessionnaire la CNR en fonction de l’intérêt général alors qu’il est en plein conflit d’intérêt institutionnalisé ?

Postée par : USO Thierry / Montpellier Le: 30/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Comme cela a pu être évoqué lors de différentes réunions publiques, le chiffre d’affaires de la concession du Rhône peut connaitre de fortes variabilités en raison de l’hydraulicité du fleuve et des prix de vente de l’électricité. Ainsi, le chiffre d’affaire 2018 est bien inférieur à celui de 800 M€ évoqué dans la contribution. Sur la base des chiffres 2018 qui viennent d’être approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires de CNR :

  • le chiffre d’affaires net de CNR ressort à 597 M€ dont 530 M€ provenant directement de la vente d’électricité,
  • CNR s’est acquittée d’une redevance de 116 M€, et les autres charges d’exploitation, hors amortissements et provisions, s’élèvent à 325 M€,
  • le montant de l’impôt société dû par CNR au titre de l’année 2018 est de 26 M€,
  • le résultat net ressort à 56 M€ ; les actionnaires ont décidé de verser un dividende de 36 M€.

En outre les réponses aux dernières contributions apportent également des éléments financiers complémentaires sur la redevance ou l’historique des dividendes et des retombées fiscales locales.

Les missions d’intérêt général sont financées par CNR et sont intégrées dans ses investissements ou ses charges d’exploitation selon la nature comptable des opérations réalisées. Les actions financées via les plans de missions d’intérêt général sont encadrées par les objectifs du schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession. Les plans font l’objet d’un suivi annuel en Conseil de Surveillance de CNR dans lequel siègent notamment deux représentants de l’État, un commissaire du gouvernement et un contrôleur d’État aux côtés des autres représentants des actionnaires (Engie, CDC et collectivités territoriales).

Dans le cadre du projet de prolongation, le montant des plans quinquennaux a été fixé à 160 M€. Le cadre de ces plans sera défini à travers le schéma directeur actualisé. Il est également prévu dans le projet de prolongation un renforcement du contrôle de l’Etat sur l’élaboration des plans quinquennaux avec notamment la possibilité pour l’État de s’opposer au contenu des plans. Les réunions publiques relatives à la concertation ont été l’occasion de soulever le besoin de clarifier la gouvernance dans l’élaboration des plans quinquennaux.

L’autorité concédante contrôle le respect par le concessionnaire du cahier des charges et du schéma directeur. Plus largement les services de l’Etat à travers les différentes polices spécialisées contrôlent le respect par le concessionnaire des différentes réglementations. L’indépendance des services qui exercent ce contrôle ne saurait être remise en question par la perception par l’Etat d’une redevance, cette redevance étant versée au budget général de l’Etat. Le principe d’universalité budgétaire qui régit les finances publiques conduit à n’établir aucun lien entre cette contribution au budget général de l’Etat et les dotations budgétaires des ministères dont dépendent les services de contrôle.

La redevance sur les prises et rejet d’eau du Rhône est perçue de par la loi (code des transports) au bénéfice de VNF, établissement public de l’État. La prolongation de la concession ne changerait pas cette situation.

Bonjour, La restauration des écosystèmes aquatiques et le maintien des zones inondables sont nécessaires et impératifs pour préserver la réserve en eau et freiner le dérèglement climatiqu... En savoir plus Postée par : FERRO Jean-marc / 38300 Bourgoin-jallieu Le: 29/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour,
La restauration des écosystèmes aquatiques et le maintien des zones inondables sont nécessaires et impératifs pour préserver la réserve en eau et freiner le dérèglement climatique. Modifier et endiguer le fleuve (pour de basses raisons financières liées à la navigation de plaisance apportant un afflux touristique et une circulation automobile indésirables, sur les derniers secteurs abritant une biodiversité patrimoniale préservés bordant le fleuve, en asséchant ses marais et ses boisements alluviaux) ne peut être qu’une énorme dépense néfaste et contre-productive ! Ne rien faire face aux menaces mettant la planète et les générations futures en péril est déjà un comportement inexcusable, mais lancer d’énormes chantiers et financements n’ayant pour but que d’aggraver cette situation dramatique ne peut-être qu’inadmissible !...

Postée par : FERRO Jean-marc / 38300 Bourgoin-jallieu Le: 29/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Les missions de la concession du Rhône s'inscrivent dans des grands enjeux de politiques publiques : gestion de l'eau, développement du transport fluvial et des énergies renouvelables. Il revient en premier à l'État en tant qu'autorité concédante de s'assurer de la cohérence des actions du concessionnaire avec les enjeux. Selon les thématiques, cette cohérence est aussi assurée à différents échelons comprenant l'ensemble des parties prenantes intéressées :

  • Comité de bassin concernant les questions des usages de l'eau,
  • Plan Rhône/Saône (Contrat de Plan Etat / régions) incluant plusieurs volets : inondations, fluvial, Qualité-Ressource - Biodiversité, Energie, Tourisme-Patrimoine-Culture,
  • Commission des usagers de la voie navigable sous l'égide de VNF.

De plus, les investissements envisagés dans le cadre du projet de prolongation de la concession, qu’ils soient de navigation ou hydroélectriques s’inscrivent parfaitement dans les objectifs évoqués ci-dessus.

Toutefois ces projets ne pourraient se réaliser qu’à l’issue des études et d’un processus réglementaire d’autorisation adapté (en fonction de l’importance et des enjeux) permettant d’évaluer les impacts et de déterminer les mesures « Éviter – Réduire – Compenser ».

Spécifiquement pour le projet d’ouvrage neuf dans le secteur de Saint-Romain de Jalionas, le Ministère a eu l’occasion d’expliquer à plusieurs reprises les conditions de son éventuelle réalisation. Nous reproduisons ci-après la réponse à une contribution similaire :

À titre liminaire, il est rappelé que le projet de prolongation ne prévoit pas la réalisation de ce barrage dans l'immédiat, mais la réalisation d'études (notamment pour définir la faisabilité et les impacts environnementaux du projet), en vue d'une décision future de l’État pour la construction ou non de l'ouvrage. Ce projet, s'il était décidé, devrait en lui-même faire l’objet d’une procédure de participation du public en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public, avant la décision de l’État, puis d’une instruction administrative permettant d’évaluer les impacts environnementaux, et aboutissant le cas échéant à son autorisation avec des prescriptions éventuelles en application de la séquence « Éviter Réduire Compenser » et conformément au code de l’environnement.

Ce projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), dont l’hydroélectricité constitue un socle important, pour faire face aux enjeux climatiques majeurs transcrits dans les politiques publiques nationales et internationales.

Il s’agirait d’un projet nouveau, et d'une ampleur bien inférieure à celui de Loyettes envisagé au début des années 1980. En effet, le projet actuel diffère de celui des Loyettes par les éléments suivants :

1) Il s’agit d’un aménagement sans canal de dérivation

2) Les ouvrages sont moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit)

3) Les emprises du projet ne se trouvent pas sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain

4) Le projet impacte des emprises agricoles faibles

5) Aucune zone portuaire et industrielle n’est envisagée

6) Aucune navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône n’est envisagée

7) Un dispositif de franchissement piscicole est intégré

 

Ainsi, les études à conduire avant de proposer la réalisation du projet tiendront compte des enseignements du projet de Loyettes en reposant sur le principe d’un simple aménagement en ligne dans le Rhône sans canal de dérivation, avec les avantages comparatifs suivants sur les impacts locaux :

  • Ouvrages moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Aucune emprise sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Faibles emprises agricoles,
  • Pas de création d’une vaste zone portuaire et industrielle,
  • Pas de navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône,
  • Un dispositif de franchissement piscicole intégré dès la conception.

 

Les réflexions en cours sur l’implantation de ce nouvel ouvrage de production d’énergie renouvelable devront permettre d’éviter toute emprise de travaux sur le site classé du confluent de l’Ain ainsi que dans les sites Natura 2000 alentours.

La conception de l’aménagement devra intégrer les enjeux de continuité écologique (notamment piscicole), de continuité sédimentaire sur ce tronçon du Haut-Rhône et de continuité des différents usages (avec notamment la présence du CNPE de Bugey à l’amont), grâce à des dispositifs, à définir dans les futures études, permettant d’assurer l’ensemble de ces continuités, tant sur le fleuve que sur les affluents concernés.

Pour le cas où cet aménagement entraînerait des modifications de certains secteurs présentant des enjeux en termes de biodiversité, les études à engager (études de conception, inventaire naturaliste, étude d’impact, etc.) devront préciser la nature et la sensibilité des enjeux écologiques présents, identifier et quantifier les impacts (positifs et négatifs) et devront proposer des mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensations (ERC) des impacts négatifs de manière à garantir la nécessaire préservation de la biodiversité.

La création d’une retenue en amont de l’ouvrage est susceptible d’induire des modifications des écoulements et de la biodiversité associée, avec une évolution vers des milieux à écoulements plus lents. Le projet devra prendre en considération toutes les opportunités d’agir en faveur de la biodiversité dans le cadre d’une approche intégrée et multi-usages, avec notamment des possibilités de créer et/ou de restaurer des zones humides en bordure du fleuve et dans le lit majeur.

Enfin, le projet pourra aussi contribuer au titre des mesures de compensation et d’accompagnement, à des actions de protection, de valorisation et de restauration de la biodiversité dans le périmètre géographique du projet ou plus éloigné le cas échéant.

 

La commune de Bassy (74910) est située à la confluence de la rivière Les Usses et du Rhône au lieu-dit « Le Regonfle » juste à l’amont du barrage de Seyssel. La présence du barrage impa... En savoir plus Postée par : BLONDET Patrick / Bassy Le: 28/06/2019

La commune de Bassy (74910) est située à la confluence de la rivière Les Usses et du Rhône au lieu-dit « Le Regonfle » juste à l’amont du barrage de Seyssel. La présence du barrage impacte directement le paysage de ce secteur, par la différence du niveau d’eau suite aux lâchers du barrage. A « marée basse » la rivière des Usses laisse apparaitre un envasement conséquent encombré par l’échouage de nombreux arbres qui peuvent mettre en péril les fondations du pont de Bassy du CD14 qui enjambe les Usses. Il serait bon de rappeler que la CNR a la concession sur les Usses sur environ 2 km depuis la confluence des Usses et du Rhône.
Le site du Regonfle, ancien port le plus en amont sur le Rhône permettait le transit de marchandise (présence d’une ancienne halle à Sel démolie lors de la construction du barrage de Seyssel) et a connu une activité importante au début du 20 ème siècle. Ce site sera mis en valeur par la commune et le SMECRU, chargé du contrat de rivière sur les Usses, la conception de panneau rappellera cette activité importante du siècle dernier. Malheureusement ce secteur des Usses connait une prolifération de plantes invasives (renouée, buddleia …). Il serait souhaitable que la CNR prenne conscience de son rôle auprès des communes riveraines concernant la biodiversité, l’importance du paysage, l’apport du tourisme que la Viarhona et le chemin de Saint Jacques de Compostelle a largement contribuée. Elle pourrait améliorer son image en s’appuyant sur une collaboration plus pertinente avec les communes ou EPCI, riveraines du Rhône. La proximité de sa présence à Belley, avec du personnel habitant le secteur du Haut-Rhône est un gage de réussite. Une restauration du barrage de Seyssel, une réfection des peintures des structures métalliques ne seraient pas un luxe, et la mise en place d’une description du site à faire en relation avec Haut-Rhône Tourisme et l’Association du Patrimoine du Pays de Seyssel serait bienvenue.

Sur le linéaire du Rhône, concédé à la CNR, j’approuve la prise en compte du canal de Savière, la création de l’écluse de Brégnier Cordon permettant au fleuve de retrouver son rôle pour une remise en navigabilité du Haut-Rhône. Reste le problème très important de la gestion des sédiments sur les ports de Massignieu de Rives et de Murs Géligneux, et du courant trop important pour accéder au port de Seyssel en toute sécurité. Dommage que la vignette VNF soit obligatoire pour naviguer sur le Rhône ce qui empêche de nombreux plaisanciers du lac du Bourget de s’aventurer sur le fleuve.
Le futur barrage de Saint Romain de Jalionnas permettra à la CNR de développer sa production d’énergie d’origine hydraulique, ce barrage devra prévoir aussi la construction d’une écluse et être étudié en même temps que la construction d’une écluse à Sault Brenaz, ceci permettra d’atteindre un fleuve navigable sur plus de 120 km. A quand une liaison définitive de Seyssel à la mer ? Sur ce linéaire il serait souhaitable de compter à part le linéaire des bras du Rhône court-circuité, ceci permettra de mieux comprendre son impact sur les territoires traversés. Le vieux Rhône mérite plus de respect.
Rhône délaissé tant sur le plan de la biodiversité, mais riche pour la faune (présence du castor), son rôle par rapport aux nappes phréatiques, son rôle sur l’irrigation pour les agriculteurs, son utilisation pour les loisirs nautiques (Canoë, Kayak ; pêche …). L’augmentation des débits réservés a pu apporter des améliorations. Certains sites pourraient être mieux mis en valeur, je pense au défilé de Balme jusqu’à la commune de Yenne. Nous avons la chance d’avoir sur notre secteur la présence du Syndicat du Haut-Rhone (SHR), basé à Yenne (SAVOIE) qui gère la Gémapi, la gestion des digues, la biodiversité … sur un parcours de plus de 100 km du fleuve réparti sur 4 départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain et Isère). Le SHR travaille en étroite collaboration avec la CNR.

J’espère que le prolongement de la concession de la CNR permettra de tenir compte de l’importance et de l’attente des communes riveraines du Rhône. Et que les recettes du Rhône soient en priorité reversées dans l’amélioration de la qualité du fleuve, la gestion de la biodiversité, la gestion des plantes invasives, dans l’amélioration et la sécurisation de la pratique de la navigation de plaisance, la construction des écluses manquantes sur la remise en navigabilité du Rhone ; Que les remarques émises dans les débats publiques puissent être prises en comptes dans la mesure du possible.

Patrick BLONDET,
Maire de Bassy,
Vice-Président de la Communauté de Commune Usses et Rhône chargé de l’environnement, de la Gémapi,
membre du bureau du Syndicat du Haut Rhône.

Postée par : BLONDET Patrick / Bassy Le: 28/06/2019
  Extratit du registre des délibérations du Comité Syndical MARDI 25 JUIN 2019 DELIBERATION N° : 2019 34 EXPLOITATION Prolongation de la concession d'am&ea... En savoir plus Postée par : SYMADREM . / Arles Le: 01/07/2019

 

Extratit du registre des délibérations du Comité Syndical

MARDI 25 JUIN 2019

DELIBERATION N° : 2019 34

EXPLOITATION

Prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)

Avis du SYMADREM dans le cadre du débat public

Nomenclature : 9.4

L'an deux-mille-dix-neuf, le 25 juin à 14 h 30, le Comité Syndical du SYMADREM, s'est réuni suivant convocation du 18 juin 2019 au siège du SYMADREM sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MASSON. Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 18 juin, le Comité Syndical dûment convoqué peut délibérer valablement sans condition de quorum

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

Présent(s) titulaire(s) votant(s) (4) : Jean-Luc MASSON (Président) (11 voix), Gilles DUMAS (4 voix), Geneviève BLANC (1 1 voix), Guy CORREARD (11 voix).

Présent(s) suppléant(s) votant(s) (2) : serge GILLI (4 voix), Marie-Christine ROUVIERE (12 voix).

Absent(s) excusé(s) (23) : cyril JUGLARET, Philippe MAURIZOT, Pascale LICARI, François DE CANSON, Jean DENAT, Catherine EYSSERIC, Monique NOVARETTI, Jean-Luc GIBELIN, Lucien LIMOUSIN, Corinne CHABAUD, Henri PONS, Marie-Pierre CALLET, Philippe PECOUT, Léopold ROSSO, Christian BASTID, Roland CHASSAIN, Maltial ALVAREZ, Julien SANCHEZ, Juan MARTINEZ, Alain DUPONT, Marcel BOURRÂT, Éric BERRUS, Jacky PASCAL.

Absent(s) excusé(s) donnant pouvoir (0)

Présent(s) suppléant(s) non votant(s) (0)

PRESENTS : 4 TITULAIRES + 2 SUPPLEANTS = 6 VOTANTS TOTAL : 6 VOTANTS SOIT 53 VOIX

Monsieur Guy CORREARD est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

1- CONTENU DU PROJET DE PROLONGATION

L'Etat souhaite prolonger de 18 années (soit de 2023 à 2041) la concession d'aménagement et d' exploitation du Rhône confiée à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).

Compte tenu des enjeux socio-économiques et environnementaux, une concertation préalable est organisée par l'Etat sous la forme d'un débat public. L'intégralité du dossier est accessible sur www.prolongation-rhone.fr

La concession du Rhône a été confiée en 1934 à la Compagnie Nationale du Rhône avec un triple objet : la production d'hydroélectricité, la navigation et l'irrigation. Elle est unique en son genre, qui la distingue d'autres concessions comme les concessions hydroélectriques. Ses spécificités tiennent à son triple objet ainsi qu'au schéma directeur, document de planification et de programmation des investissements du concessionnaire sur le Rhône. C'est dans le cadre de ce schéma en vigueur depuis 2003 que deux autres champs d'intervention ont été ajoutés : la préservation de l'environnement et l'aménagement des territoires du Rhône

La figure ci-dessous illustre le contenu du projet (en rouge) de prolongation à l'échelle du Grand Delta du Rhône.

Il est prévu d'étendre le domaine concédé à l'ensemble du Petit Rhône et du Grand Rhône. Seules les écluses de Beaucaire et de Saint-Gilles demeureraient gérées par VNF.

2 - LES ENJEUX POUR LE SYMADREM

1. Entretien du lit et le contrôle des niveaux de crue

La CNR assure dans le cadre de ses missions l'entretien du lit du Rhône. Elle doit veiller notamment à la non-aggravation des crues dans le temps. Dans le Delta du Rhône, l'éclatement de la gestion du domaine public entre VNF et la CNR a pour conséquence que ce suivi des lignes d'eau est relativement opaque vis-à-vis du SYMADREM.

Des suivis bathymétriques sont réalisés régulièrement par le SYMADDREM, la CNR ou VNF dans le cadre de leurs obligations respectives. Des échanges de données ont parfois lieu de manière informelle. Il pourrait être intéressant de formaliser cette transmission de données.

Les évolutions bathymétriques, normales dans la vie d'un fleuve peuvent avoir des conséquences sur les lignes d'eau et donc sur les digues de protection contre les crues du Rhône. Il est rappelé que le niveau de sûreté de certains ouvrages de protection est atteint dès un débit de 7 500 m3/s à la station de Beaucaire/Tarascon.

Le modèle développé par la CNRingénierie dans le cadre du Plan Rhône, qui a fait l'objet d'une convention de partage de propriété signée le 8 août 201 1, n'est aujourd'hui plus suivi par la CNR comme en atteste le courrier de la PDG de la CNR en date du 20 mai 2019 qui a refusé une sollicitation conjointe du sous-préfet d'Arles et du président du SYMADREM.

Dans la mesure où l'entretien du lit sera désormais assuré par un exploitant unique, il serait souhaitable d' inscrire dans le document qui actera la prolongation de la concession que : 

- Les levés bathymétriques réalisés par la CNR le soient au moins une fois tous les dix ans et dans l'année suivant une crue dépassant le débit décennal ;  

- Les levés bathymétriques réalisés par la CNR puissent être transmis au SYMADREM

- Le contrôle des lignes d'eau et plus particulièrement de la non-aggravation de ces dernières en crue puisse être mené à l'aide du modèle hydraulique développé par la CNR dans le cadre du Plan Rhône d'une manière plus régulière (en mettant à jour la bathymétrie) et transparente vis-à-vis du SYMADREM

- Les opérations d'entretien ou de restauration écologique visant à corriger les aggravations soient menées de manière transparente vis-à-vis du SYMADREM

2. L'entretien de l'embouchure du Grand Rhône

Dans le prolongement des demandes précitées, la CNR ingénierie a montré que la mobilité des fonds en crue à l'embouchure du Grand Rhône avec la Mer jouait un rôle très important pour Salin de Giraud et Port-Saint-Louis-du-Rhône. La non aggravation des lignes d'eau en crue dans cette partie du Rhône nécessite d'avoir des opérations régulières de charruage pour s'assurer de la mobilité des sédiments en crue.

II serait intéressant que ce point soit explicitement pris en compte dans le document qui actera la prolongation de la concession.

3. Potentiel écologique:

Dans le cadre du SDAGE RMC actuel et futur (2022-2027), certaines actions ont été identifiées par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse pour atteindre le bon potentiel écologique du fleuve. Il serait intéressant d'inscrire ces actions dans le schéma directeur. Certaines comme le décorsetage du Petit Rhône sont portées par le SYMADREM dans le cadre du volet inondation. Compte tenu de l'importance des montants à investir sur les ouvrages de protection, il serait intéressant que des compléments de financements soit inscrits dans le schéma directeur de la CNR

Les actions qui ont une priorité forte sont à titre d'information :

- Vieux Rhône de Beaucaire - Suppression du seuil de Beaucaire

- Rhône entre Beaucaire et Arles : améliorer la connectivité de la lône du Pillet

- Petit Rhône : modifier les ouvrages (panneaux de fond) pour la navigation pour améliorer la diversité des faciès

- Petit Rhône en aval du PK300 : laisser divaguer le Petit Rhône (décorsetage limité des digues du Petit Rhône)

- Grand Rhône : maintenir la connectivité des 2 lônes (Pilotes et Saint Pierre)

On notera que les panneaux de fond ont un rôle protecteur vis-à-vis de l'affouillement des berges.

4. Modification du parcellaire du domaine concédé : 

Dans le cadre des travaux du Plan Rhône, des ouvrages de protection contre les crues du Rhône ont été réalisés sur le domaine public concédé. Le SYMADREM préférant être propriétaire de ces ouvrages, il serait intéressant de mener préalablement à la prolongation de la concession, une réflexion pour identifier toutes les parcelles qui ne sont plus utiles à la concession pour les sortir de la concession et en transféré la propriété au SYMADREM.

Après en avoir délibéré,

Le Comité Syndical :

  • PREND ACTE des enjeux pour le territoire de la prolongation de la concession CNR.
  • DEMANDE à I'Etat à ce que le contrôle des crues et les mesures d'entretien du lit dans le delta du Rhône soient pris en compte explicitement et en concertation avec le SYMADREM dans le document qui actera la prolongation de la concession.
Postée par : SYMADREM . / Arles Le: 01/07/2019
Destinataire : M. Jacques Archimbaud, garant de la concertation Lyon, le 28 juin 2019 Objet: Contribution de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels et des Conservat... En savoir plus Postée par : CONSERVATOIRES D'ESPACES NATURELS . / Lyon Le: 30/06/2019

Destinataire : M. Jacques Archimbaud, garant de la concertation

Lyon, le 28 juin 2019

Objet: Contribution de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels et des Conservatoires d’espaces naturels concernés par le fleuve Rhône à la consultation publique sur la proposition de prolongation de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône sur le fleuve

Monsieur,

La concession du Rhône a été confiée en 1934 à la Compagnie Nationale du Rhône, avec un triple objet : la production d’hydroélectricité, la navigation et l’irrigation au profit de l’agriculture. Son échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2023. L’Etat (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) souhaite prolonger la concession de 18 années supplémentaires, dans une logique de poursuite du fonctionnement actuel, avec des modifications envisagées qui s’inscrivent dans la continuité des missions historiques.

Nos Conservatoires d’espaces naturels - CEN Haute-Savoie, CEN Savoie, CEN Rhône-Alpes, CEN Isère, CEN Provence-Alpes-Côte d’Azur et CEN Languedoc-Roussillon - sont des acteurs de la préservation, de la gestion et de la valorisation d’espaces naturels dans leurs territoires et concernant notamment le fleuve Rhône et sa vallée, de Genève à la Méditerranée. Nous bénéficions d’un agrément conjoint de l’Etat et des Régions, qui se traduit par des plans d’actions quinquennaux validés par l’ensemble de nos partenaires.

Par ailleurs la Fédération des CEN accompagne le volet zones humides du Plan Rhône et anime un réseau d'acteurs porteurs de projets sur le territoire du fleuve.

Nous saluons la volonté de l’Etat, via sa concession, et de la Compagnie nationale du Rhône, d’intégrer depuis deux décennies les attentes sociétales liées à la biodiversité du territoire du fleuve, au travers de plusieurs actions que la CNR porte ou soutient: restauration hydromorphologique de tronçons du fleuve (marges) et de lônes, augmentation des débits réservés de tronçons court-circuités, expérimentations en faveur de l’amélioration du transit sédimentaire, soutien à des actions de recherche ou de suivi scientifique du fleuve et de ses annexes, ainsi que la valorisation pédagogique et touristique du Rhône.

Nous souhaitons que les enjeux de préservation de la biodiversité liés au fleuve Rhône soient inscrits dans la concession accordée à la CNR et deviennent aujourd’hui une mission à part entière au même titre que les trois missions historiques.

Ces enjeux sont multiples : préservation des espaces naturels existants dans la vallée du Rhône, renaturation des annexes et zones humides riveraines du fleuve avec des connexions plus actives et fonctionnelles, rétablissement des continuités piscicoles avec une attention particulière sur les tronçons et ouvrages identifiés dans le cadre du PNA Apron du Rhône, poursuite de la réactivation de marges fluviales pour une meilleure continuité sédimentaire du fleuve...

La mise en œuvre d’actions ambitieuses concourant à l’amélioration de la qualité des milieux naturels comme de la ressource en eau liés au Rhône sont autant de solutions douces, fondées sur la nature, qui permettront une meilleure adaptation au réchauffement climatique ainsi que l’expression des services rendus par le fleuve à notre société.

Notre réseau agit depuis plus de 30 ans sur l’ensemble du territoire de la concession. Il est en capacité d’accompagner cette évolution en portant des actions concrètes. Il se tient à disposition pour contribuer à rendre opérationnelle une telle ambition.

Le Rhône constitue également un espace de vie et de loisirs, propice à de nombreux usages comme le tourisme fluvial, l’itinérance à vélo avec la ViaRhôna, la pêche, les loisirs nautiques. Les Conservatoires d'espaces naturels souhaitent apporter leur contribution dans ce cadre, à travers leur expertise sur la biodiversité et les milieux naturels, au service d’une sensibilisation des visiteurs à la qualité du Rhône et de ses espaces naturels. En particulier notre réseau pourra accompagner la CNR dans la recherche d’une compatibilité entre les différents usages et les enjeux de biodiversité.

Nous appelons donc de nos vœux la prise en compte de ces enjeux dans la concession du Rhône à la CNR, et souhaitons que nos Conservatoires d’espaces naturels et leur Fédération soient associés, ainsi que les autres acteurs concernés, aux consultations qui suivront l’avis de l’Autorité environnementale. A ce titre un lien fort pourrait être établi avec les discussions en cours et à venir sur une 3e génération du Plan Rhône 2021-2026.

En outre une reconnaissance d’éléments remarquables du Rhône pourrait s’inscrire dans des classements internationaux (RAMSAR, UNESCO ...).

La prolongation de la concession du fleuve Rhône est une opportunité unique de construire collectivement un regard nouveau sur ce fleuve, plus vivant, plus partagé et plus riche de biodiversité, garantissant à long terme la qualité et la quantité des ressources en eau, en assurant un juste partage de cette ressource entre les usages industriels, agricoles, l’alimentation en eau potable et la préservation des milieux aquatiques et humides.

Michel DELMAS - Président du CEN Savoie 

Jean-Yves CHETAILLE - Président du CEN Rhône-Alpes

Thierry LEJEUNE - Président du CEN Haute-Savoie

Arnaud MARTIN - Président du CEN Languedoc-Roussillon

Christophe LEPINE - Président de la Fédération des CEN

Claude RAVEL - Présidente par intérim du CEN Isère

Henri SPINI - Président du CEN Provence-Alpes-Côte d’Azur

Copie à :

  • M. le Ministre de la transition écologique et solidaire

  • M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

  • M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

  • M. le Préfet de la région Occitanie

  • M. le Directeur Générale de l'Aménagement du Logement et de la Nature et du Logement – Ministère de la transition écologique et solidaire

  • M. le Directeur de l'Eau et de la Biodiversité – Ministère de la transition écologique et solidaire,

  • Mme la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

  • Mme la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

  • M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie

  • Mme la Présidente Directrice Générale de la Compagnie Nationale du Rhône

  • M. le Président du comité de bassin Rhône Méditerranée

  • M. le Directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

  • M. le Directeur général de l'Agence française pour la biodiversité

  • M. les Directeurs régionaux de l'Agence française pour la biodiversité des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie

Postée par : CONSERVATOIRES D'ESPACES NATURELS . / Lyon Le: 30/06/2019
Bonjour, Vous trouverez d'autres interrogations apparues à la lecture du document et qui semblent devoir faire l'objet de réponse, afin de permettre de disposer des informations permettant le d... En savoir plus Postée par : SCHREIBER F. / Pantin Le: 28/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour,
Vous trouverez d'autres interrogations apparues à la lecture du document et qui semblent devoir faire l'objet de réponse, afin de permettre de disposer des informations permettant le débat public sur ce projet.

Travaux supplémentaires réalisés en contrepartie de la prolongation de la concession

Nécessité de faire réaliser ces travaux supplémentaires par le concessionnaire
Ces travaux auraient-ils été intégrés au périmètre de la concession en cas de remise en concurrence ? Si oui, ces investissements auraient-ils pu être challengés par différents candidats (coûts de construction des ouvrages, puissance et couts des turbines installées, maintenance des ouvrages et des équipements, délais de réalisation, méthodes constructives, respect de l’environnement) ? Quels éléments permettent d'établir un avantage à la réalisation de ces travaux par le titulaire actuel et non par un titulaire après mise en concurrence ?

Date de réalisation des travaux
Il est précisé page 74, que la prolongation de la concession permet de réaliser des travaux avant 2023. L'ouvrage le plus important ‘un nouvel aménagement hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas’, pour 230 M€, pourrait ne faire l'objet d'un arbitrage qu'à la fin 2023, rendant ainsi sa réalisation impossible avant 2023. Ainsi, sur les 498 M€ de travaux présentés, seul 54 % pourraient être effectivement réalisés avant 2023.

Critères d’arbitrage
La répartition des missions entre travaux supplémentaires et schéma directeur n'est pas évidente : les petites centrales hydroélectriques figurent soit dans le schéma directeur soit dans le programme de travaux. Les petites centrales hydroélectriques représentent 33 % des montants affichés des travaux supplémentaires, l’équipement des seuils 4 %, soit 37 % des travaux cumulés. Quels sont les critères pour arbitrer ces nouvelles installations entre ces deux catégories ?

Rentabilité et pertinence des travaux proposés
Dans le programme de travaux, plusieurs travaux sont prévus. Quels sont les critères qui ont conduit à choisir ces travaux ? En effet, leur rentabilité et leurs performances énergétiques diffèrent sensiblement.
Récapitulatif des principaux nouveaux ouvrages de production électrique proposés :

  • Nouvel ouvrage dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas : 230 M€; 37 MW installés ; 140 GWh produits/an soit 60 000 habitants, hors chauffage,
  • L’augmentation de la production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar :54 M€ ; Pas d’indication sur la puissance installée, impact de la modernisation des groupes de production de la centrale de Châteauneuf-du-Rhone ? ; Une centaine de GWh/an, soit 15 000 habitants, hors chauffage,
  • 5 petites centrales hydroélectriques : 165 M€ ; Pas d’indication sur la puissance installée ; 228 GWh/an ; Pas d’indication en équivalent habitant de la consommation.

L’augmentation de la production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar représente une production supplémentaire d'une centaine de GWh, mais pour la consommation de seulement 15 000 habitants hors chauffage, contre 60 000 habitants pour 140 GWh pour l’ouvrage à Saint-Romain-de-Jalionas. Pouvez-vous clarifier vos données sur la production annuelle moyenne à Montélimar et l'équivalent habitant en consommation que cela représente ? Pouvez-vous présenter de manière exhaustive les données par ouvrage des différents investissements en production électrique, notamment sur les petites centrales hydroélectriques et les centrales de basse chute, afin que la rentabilité des ouvrages puisse être comparée ? Au vu des données présentées, la rentabilité du nouvel ouvrage n'est pas clairement établie : il apparait couteux pour une production limitée en comparaison aux deux autres investissements. De surcroit, il risque de ne pas être réalisé avant 2023, ce qui n’établit pas un investissement plus rapide que celui qui pourrait être réalisé par un concessionnaire suite à une remise en concurrence.

Actions complémentaires

Les actions complémentaires sont présentées page 84 et 93. Or celles présentées page 93 (tourisme et soutien à des activités et à des collectivités en lien avec la culture rhodanienne) n'ont plus rien à voir avec la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses effets. Il peut être noté que les montants dépensés dans le cadre des MIG sont corrélés aux années électorales pour les collectivités territoriales :

  • pics de dépense en 2008 et en 2014, années d’élection municipales,
  • pics de dépense en 2008 et 2015, années d’élections cantonales.

Il est toutefois à noter un creux de dépense en 2011, année d’élections cantonales. Il pourrait exister un risque que ces mesures soient liées à des cycles électoraux, alors même que ces collectivités sont actionnaires de la CNR et que leurs représentants doivent contrôler le fonctionnement de la société. Des mesures de transparence et de publicité des décisions pourraient-elles être prévues dans le cadre de la prolongation de la concession ?

La relance du transport fluvial

Comment le concessionnaire compte inverser la tendance à la baisse des volumes transportés sur le Rhône par voie fluviale ? Quels sont les investissements et les mesures identifiées ?

L'enjeu socio-économique irrigation

Aujourd'hui : 50 % des surfaces irriguées par le Rhône sont dédiées au maïs. Le concessionnaire va-t-il orienter l'irrigation, voir donner la priorité vers des productions à plus forte valeur ajoutée ou à des productions bio, notamment en cas de conflit sur la ressource en eau ? L’objectif d’augmentation de l’irrigation dans le cadre de la prolongation de la concession ne devrait-il pas s’accompagner d’objectifs qualitatifs ?

Remarques complémentaires

Prévention de risque de conflit d’intérêt
Deux actionnaires du concessionnaire ont des intérêts dans des bureaux d'études (Egis pour la CDC et Tractebel pour Engie). Ces entreprises étant amenées à travailler ensemble : maîtrise d'œuvre de certains tronçons du Grand Paris Express ligne 16 et ligne 15Est ou le lot 3 de la MOE de l'EPR de Hinkley-Point. Au vu des études, travaux, MIG supplémentaires prévues, quelles mesures seront prises pour garantir tout risque de conflit d'intérêt ou que des marchés ne soient être quasi systématiquement attribués à des entreprises liées (cf plan de relance autoroutier) ?

Projets d’innovation
A la page 43, il est prévu des projets d’innovation et des démonstrateurs en matière d’énergies renouvelables et les accompagnements au développement des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles. Quel lien avec l'objet de la concession ?

Schéma directeur
A quoi correspond le volet énergie dans le schéma directeur ? Quels types de projets sont financés dans le cadre de ce volet ?

Rattachement anticipé de l’ouvrage de Cusset à la concession du Rhône
Un rattachement anticipé de la concession de Cusset peut-il être envisagé dans le cadre de la proposition de prolongation de la concession de la CNR ? Le montant de l’indemnisation du à EDF a-t-il été estimé ? La prolongation de la concession permettant par exemple d’indemniser EDF, titulaire actuel de la concession de Cusset. Ce rattachement permettant aussi de remplir l’objectif affiché page 76, d’unification de gestionnaire afin d’homogénéiser la gestion de la vallée du Rhône et de sécuriser l’ensemble du linéaire navigable.

En vous remerciant de vos réponses.

Postée par : SCHREIBER F. / Pantin Le: 28/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

1. Sur les travaux supplémentaires à réaliser dans le cadre de la prolongation de la concession

La prolongation de la concession permettra notamment de lancer des travaux importants visant à augmenter le productible du Rhône, à améliorer la navigabilité du fleuve et ainsi à participer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en renforçant la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique français et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (développement du transport fluvial et des énergies renouvelables).

La réalisation de ces travaux par le concessionnaire en place présente un réel avantage dans la mesure où les études de faisabilité, les avant-projets et la réalisation de certains ouvrages (PCH, PAP) peuvent, dans la perspective d’une prolongation, être lancés sans attendre la désignation d’un nouveau concessionnaire, qui ne pourrait être désigné au mieux qu’en 2023, les procédures de renouvellement de concessions hydroélectriques étant particulièrement longues et n’ayant jamais été conduites, à fortiori sur une concession d’une telle taille et d’une telle ampleur géographique.
Les travaux d’augmentation du productible hydroélectrique sur le Rhône contribuent à la neutralité économique de la prolongation de la concession sur la base du principe selon lequel le concessionnaire ne doit tirer aucun avantage supplémentaire, ni désavantage, du fait de la prolongation de la concession (p. 78 du dossier de concertation).
Par ailleurs, ainsi qu’il a été rappelé à plusieurs reprises, la prolongation de la concession n’est pas fondée sur la réalisation de ces travaux mais par la circonstance imprévue, au sens de l’article 43.1.c) de la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, qu’a constituée la Seconde guerre mondiale et la privation pour CNR de son statut de producteur d’électricité indépendant entre 1946 et 2006 qui en est résulté (p. 71 du dossier de concertation).

S’agissant de la date d’achèvement des travaux, l’ensemble des travaux supplémentaires ne pourraient pas être réalisés d’ici 2023 du fait de la durée des travaux et des procédures d’autorisations nécessaires préalablement à la réalisation de ces travaux. La prolongation donne, en revanche, l’opportunité à l’Etat de faire engager rapidement ces travaux et les études y afférentes par le concessionnaire sans attendre la remise en concurrence de la concession (p. 72 du dossier de concertation).

En ce qui concerne les critères ayant conduit à inclure certains travaux dans le programme de travaux supplémentaires et d’autres dans le schéma directeur, il y a lieu de souligner que le programme d’étude et de travaux implique de fixer une date limite de mise en service des nouveaux ouvrages dans le cahier des charges général modifié (p. 86 du dossier de la concertation), comme cela est habituellement le cas dans les contrats de concession. Le schéma directeur permet d’envisager à la fois des projets qui ne sont pas encore identifiés (projets dont CNR peut être maître d’ouvrage ou bien co-financeur par des contributions financières) et des projets qui, s’ils sont déjà identifiés, ne présentent pas un degré d’avancement suffisant pour que leur soit dès à présent assignée une date limite de mise en service (telles que la petite centrale hydroélectrique de Sainte-Pierre-de-Bœuf, qui a donc été incluse au schéma directeur, p. 84 du dossier de concertation). Le critère d’arbitrage est donc le degré d’avancement de chacun des projets.

En ce qui concerne la pertinence des investissements programmés, ces derniers ont été choisis compte-tenu de la durée de prolongation envisagée afin, notamment, d’optimiser au mieux le potentiel d’hydroélectricité qui peut encore être développé sur le Rhône dans un contexte où l’énergie hydroélectrique est amenée à jouer un rôle de plus en plus important afin d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces objectifs impliquent d’augmenter substantiellement la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Ils ont également été choisis dans une optique de valorisation et d’amélioration des infrastructures de transport fluvial, dans une logique d’équilibre entre les différents objets de la concession.
A ce titre, l’Etat envisage de mettre à la charge du concessionnaire des investissements à réaliser dans la durée du contrat, dont la rentabilité ne doit pas être analysée individuellement mais à l’échelle de la valeur économique de la concession dans sa globalité. Ces investissements sont avant tout l’occasion pour l’Etat (i) de faire réaliser des aménagements contribuant au développement des énergies renouvelables dans les objectifs que s’est fixée la France et (ii) d’augmenter la valeur de la concession à remettre en concurrence en 2041.
D’une manière générale, les ouvrages concédés font retour gratuitement à l’État en fin de concession : il s’agit donc d’un investissement pour le patrimoine de l’État.

S’agissant des gains en termes de puissance installée et de production qui résulteront des travaux, les précisions suivantes peuvent être apportées.
Sur le site de Montélimar la puissance nominale des groupes serait augmentée de l’ordre de 24 MW et la production annuelle de l’aménagement de 6% environ.
En l’état actuel des avant-projets, la puissance installée additionnelle du programme des cinq petites centrales hydroélectriques serait de l’ordre de 30 MW pour une production moyenne annuelle estimée à 228 GWh. Ces cinq petites centrales hydroélectriques devraient représenter la consommation électrique de 67 000 habitants hors chauffage.
S’agissant de la consommation d’électricité par habitant (hors chauffage) couverte par l’augmentation de la production de la chute de Montélimar, le dossier de la concertation doit être précisé : contrairement à ce qui est indiqué en page 87 du dossier de concertation, l’augmentation de la production de 100 GWh couvrira les besoins en électricité (hors chauffage) de 45 000 habitants et non de 15 000 habitants comme cela est indiqué.

En effet et d’une part, l’augmentation de la cote maximale d’exploitation de la retenue couvrira les besoins de 15 000 habitants tandis que, d’autre part, la modernisation des groupes de production de la centrale devrait couvrir la consommation de 30 000 habitants.

2. Actions complémentaires réalisées dans le cadre du schéma directeur

A titre liminaire, le Ministère rappelle l’importance d’avoir un schéma directeur exprimé sous forme d’objectifs-cadres permettant d’adapter le contenu des plans pluriannuels quinquennaux (PPQ) en fonction des priorités et des enjeux, et ce jusqu’en 2041. Il s’agit d’un outil souple de planification et de programmation des travaux qui est indispensable compte tenu de l’une échelle géographique et temporelle importante du projet de prolongation.
Des actions complémentaires sont envisagées dans le cadre des PPQ, lesquelles déclineront le schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession. Le schéma directeur ne se limite pas à la réalisation d’actions en lien avec le changement climatique et l’adaptation à ses effets. Il concerne également :

  • la production d’électricité hydraulique et les autres usages énergétiques ;
  • la navigation et le transport fluvial ;
  • l’irrigation et les autres emplois agricoles ;
  • l’environnement et la préservation de la biodiversité ;
  • des actions en lien avec les territoires rhodaniens.

Au titre de ce dernier aspect, le projet de schéma directeur actualisé serait amendé d’un nouveau volet intitulé « Actions complémentaires en faveur des territoires », destiné à renforcer l’ancrage local du concessionnaire par sa participation à des actions partenariales destinées au développement économique, local, touristique ou patrimonial des territoires. Les actions en lien avec le tourisme et le soutien à des activités culturelles rhodaniennes sont aussi susceptibles d’avoir des effets positifs en matière environnementale, notamment s’agissant du développement des modes de déplacements durables (ViaRhôna, qui est un aménagement cyclable, ou encore l’appui au développement du tourisme fluvial sur le Rhône).

En ce qui concerne les conditions de la détermination du contenu des plans pluriannuels quinquennaux issus du schéma directeur, le cahier des charges général de la concession prévoit les règles en matière d’approbation de ces plans en conformité avec le droit des concessions (autonomie du concessionnaire et pouvoir de contrôle du concédant). Pour chaque plan, CNR élaborera un programme décrivant, pour une période de cinq ans, les actions et travaux qu’il entend réaliser en application des obligations du cahier des charges général et dans le cadre des orientations du schéma directeur.

La construction des plans reposera notamment sur un dialogue mené par CNR avec l’Etat et l’ensemble des parties prenantes (collectivités territoriales, associations, fédérations, usagers…). L’éligibilité de ces projets sera ensuite évaluée à travers une analyse multicritère.

Les plans quinquennaux seront ensuite adoptés par le conseil de surveillance de CNR, dans lequel siègent notamment deux représentants de l’Etat et un commissaire du gouvernement.

Le projet de prolongation prévoit aussi un renforcement du rôle de l’Etat dans la définition, la validation et le contrôle des plans quinquennaux.
D’une part, lors de l’analyse du projet de plan, l’Etat pourra notifier son désaccord quant au contenu du schéma directeur ou bien quant à l’équilibre entre les différents volets. Dans cette hypothèse, CNR devra ajuster le projet de plan par la présentation éventuelle de nouveaux projets ou actions dans les deux mois suivants la notification.
D’autre part, CNR présentera chaque année à l’État l’avancement du programme pluriannuel quinquennal en cours, lequel comprendra le calendrier de réalisation des actions et les montants engagés et restant à engager ainsi que les éventuels ajustements du plan en fonction de l’état d’avancement des projets.

Le sujet de la gouvernance autour des plans quinquennaux a été identifié comme un sujet d’attente important lors de la concertation, et notamment sur la manière dont les parties prenantes seront associées à la définition et au suivi de ces plans. Sur la base du bilan du garant, le MTES répondra sur la façon dont il entend tenir compte de cette forte attente dans le projet de prolongation, en adaptant ou en créant une gouvernance dédiée.

3. La relance du transport fluvial

Comme précisé en page 36 du dossier de concertation, afin de développer le transport fluvial et utiliser les capacités d’accueil de trafic supplémentaire sur le Rhône, le projet de prolongation de la concession prévoit un ensemble de travaux et d’actions visant à améliorer la fiabilité, la sécurité et la disponibilité des ouvrages de la navigation. Dans ce cadre, l’Etat envisage, dans le projet de prolongation et notamment dans la révision du schéma directeur, (i) une plus forte implication du concessionnaire sur le développement de nouvelles infrastructures portuaires, (ii) une contribution du concessionnaire à l’évolution de la gouvernance portuaire du fleuve et (iii) une contribution à la structuration et au développement des filières économiques et industrielles susceptibles de générer du trafic fluvial.
À ce titre le projet de prolongation de la concession prévoit :

  • la continuité des obligations du concessionnaire en matière d’entretien, de maintenance et d’exploitation des ouvrages de navigation ;
  • dans le programme d’investissements, des actions en faveur de la fiabilité de la navigation avec notamment le doublement des portes aval des écluses de Chateauneuf-du-Rhône et de Bollène (p. 88 du dossier de concertation) ;
  • un volet navigation ambitieux dans le schéma directeur, annexé au cahier des charges général de la concession. Ce volet du schéma directeur comprendrait quatre axes qui sont de nature à permettre l’augmentation des volumes transportés :
    • l’amélioration de la fiabilité, de la sécurité, de la disponibilité et de la capacité des ouvrages ;
    • la remise en navigabilité du Haut-Rhône ;
    • l’amélioration de la qualité du service de la navigation, notamment par l’équipement des garages d’écluse et la réalisation d’infrastructures portuaires (Port de Lyon, Salaise-Sablon, Le Pontet, Laudun-l’Ardoise et Avignon-Courtine) ;
    • la contribution au développement du transport fluvial et des sites industriels et portuaires.

Plus largement, le projet de prolongation de la concession s’inscrit dans les travaux conduits par le délégué interministériel de l’axe Méditerranée-Rhône-Saône. Ces travaux visent à l’établissement d’un plan de performance logistique de l’axe que les actions précitées mettront en œuvre.

4. Prévention des conflits d’intérêts

CNR est soumise au droit de la commande publique en tant que pouvoir adjudicateur et, lorsqu’elle passe des contrats qui sont en lien avec son activité d’opérateur de réseau (réseau de production hydroélectrique et réseau de transport), en tant qu’entité adjudicatrice. A ce titre, CNR applique les dispositions du code de la commande publique, lesquelles imposent la mise en œuvre de mesure de publicité et de mise en concurrence avant l’attribution de ses marchés de travaux, de fournitures et de services.

Les marchés passés par CNR pour l’exécution de la concession s’inscriront pleinement dans ce cadre, notamment en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts qui pourraient survenir à l’occasion du déroulement de ces procédures. L’article L. 2141-10 du code de la commande publique dispose que « l’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d'autres moyens ». Afin de prévenir, le cas échéant, de telles situation, les acteurs concernés par un risque de conflit d’intérêts pourront être amenés à mettre en place, au sein de leurs services, des « murailles de Chine » et/ou à confier à des commissions indépendantes la charge d’examiner les dossiers de candidature et de sélectionner les offres.

5. Volet énergie du schéma directeur et projets d’innovation

Le schéma directeur comprend, notamment, un volet énergie dédié à la production hydroélectrique et aux autres usages énergétiques. Dans sa dimension « autres usages énergétiques », le volet énergie du schéma directeur vise à une contribution du concessionnaire au développement de projets d’innovation, entre autres et dans tout ou partie des domaines énumérés ci-dessous :

  • utilisation de la force motrice et/ou de l’utilisation novatrice de l’eau du Rhône ;
  • moyens innovants et diversifiés d’exploiter les différentes sources d’énergies renouvelables (notamment soleil, eau et vent) ;
  • solutions de stockage de l’électricité et de gestion intelligente des réseaux pour valoriser les excédents de production d’énergie renouvelable de la concession ainsi que les services au réseau de transport de l’électricité ;
  • programmes de recherche et développement liés aux innovations à venir en matière d’énergies renouvelables et des nouveaux usages énergétiques en lien avec la concession (par exemple en matière de mobilités décarbonnées).

Le schéma directeur prévoirait que seraient exclus par nature les projets de technologie mature portés par CNR dans le cadre de sa stratégie de développement industriel (hors concession).

S’agissant des accompagnements au développement des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles, ces derniers pourront, selon la nature des actions menées, se rattacher soit au volet du schéma directeur relatif aux autres usages énergétiques (premier volet du schéma directeur, p. 84 du dossier de concertation), soit aux actions complémentaires qui seront menées en lien avec les territoires rhodaniens (cinquième volet du schéma directeur, p. 84 du dossier de concertation).

6. Rattachement anticipé de l’ouvrage de Cusset à la concession du Rhône

En ce qui concerne le regroupement des concessions du Rhône et de celle de Cusset, attribuée à EDF, il n’est pas envisagé, à ce jour, de regrouper ces concessions, notamment du fait de la date d’échéance éloignée de la concession de Cusset et parce que les conditions d’exploitation de ces ouvrages par deux concessionnaires différents depuis de nombreuses années ne soulèvent pas de difficulté majeure.

Comme le précise le dossier de concertation (p. 72), un regroupement des deux concessions dans une seule concession pourra être envisagé à l’horizon de l’échéance de ces deux concessions, soit en 2041.

Bonjour, Le document présenté n'apporte pas assez d'éléments pour justifier une prolongation de la concession pour une durée de 18 ans plutôt qu'une remise en concurrence. Ainsi, le dossier... En savoir plus Postée par : SCHREIBER F. / Pantin Le: 28/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour,
Le document présenté n'apporte pas assez d'éléments pour justifier une prolongation de la concession pour une durée de 18 ans plutôt qu'une remise en concurrence. Ainsi, le dossier fait naître plusieurs interrogations et il doit être complété sur certains points, afin d'apporter les informations permettant le débat public.

La motivation juridique de la prolongation de la concession

La concession serait prolongée car la loi du 8 avril 1946, en confiant un monopole dans la production d’électricité à EDF, aurait portée préjudice au concessionnaire, la CNR. Cette loi serait une circonstance imprévisible permettant de justifier la prolongation de la concession. Des conventions conclues entre EDF et CNR confiaient à EDF la production d'électricité des ouvrages de la concession. Mais en l'absence d'éléments chiffrés sur le préjudice qu’aurait pu subir la CNR et ses actionnaires, il est difficile de justifier par ce seul moyen, la prolongation de la concession.Plusieurs interrogations apparaissent sur la nature réelle du préjudice subi :

  • Quels étaient les actionnaires de la CNR en 1946 ?
  • Quelle a été l'évolution de l'actionnariat entre 1946 (suite à la nationalisation des producteurs d'électricité privés) et 2006 ?
  • Ces actionnaires ont-ils été indemnisés pour la perte de revenu et la dévalorisation des actions de la CNR qu’ils possédaient ?
  • Les conventions entre la CNR et EDF ont elles prévues l'indemnisation de la CNR ?
  • Ces conventions ont-elles établies des modalités d'amortissement pour les ouvrages hydroélectriques ?
  • Le manque à gagner pour la CNR sur cette période peut-il être estimé ? Si oui, à combien ?

La durée de prolongation de la concession

En l'absence d'éléments chiffrés sur les pertes de la CNR liées à la loi du 8 avril 1946, il est proposé une prolongation du contrat pour une durée de 18 ans.

Méthode de calcul utilisée
Cette durée a été fixée par une méthode de calcul discutable. La Commission de Régulation de l’Énergie a-t-elle été sollicitée pour donner un avis sur cette méthode de calcul ? Dans le cadre de la remise en concurrence des concessions hydroélectriques et du rassemblement par vallée des ouvrages, afin de mettre en cohérence leur exploitation, cette méthode de calcul a-t-elle vocation à être généralisée pour fixer les dates de fin de concession et les montants des éventuelles indemnisations associées ?

Éléments pris en compte dans la méthode de calcul
La méthode calcul parait incomplète, car elle ne s'appuie que sur la date de mise en service moyenne de l’ensemble des 18 aménagements de la concession. Cette durée ayant l'avantage (heureux) de coïncider avec la fin de la concession de l'ouvrage de Cusset. Ainsi, il n'est pas pris en compte la puissance installée des 18 aménagements de la concession et leur production d’électricité annuelle (c’est l’électricité vendue qui rémunère le concessionnaire). La puissance totale installée (hors petites installations en suréquipement des barrages initiaux) est de 2970 MW, or la puissance installée après 1966 est 1 371 MW (46 % de la puissance installée). L'électricité produite est beaucoup plus importante pour les ouvrages en aval que pour les ouvrages en amont, les ouvrages aval turbinant des débits beaucoup plus importants. Selon des chiffres disponibles sur Wikipedia (en l’absence de données communiquées dans le document) : en amont, la centrale de Génissiat, pour 420 MW de puissance installée produit en moyenne 1.7 GWh/an ; en aval, la centrale de Vallabrègues, pour 210 MW de puissance installée, produit en moyenne 1.3 GWh/an. L'amortissement des ouvrages situé en aval pourrait être donc plus rapide. Sur les 1 371 MW installés après 1966, 1076 MW l'ont été dans le Bas-Rhône.

Établissement du début de la concession
Par quel moyen (loi, décret, règlement, contrat) a été fixé le début de la concession lors de la mise en service de l'ouvrage de Génissiat ? Quelle est la date réelle de mise en service de cet ouvrage : 1948 (page 72 du document) ou 1949 (page 66) ?(En fonction de la date, la durée de la prolongation de la concession pourrait ne plus coïncider avec la fin de celle de Cusset).

Durée de la concession
Un planning de mise en service des ouvrages est-il inclus au contrat de concession ? Tous les ouvrages ont-ils été livrés dans les temps ? En cas de retards imputables au maître d'ouvrage, ils devraient être retirés du calcul de la durée moyenne d'exploitation des ouvrages.

Amortissement des ouvrages dans la durée de la concession
Le texte fixant le début de la concession avait-il prévu l'amortissement des autres ouvrages de la concession, mis en service après 1948 et amortis sur une durée inférieure à 75 ans ? Cette question a-t-elle été réglée par un autre moyen ? En 2019, les ouvrages ont il tous été amortis ? Que reste-t-il à amortir le cas échéant ? Les ouvrages seront-ils tous amortis à la fin de la concession en 2023 ?

L'extension du périmètre de la concession

La présentation des informations sur l'extension du périmètre est tronquée : l'extension implique des couts supplémentaires pour le concessionnaire et la réalisation des travaux, inclus dans les MIG. Les montants supplémentaires affichés pour ces dernières sont alors artificiellement gonflés.

Transfert de gestion
Quels sont les couts de gestion supplémentaires estimés pour le concessionnaire, suite au transfert de ces nouveaux périmètres ? L’État et VNF vont-t-ils transférer les équipes en charge de la gestion de ces zones ?

Investissements associés
Il est précisé que : 'Ce projet d’extension permettra également de financer les travaux et aménagements pouvant valoriser le domaine public fluvial qui serait intégré au périmètre de la concession.' Quels sont ces travaux et aménagement ? Ces travaux sont-ils compris dans le nouveau schéma directeur et les MIG associées ? La mission 'navigation et le transport fluvial', prévoit notamment la remise en navigabilité du Haut-Rhône, avec la construction de nouvelles écluses à Sault-Brénaz, la Feyssine. Ainsi, le montant affiché de 20 M€ dépensé en plus par an par les MIG pourrait comprendre des travaux qui auraient dû être réalisés par L’État et VNF. Pourquoi L’État et VNF ne réalisent ils pas eux même ces travaux ? Quel serait le montant estimé de ces travaux pour L’État et VNF, si les nouveaux périmètres n’étaient pas confiés au concessionnaire ? Quels sont les avantages à confier au concessionnaire ces travaux ?

En vous remerciant de vos réponses pour ces premières questions.

Postée par : SCHREIBER F. / Pantin Le: 28/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le dossier de concertation a été rédigé afin d’apporter une vision globale pour un grand public et afin de solliciter l’avis du public sur les modalités de mise en œuvre de la concession du Rhône que l’État souhaite prolonger.
Comme indiqué dans le dossier de concertation, les questions juridiques notamment liées au motif de la prolongation ou à la conformité au droit des aides d’Etat ont fait l’objet d’une notification à la Commission Européenne. Cette note fait l’objet actuellement d’une instruction par les services de la Commission Européenne. La Commission se prononcera sur la compatibilité de la prolongation avec le droit européen. Au niveau national, le 9ème avenant à la concession sera approuvé par un Décret en Conseil d’État. Le Conseil d’État sera amené, lui aussi, à vérifier la compatibilité juridique du 9ème avenant avec le droit européen, en particulier avec le droit des concessions et le droit des aides d’Etat. Dans ce processus la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n’est pas sollicitée.

Cependant, face aux demandes récurrentes de bénéficier de d’avantage d’informations, le Ministère tient à apporter des éléments additionnels détaillés ci-dessous :

Concernant les circonstances imprévisibles, celles-ci sont constituées par la Seconde Guerre mondiale. Les destructions résultant de cet évènement, que le concédant ne pouvait prévoir en 1934 au moment de l’attribution de la concession à CNR, a entraîné la destruction du système électrique français dans des proportions très importantes. La nationalisation de l’électricité en France en 1946 en résultant est donc une conséquence de cet évènement majeur et imprévisible en 1934.
La situation dans laquelle CNR s’est retrouvée à l’issue de la loi de nationalisation (dont l’article 41 prévoyait l’intervention d’une loi précisant les conditions de sa dissolution) ont entraîné un bouleversement complet des modalités d’application du contrat de concession.
Les conventions et protocoles passés entre CNR et EDF ne prévoyaient pas de clauses d’indemnisation du concessionnaire. Plus globalement, ce projet de prolongation ne repose pas sur un principe de compensation d’un éventuel préjudice.

En ce qui concerne les hypothèses retenues pour le projet de prolongation, les principales ont été décrites dans le document de consultation. L’ensemble des paramètres finaux du projet de prolongation seront détaillés dans le projet d’avenant au contrat de concession qui sera à nouveau soumis au public dans les étapes ultérieures de la procédure, après le bilan du garant, la réponse du maitre d’ouvrage, et après l’avis de l’Autorité Environnementale sur l’évaluation environnementale stratégique du projet de prolongation.

En ce qui concerne la durée de la prolongation, il ne s’agit pas d’un calcul de regroupement par barycentre de concessions hydroélectriques hydrauliquement liées tel que prévu par le code de l’énergie, dont les modalités de calculs sont définies par la réglementation, mais d’un calcul spécifique à la situation particulière de la concession du Rhône (qui est une unique concession et non plusieurs concessions à regrouper). Ce calcul n’a pas vocation à être reproduit dans d’autres cas puisque le cas de la concession du Rhône est unique et spécifique. La date moyenne de mise en service a été retenue comme méthode de calcul la plus objective et la moins discutable possible, les autres modalités de calculs évoquées pouvant être sujettes à caution (notamment sur le niveau de production à retenir pour chaque ouvrage ou sur la valorisation de l’énergie produite).

En ce qui concerne la mise en service de l’ouvrage de Génissiat, la date juridiquement retenue est 1948, qui correspond à la date à laquelle l’ouvrage a été mis en service. La date de 1949 page 66 est une erreur matérielle dans le document.

En ce qui concerne le planning des ouvrages nouveaux prévus au contrat de concession dans le programme de travaux, il est prévu une date limite de mise en service pour chacun des travaux envisagés, qui s’impose au concessionnaire.

En ce qui concerne l’amortissement des ouvrages de la concession, les biens devant faire retour à l’État sont amortis, selon les règles comptables, sur la même durée que celle de la concession. Ainsi en l’absence de prolongation, les biens de la concession doivent tous être amortis avant fin 2023. En cas de prolongation, l’amortissement sera fait jusqu’à la nouvelle date d’échéance, soit 2041. Le modèle économique tient notamment compte de l’avantage pour le concessionnaire d’amortir ces biens sur une durée plus longue, dans la détermination de la neutralité économique pour le concessionnaire, et tient également compte du fait que le concessionnaire est obligé d’investir pour maintenir en bon état ces ouvrages jusqu’en 2041.

En ce qui concerne les extensions géographiques, les coûts nécessaires à l’entretien des nouveaux secteurs concédés ne sont pas inclus dans les MIG. Ces coûts seront à la charge du concessionnaire, comme l’ensemble des autres coûts d’exploitation ou d’entretien des ouvrages concédés, en plus des 160 M€ par période de 5 ans prévus par le schéma directeur révisé. Comme précisé dans le dossier de concertation, l’intérêt du transfert de ces tronçons est l’unification de la gestion du Rhône, dans l’intérêt des usagers, et la valorisation possible du domaine public fluvial ajouté, avec la possibilité, en plus des dépenses de maintenance des installations existantes, de pouvoir y investir les sommes prévues par le Schéma Directeur.

Comme rappelé, l’ensemble des hypothèses ont été notifiées à la Commission Européenne, qui en a mené un audit approfondi, en plus du travail d’élaboration de ces hypothèses par l’autorité concédante dans le respect des intérêts publics. La Commission Européenne approuvera l’ensemble de ces hypothèses au regard de la conformité au droit européen des aides d’État et des concessions, en particulier pour garantir qu’il n’y a pas d’avantage indu pour le concessionnaire.

Contribution de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord Isère. La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) a un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et la production d’énergie... En savoir plus Postée par : PARAIRE Daniel / Vienne Le: 28/06/2019

Contribution de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord Isère.

La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) a un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et la production d’énergie renouvelable à l’échelle nationale. L’entreprise assure également d’autres rôles comme l’irrigation agricole ou des missions de services publics pour le compte de l’État. Son activité est transversale et intègre l’ensemble des acteurs des écosystèmes du Rhône. Elle participe à ce titre au dynamisme économique du territoire. La concession initiale d’une durée de 75 ans après la mise en service du premier ouvrage hydroélectrique arrive à échéance fin 2023. Elle aura permis à la CNR de réaliser de nombreuses actions au-delà des missions « de base », nombreuses et essentielles, notamment pour le développement économique et la préservation de l’environnement.

En ce qui concerne le développement économique sur le territoire Nord Isère, la CNR a réalisé plusieurs grandes actions notamment pour favoriser la multimodalité notamment par le développement de la plateforme multimodale de Salaise/Sablons, gérée par la CCI Nord Isère. Cet espace de 11 hectares, 650 mètres de quais, 60 000 m2 d’aires de stockage notamment, équipé par des infrastructures fluviales, ferroviaires et routières est un véritable outil permettant de développer la multimodalité à l’ensemble des maillons de la chaine logistique : réception, stockage, expédition, préparation et gestion de stock. Cette activité peut s’effectuer aussi bien sur les produits vracs que sur les conteneurs. Ainsi plusieurs centaines de milliers de tonnes de marchandises sont traitées par la voie fluviale et le réseau ferroviaire ce qui participe pleinement au report modal et la transformation de la chaîne logistique au bénéfice du territoire et de la qualité de l’air. La CNR est ainsi moteur aux côtés de la CCI Nord Isère du développement du report modal sur le territoire. En complément de ces actions sur la multimodalité, la CNR a également permis, par exemple :

  • La remise en navigabilité du Haut-Rhône : la construction d’une nouvelle écluse à Brégnier Cordon ajoutera 30 km de navigabilité touristique.
  • Le maintien du fonctionnement et sécurité des ouvrages.
  • Le développement du tourisme : aménagements à Vienne et soutien à la réalisation de la ViaRhôna.

Au sujet de la préservation de l’environnement, la CCI Nord Isère soutient et souligne certaines actions qui sont également à signaler sans être exhaustif :

  • La production d’énergie renouvelable et décarbonée (hydroélectricité mais également photovoltaïque sur des parkings à Salaise sur Sanne par exemple).
  • La prévention des inondations.
  • La reconquête de la qualité de l’eau.
  • La réduction des gaz à effet de serre avec le report modal dans les transports (le transport fluvial est 5 fois moins consommateur de carburant que la route et 4 fois moins émetteur de CO2).
  • Des partenariats notamment avec l’île du Beurre et l’île de la Platière, réserves naturelles remarquables.

Ainsi la CCI Nord Isère est favorable à la prolongation de la concession CNR comme proposé dans le projet avec des engagements d’investissements qui permettront de participer activement au développement des territoires et sur un domaine concédé plus important qui donnera encore plus de cohérence à l’action de la CNR. La CCI Nord Isère restera mobilisée pour favoriser la multimodalité aux côtés de la CNR. En espérant que cette contribution permette de faire perdurer un schéma au service des territoires.

Postée par : PARAIRE Daniel / Vienne Le: 28/06/2019
Le Pouzin le 03 juin 2019Monsieur Jacques Archimbaud           Madame, Monsieur, je vous informe que  nous  sommes  des administr&... En savoir plus Postée par : GENIN Dominique / Erome Le: 27/06/2019

Le Pouzin le 03 juin 2019

Monsieur Jacques Archimbaud

 

 

         Madame, Monsieur, je vous informe que  nous  sommes  des administrés et élus Français pro-européens ainsi qu’une association de défense, qui sommes attachés au respect et à l’application des lois et règlements   européens.
          Aussi, dans le cas où le gouvernement attribuerait le renouvellement de la concession de la CNR qui doit finir en décembre 2023, ou sa  prolongation,  sans  passer  par  une  procédure  de  mise  en concurrence nous avons l’intention de déposer un recours en annulation auprès du tribunal administratif compétent.

       Nous mènerons cette action en justice car il est évident qu’avec une mise en concurrence, le nouveau concessionnaire proposera de verser à l’état une redevance bien plus importante que celle versée            actuellement par la CNR, d’autant que cette dernière propose que cette redevance devienne variable, donc     par définition à la baisse comme à la hausse, sans seuil minimum alors qu’elle était fixe jusqu’à ce jour.

      Nous faisons un parallèle avec les concessions des autoroutes qui, après que leurs infrastructures aient été financées par les Français par leurs payements des péages, ont été concédées par l’état sans  avoir fait appel à  concurrence avec les effets négatifs que chacun peut constater tous les jours.

      Il en est de même pour les équipements hydroélectriques pour lesquels  les  Français, par  le  payement  de leurs factures d’électricité, ont financés les infrastructures les plus lourdes que sont les canaux de dérivation et les  barrages   de  production d’électricité et à ce jour amorties en grande partie,  et  à  qui  l’état  demande d’accepter une nouvelle concession sans mise en concurrence.

      Cela en agitant le spectre que le nouveau concessionnaire ne répondrait pas aux exigences de la navigation ou de l’irrigation alors que ces conditions sont clairement fixées dans le contrat de concession.

      Nous comprenons bien les interrogations des 1 400 employés de la CNR et leurs syndicats sur le maintien de certains de leurs avantages si un nouvel exploitant arrivait alors que celui-ci aura obligation de reprendre     tout le personnel en conservant leurs statuts.

    Mais, nous entendons aussi pour 60 millions de Français, les besoins du budget de la France de ne pas laisser passer une hausse annuelle de cette redevance qui  pourrait  se  chiffrer  à  plusieurs  milliards  par  an  pour      l’ensemble des équipements hydroélectriques Français.

   Voici les raisons principales pour les quelles nous contesterons cette prolongation si elle se fait sans mise en concurrence.

     En raison secondaire, nous ne sommes pas prêts à accepter sans études complètes, l’incidence négative prévue par la prolongation pour l’hydromorphologie, la biodiversité et les paysages d’un nouvel aménagement dans le secteur de Saint Romains de Jolionas

         Libre à la CRN de répondre à cet appel à concurrence.

         Vous  trouverez en  pièces  jointes  le  courrier  que  nous  avons  fait parvenir au ministre de la transition écologique avec copie à Madame La présidente  de  la  CNR avec qui nous restons prêts à dialoguer dans la     mesure où elle accepterait de  nous  accorder  le  rendez-vous  que nous lui avons demandé par courrier resté  sans réponse à ce jour.

Cordialement,         

Dominique Genin

 

 

 

QUESTIONS SOUMISES A CONCERTATION

Pertinence du projet de prolongation de la concession :

Justifications du cas particulier dans lequel se trouve la CNR aux plans historique, juridique, économique et de la gouvernance. Existe-t-il des alternatives envisageables ?

De nombreuses sociétés Françaises sont aptes à reprendre la concession en répondant à toutes les exigences fixées dans le contrat de concession

Contenu du projet de prolongation :

Le programme de travaux et les orientations fixées par le futur SD sont-ils pertinents?   

Il semble que OUI

Les priorités qu’il fixe sont-elles bien équilibrées au regard des missions de la CNR et des usages de l’eau: production d’électricité? Irrigation/agriculture/environnement ? Navigation fluviale et développement du fret ? Aménagement des territoires ?

Les ambitions pour le développement du fret et de l’aménagement des territoires sont trop faibles

Ces priorités sont-elles partagées par les habitants, les collectivités et les acteurs du territoire?

 L’attitude hautaine de la CNR envers les collectivités et les acteurs du territoire depuis des décennies ont créé une méfiance compréhensible de tous les acteurs et des habitants. Il est à noter que la CNR a changé un peu d’attitude depuis un ou deux ans et a fait quelques gestes envers les collectivités afin de s’assurer leurs soutiens dans la prolongation de la concession.

Tiennent-elles compte des évolutions à venir en matière de changement climatique et des impératifs de la transition énergétique?

Les efforts ne sont pas en rapport avec ceux nécessaires à la réalisation de la transition énergétique

Le nouveau mode de calcul de la redevance est-il adapté?

Non car la redevance proposée est trop faible et son mode de calcul variable est trop aléatoire

L’extension géographique du domaine concédé est-elle pertinente? Suffisante ?

OUI dans la mesure où la CNR s’engagerai à faire une meilleure utilisation du domaine déjà concédé

À l’avenir, l’équilibre public-privé sera-t-il maintenu?

La prédominance d’ENGIE dans le capital n’est plus souhaitable

La cohérence de la gouvernance du fleuve avec les autres institutions de l’État et les priorités des politiques publiques est-elle assurée ?

 Non car rien n’est prévu pour le bon développement des zones artisanales concédées à la CNR dont certaines sont restées vides depuis 40 ans et pour lesquelles la CNR reconnait d’avoir fait aucun  effort pour développer l’emploi privé.

 

Postée par : GENIN Dominique / Erome Le: 27/06/2019
Contribution déposée en tant que président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles (2 avenue Jean Monnet, CS 30181, 13637 Arles Cedex - 0490964491-smgas.marcos... En savoir plus Postée par : RAVIOL Pierre / 13200 Le: 27/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Contribution déposée en tant que président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles (2 avenue Jean Monnet, CS 30181, 13637 Arles Cedex - 0490964491-smgas.marcos@orange.fr)

Bonjour,

Tout d'abord, nous souhaitions vous signaler que nous n'avons pas été intégré à la consultation et que nous regrettons sincèrement que le SMGAS voire les ASP en leur nom propre n'aient pas été intégrées.

Par ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la réunion du 14/06 nous aurions souhaité souligner la nécessité que le transfert vers la CNR garantisse le maintien du prix de la redevance. En effet, ce poste est une dépense importante pour les ASP et le contexte agricole rend impossible pour ces structures, qui ne reçoivent aucune subvention de fonctionnement, de supporter des coûts supplémentaires.

J'ai exprimé également que, pour tous, il serait judicieux que la gestion de tous les barrages amont sur le Rhône puisse être faite en fonction de la météo (prévisions de plus en plus fines) et que ceci pourrait délester les barrages avant les épisodes très pluvieux. Il nous a été répondu par les services de l’Etat que cela n’était pas dans le cahier des charges. Pourriez vous rajouter cette demande?

Nous avons entendu que la CNR s’occuperait désormais des digues. Nous aimerions savoir ce qu’il adviendrait du Symadrem. L’Etat a répondu que le Symadrem restait responsable. Pourriez vous nous le confirmer?

Nous vous remercions pour la prise en compte de cette contribution et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement,
Pierre Raviol

Postée par : RAVIOL Pierre / 13200 Le: 27/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Concernant le transfert de la gestion de certains tronçons du domaine public fluvial de VNF vers CNR, celui-ci n’entrainera aucune modification concernant le régime des redevances en matière de prélèvement d’eau au bénéfice de VNF. A l’instar de ce qui se pratique sur le domaine concédé actuel, CNR assurerait uniquement la délivrance et la gestion du titre d’occupation du domaine par les ouvrages de prélèvement dont la redevance serait perçue par VNF en application des dispositions du code des transports en la matière.

Concernant les modalités de gestion des ouvrages en période de crues, le ministère confirme sa position exprimée lors de la réunion d’Arles, à savoir que le concessionnaire n’a pas de mission en matière de prévention des inondations. Les ouvrages de la concession ont été conçus et sont exploités en application stricte des consignes validées par l’État de manière à être neutre vis-à-vis des crues. Il s’agit de ne pas aggraver la situation prévalant immédiatement avant aménagement.
Les aménagements de la concession sont des barrages au titre de la réglementation et non des systèmes d’endiguement aménagés en vue de prévenir les inondations, ils ne visent ni à contenir ni à réduire les crues. Ils ont été conçus en veillant à préserver les principales plaines naturellement inondables préexistantes afin de garantir ce principe de neutralité.
CNR participe toutefois au dispositif public de prévision des crues en mettant à disposition des services de l’État ses données hydrométriques, les mesures de niveaux et de débits ainsi qu’en partageant dans un cadre conventionnel son expertise en matière de prévision développée pour ses besoins propres.

Concernant le SYMADREM, comme évoqué ci-avant et au regard des éléments de réponse évoqués supra, CNR n’a pas de mission en matière de protection des populations contre les inondations. Cette compétence légale incombe aux communes et à leurs groupements en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 créant la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (dite GEMAPI). La loi offre la possibilité aux communes ou à leur groupement de confier cette compétence à des syndicats de bassin versant, à un EPTB (établissement public territorial de bassin) ou à un EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau) . Tel serait le cas avec le SYMADREM auquel le concessionnaire ne peut se substituer légalement. Toutefois, dans l’exercice de leurs attributions les autorités Gemapiennes peuvent être amenées à solliciter le concessionnaire pour des échanges de données notamment hydrauliques.
De plus, et en application des dispositions de la loi susvisée, et dans le cadre de la définition des systèmes d’endiguement et pour le cas où certains ouvrages de la concession contribueraient à la protection de la zone protégée définie par l’autorité Gemapienne, CNR devrait mettre lesdits ouvrages à sa disposition par voie conventionnelle.

Sur quel chiffre d'affaire de la CNR d'ici 2041 pour la partie hydroélectricité le maître d'ouvrage s'est il fondé pour établir le montant de 500 millions de travaux et de 150 millions par t... En savoir plus Postée par : HENRY Marie Françoise / Chabeuil Le: 27/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Sur quel chiffre d'affaire de la CNR d'ici 2041 pour la partie hydroélectricité le maître d'ouvrage s'est il fondé pour établir le montant de 500 millions de travaux et de 150 millions par tranche de 5 ans ?

Postée par : HENRY Marie Françoise / Chabeuil Le: 27/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le montant des travaux prévus dans le projet de prolongation (500 M€), de même que les plans pluriannuels quinquennaux (160 M€ par période de 5 ans) n’ont pas été fixés en fonction du chiffre d’affaires de CNR.

Ils ont été positionnés en fonction des travaux envisagés sur le fleuve et des besoins associés au schéma directeur, avec la volonté d’augmenter les montants dans le schéma directeur par rapport aux montants investis depuis 2003. Ensuite, c’est le mécanisme de redevance variable tel qu’envisagé, spécifique à la concession du Rhône, qui a été dimensionné de manière à équilibrer économiquement cette prolongation de concession en fonction de revenus attendus sur le volet électrique en particulier.

De quelle façon le Ministère de l'écologie a-t-il calculé ce qu'il appelle la "neutralité économique" de la prolongation ? Comme il y a des grosses incertitudes et même des controverses l... En savoir plus Postée par : HENRY Marie Françoise / Chabeuil Le: 27/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

De quelle façon le Ministère de l'écologie a-t-il calculé ce qu'il appelle la "neutralité économique" de la prolongation ? Comme il y a des grosses incertitudes et même des controverses là-dessus, peut-il donner les modalités de ses calculs et en particulier concernant le prix de l'électricité sur les marchés de gros à partir desquels il a fait ses projections pour les 18 ans qui viennent. A-t-il fait des hypothèses hautes? basses ? moyennes ? Quelles sont précisément ces hypothèses ?

Postée par : HENRY Marie Françoise / Chabeuil Le: 27/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le principe de la neutralité économique réside dans la fait que le concessionnaire ne doit pas tirer une valeur indue de la prolongation de la concession. Il s’agit donc, dans un premier cas, de calculer les revenus pour le concessionnaire d’ici 2023 en l’absence de prolongation et, dans un second cas, de calculer les revenus du concessionnaire avec les flux financiers dont il bénéficiera en cas de prolongation jusqu’en 2041. Les revenus du concessionnaire doivent être équivalents dans les deux cas pour garantir la neutralité économique (d’un point de vue plus technique ce sont les revenus actualisés, c’est-à-dire les revenus rapportés à une même date de référence pour tenir compte de la valeur temps de l’argent qui doivent être égaux). En pratique, c’est le mécanisme de redevance variable qui a constitué la variable d’ajustement, afin d’équilibrer ces flux.
Dans le premier cas, ces flux financiers sont évalués sur la base du cahier des charges actuel (notamment en ce qui concerne la redevance) et en reprenant les flux historiques de CNR (revenus de l’hydroélectricité, redevance actuelle à 24%, dépenses d’exploitation et de maintenance, taxes etc.) et en les indexant jusqu’en 2023.
Dans le deuxième cas, il a été tenu compte des flux jusqu’en 2023 et au-delà mais également des nouvelles dépenses mises à la charge de CNR :

  • Les coûts supplémentaires lié aux extensions géographiques,
  • Le montant du programme de travaux et les revenus qu’en tirera CNR à l’achèvement des travaux le cas échéant,
  • La poursuite du schéma directeur, sous la forme de plans pluriannuel quinquennaux, avec les nouveaux montants plus élevés tels qu’envisagés dans le projet,
  • Le nouveau système de redevance variable.

L’ensemble des revenus ou charges sont indexés de manière différente pour tenir compte de la nature des flux concernés, et également du facteur de vétusté pour les dépenses de maintenance.
Les prévisions long terme d’inflation établies pour la France par le FMI servent d’indice pivot.

Pour les prix de l’électricité, bien que sur le très long terme les analyses passées montrent que le marché de l’électricité évolue sensiblement autour du rythme de l’inflation générale (hors chocs pétroliers), ses variations de court ou moyen terme peuvent être fortement volatiles et subir des variations à la hausse et à la baisse de manière parfois sensible d’une année sur l’autre, ce marché étant impacté fortement par de multiples facteurs. Ainsi l’hypothèse de prix de l’électricité envisagée à ce stade est constitué des prix issus de données de marché (cours de la bourse EPEX) moyennes pour les premières années, jusqu’en 2022 (dernière date à laquelle des données de marché sont disponibles. Au-delà de 2022, le dernier prix de marché disponible est prolongé avec une hypothèse d’inflation jusqu’en 2041. Cela représenterait un prix moyen sur la période légèrement supérieur à 50€/MWh, cohérent avec les hypothèses de prix retenues par le gouvernement dans le cadre de la révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.

Enfin, le modèle prévoit un mécanisme de redevance spécifique basé sur des taux de taxation marginaux croissants du chiffre d’affaires. Le tableau ci-dessous présente le barème tel qu’il est envisagé à ce stade dans le projet de prolongation :

Prix de marché Taux applicable
Inférieur à 26,5€/MWh 10 %
Entre 26,5 et inférieur à 50€/MWh 34 %
Entre 50 et inférieur à 80€/MWh 60 %
Au-delà de 80€/MWh 80 %

Lecture du tableau : lorsque le prix de l’énergie dépasse 50€/MWh, chaque euro de chiffres d’affaires supplémentaire serait taxé à 60%, et au-delà de 80€ cette taxation du chiffre d’affaires passerait à 80%.

Ce double système (indexation des prix de l’électricité – redevance variable) permet d’assurer un équilibrage du dispositif, malgré le caractère volatile des prix. En cas de forte hausse certaines années, l’État sera assuré de capter la grande majorité des revenus supplémentaire induits.
Des études de sensibilité ont été réalisées par l’Etat afin de constater les impacts sur le modèle d’une évolution plus favorable ou plus défavorable des prix de l’électricité, ainsi que sur l’ensemble des facteurs principaux (en particulier les hypothèses de coûts) : il ressort de ces analyses que le système est globalement équilibré, avec une asymétrie en faveur de l’Etat lorsque les prix de l’électricité augmentent fortement, du fait de la redevance variable.

Comme cela a pu être évoqué par le Ministère à plusieurs reprises, cette neutralité économique de la prolongation de la concession fait l’objet d’une instruction de la part de la Direction Générale de la Concurrence (DG COMP) de la Commission Européenne au titre du droit des aides d’État. L’ensemble des éléments présentés ci-dessus pourraient donc évoluer, notamment en fonction des discussions avec la Commission Européenne. La Commission Européenne devra se prononcer formellement sur la compatibilité de ce mécanisme avec le droit européen.

Je suis concernée par le devenir de la gestion du Rhône non seulement comme ressource économique mais aussi comme ressource aquatique. Il est important que les aménagements prévus ne se fass... En savoir plus Postée par : GIRARD Magali / Aix-les-bains Le: 26/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Je suis concernée par le devenir de la gestion du Rhône non seulement comme ressource économique mais aussi comme ressource aquatique. Il est important que les aménagements prévus ne se fassent pas au détriment de la vie aquatique et de la biodiversité des berges. Or dès qu'un barrage est construit il entraine un changement du milieux de vie de plusieurs espèces et par conséquence contribue à mettre en danger la disponibilité en eau et en biodiversité non seulement aval mais aussi dans le futur. Pourquoi n'y a-t-il aucune réflexion et des prises de décisions sérieuses et durables pour réduire notre consommation électrique plutôt que d'augmenter la production? Nouveau barrage ne signifie apparemment pas réduction du nombre de centrales nucléaires, donc problème.

Mesdames et messieurs les élu.e.s et décideur.e.s de tout ordre : du courage, du courage, du courage, il ne suffit plus de dire, il faut maintenant AGIR. Merci.

Postée par : GIRARD Magali / Aix-les-bains Le: 26/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La politique de l’État français en matière énergétique s’appuie sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui exprime les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire. La PPE comprend plusieurs volets, notamment l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire, ainsi que le développement de l’exploitation des énergies renouvelables.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire soutient pleinement l'hydroélectricité, qui joue un rôle majeur dans la transition énergétique et dans le mix énergétique. Il s'agit de la première source d'électricité renouvelable et de la deuxième source de production électrique après le nucléaire, avec 12% de la production électrique en 2018. Cette énergie est flexible, pilotable et stockable ; elle est donc importante pour le système électrique et sera essentielle pour intégrer d'avantage d'énergies renouvelables dans le mix électrique.

À ce titre, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie actuellement en consultation prévoit un développement de l'hydroélectricité, avec 25,7 GW de capacités installées en 2023 et entre 26,4 et 26,7 GW en 2028, contre 25,3 GW en 2017. Le projet de prolongation de la concession du Rhône participe à l'atteinte de ces objectifs, avec le développement de nouvelles centrales hydroélectriques ou l'amélioration de centrales existantes. Plus largement, ce projet participe à la lutte contre le changement climatique au travers de la promotion de la production d'énergies renouvelables, du transport fluvial ou de l'accompagnement de l'agriculture rhodanienne vers des modes de production davantage respectueux de l'environnement.

 Concernant, le projet d’ouvrage neuf dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a eu l’occasion de répondre à différentes contributions précisant les conditions dans lesquelles cet ouvrage serait étudié et éventuellement construit. Vous trouverez ci-dessous la réponse apportée :

Ce projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), dont l’hydroélectricité constitue un socle important, pour faire face aux enjeux climatiques majeurs transcrits dans les politiques publiques nationales et internationales.

Il s’agirait d’un projet nouveau, et d'une ampleur bien inférieure à celui de Loyettes envisagé au début des années 1980. En effet, le projet actuel diffère de celui des Loyettes par les éléments suivants :

1) Il s’agit d’un aménagement sans canal de dérivation

2) Les ouvrages sont moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit)

3) Les emprises du projet ne se trouvent pas sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain

4) Le projet impacte des emprises agricoles faibles

5) Aucune zone portuaire et industrielle n’est envisagée

6) Aucune navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône n’est envisagée

7) Un dispositif de franchissement piscicole est intégré

Ainsi, les études à conduire avant de proposer la réalisation du projet tiendront compte des enseignements du projet de Loyettes en reposant sur le principe d’un simple aménagement en ligne dans le Rhône sans canal de dérivation, avec les avantages comparatifs suivants sur les impacts locaux :

  • Ouvrages moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Aucune emprise sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Faibles emprises agricoles,
  • Pas de création d’une vaste zone portuaire et industrielle,
  • Pas de navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône,
  • Un dispositif de franchissement piscicole intégré dès la conception.

Les réflexions en cours sur l’implantation de ce nouvel ouvrage de production d’énergie renouvelable devront permettre d’éviter toute emprise de travaux sur le site classé du confluent de l’Ain ainsi que dans les sites Natura 2000 alentours.

La conception de l’aménagement devra intégrer les enjeux de continuité écologique (notamment piscicole), de continuité sédimentaire sur ce tronçon du Haut-Rhône et de continuité des différents usages (avec notamment la présence du CNPE de Bugey à l’amont), grâce à des dispositifs, à définir dans les futures études, permettant d’assurer l’ensemble de ces continuités, tant sur le fleuve que sur les affluents concernés.

Pour le cas où cet aménagement entraînerait des modifications de certains secteurs présentant des enjeux en termes de biodiversité, les études à engager (études de conception, inventaire naturaliste, étude d’impact, etc.) devront préciser la nature et la sensibilité des enjeux écologiques présents, identifier et quantifier les impacts (positifs et négatifs) et devront proposer des mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensations (ERC) des impacts négatifs de manière à garantir la nécessaire préservation de la biodiversité.

La création d’une retenue en amont de l’ouvrage est susceptible d’induire des modifications des écoulements et de la biodiversité associée, avec une évolution vers des milieux à écoulements plus lents. Le projet devra prendre en considération toutes les opportunités d’agir en faveur de la biodiversité dans le cadre d’une approche intégrée et multi-usages, avec notamment des possibilités de créer et/ou de restaurer des zones humides en bordure du fleuve et dans le lit majeur.

Enfin, le projet pourra aussi contribuer au titre des mesures de compensation et d’accompagnement, à des actions de protection, de valorisation et de restauration de la biodiversité dans le périmètre géographique du projet ou plus éloigné le cas échéant.

 

CNR a depuis 2001 remarquablement réussi sa mutation passant du statut d’aménageur du fleuve Rhône en un producteur d’électricité indépendant, tout en continuant à assumer les mission... En savoir plus Postée par : MAGNIN Jean Louis / Franclens Le: 26/06/2019

CNR a depuis 2001 remarquablement réussi sa mutation passant du statut d’aménageur du fleuve Rhône en un producteur d’électricité indépendant, tout en continuant à assumer les missions historiques qui lui incombe que sont la navigation et l’irrigation. Doté du statut atypique de société anonyme d’intérêt général à capitaux majoritairement publics, la CNR a trouvé un juste équilibre entre rentabilité économique et intérêt collectif. La redistribution des revenus tirés de la production d’électricité entre l’État, les actionnaires, les collectivités, les collaborateurs de l’entreprise et les populations riveraines à travers les différents plans de mission d’intérêt général confère à CNR un statut unique devenu une référence.
Dans ce contexte j’apporte mon total soutien à la prolongation de la concession de CNR sur le Rhône.

Veuillez agréer Monsieur le garant de la concertation, l’expression de mes sentiments les meilleurs
J.Louis MAGNIN
Maire de FRANCLENS

Postée par : MAGNIN Jean Louis / Franclens Le: 26/06/2019
Le Syndicat d’Irrigation Drômois, gestionnaire de la grande majorité des réseaux d’irrigation collective du département de la Drôme a engagé depuis plusieurs années un vaste programme ... En savoir plus Postée par : GALLICE Alain / St Marcel Lès Valence Le: 26/06/2019

Le Syndicat d’Irrigation Drômois, gestionnaire de la grande majorité des réseaux d’irrigation collective du département de la Drôme a engagé depuis plusieurs années un vaste programme de réduction de l’impact des prélèvements d’eau à usage agricole sur les milieux aquatiques. Ce programme repose sur 3 axes principaux :

  • La maîtrise des usages de l‘eau
  • La substitution des prélèvements dans des ressources déficitaires vers des ressources non déficitaires (Rhône, Isère, Bourne)
  • La réalisation d’unités de stockage d’eau intersaisonnières.

La réalisation de ce programme suppose donc que le SID puise conserver un accès à l’eau du Rhône dans des conditions économiques acceptables pour les usagers agricoles.Le maintien de possibilité de prélèvements supplémentaires dans le Rhône et un accompagnement de ces projets (études et travaux) nous apparait donc comme essentiel.Le soutien au fonctionnement des réseaux d’irrigation (notamment à la facture énergétique) que représentent les quotas « d’énergie réservé » attribués au Syndicat d’Irrigation Drômois sont vitaux pour permettre notamment le développement de ces projets concernant pour certaines des terres agricoles très éloignées du Rhône.L’accès à l’eau du Rhône est aussi très dépendant du bon fonctionnement des prises d’eau.
Une cogestion (gestionnaire des prises d’eau et gestionnaire du Rhône) nous apparait nécessaire afin d’éviter les phénomènes d’envasement ou d’obstruction des prises d’eau.

En vous remerciant de cette concertation,
Le Directeur du Syndicat d’Irrigation Drômois

Postée par : GALLICE Alain / St Marcel Lès Valence Le: 26/06/2019
Je souhaite rappeler l'importance des enjeux concernant la biodiversité sur le fleuve Rhône et ses annexes. Leur prise en compte par la CNR dans le cadre de la redéfinition actuel de la conces... En savoir plus Postée par : COQUILLART Herve / Lyon Le: 26/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Je souhaite rappeler l'importance des enjeux concernant la biodiversité sur le fleuve Rhône et ses annexes. Leur prise en compte par la CNR dans le cadre de la redéfinition actuel de la concession me semble être un enjeux majeur. Une définition ajustée des objectifs de la contribution de la CNR à la prise en compte des sites naturels et de la biodiversité parait nécessaire pour permettre une mise en œuvre efficace. Cette préservation et/ou restauration est très logiquement en phase avec les usages touristiques du fleuve, elle doit être mise en cohérence avec les logiques de la transition énergétique.

Postée par : COQUILLART Herve / Lyon Le: 26/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le Ministère a eu l’occasion de répondre à une contribution similaire, concernant les enjeux en matière de biodiversité soulevés dans le cadre de la prolongation de la concession du Rhône. Nous reproduisons ci-après cette réponse :

Dans le cadre de ses activités, le concessionnaire se doit de respecter les réglementations en matière de respect de l’environnement en général et de la biodiversité en particulier. Cette obligation s’impose de droit mais est rappelée toutefois dans le cahier des charges général de la concession.
De plus, l’article 7 bis du cahier des charges général de la concession (introduit par le 8ème avenant de 2003), relatif aux dispositions en matière environnemental, fixe des objectifs au concessionnaire notamment en matière de biodiversité que ce soit en milieu aquatique (poissons migrateurs, franchissement des grands mammifères) ou terrestre notamment via la gestion du domaine foncier de la concession.

Par ailleurs, dans le cadre de la prolongation, il est envisagé que le Schéma Directeur actualisé dispose d’un volet relatif à l’environnement qui fixerait comme cadre au concessionnaire la mise en œuvre des objectifs des politiques de l'eau et des milieux aquatiques et de la biodiversité, exprimée notamment dans les documents de planification pour l’atteinte et le maintien en bon état des masses d’eau sur les cours d’eau du domaine concédé. Un des axes de ce volet serait la gestion du domaine foncier de la concession avec notamment la réalisation et le soutien des actions de gestion des milieux naturels et de préservation de la biodiversité sur le domaine concédé.

Enfin les séminaires et les réunions publiques conduites dans cette phase de concertation préalable ont été l’occasion de débattre de l’ambition de la concession en matière d’environnement. Le besoin d’affirmer des objectifs de protection de la biodiversité et de restauration des milieux ambitieux a été identifié afin de faire jouer pleinement au fleuve Rhône et aux milieux adjacents leur rôle de réservoir de biodiversité.

Les montants des prélèvements en eau pour l'irrigation vont-ils augmenter ou diminuer ou rester stables d'ici la fin de la concession ? Etant données les évolutions climatiques en cours et à... En savoir plus Postée par : HENNION- ROLLAND Dominique / Valence (26) Le: 26/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Les montants des prélèvements en eau pour l'irrigation vont-ils augmenter ou diminuer ou rester stables d'ici la fin de la concession ? Etant données les évolutions climatiques en cours et à venir, il faudrait établir le principe qu'on ne fait pas de prélèvement supplémentaire à un endroit sans en réduire un à un autre endroit.

Postée par : HENNION- ROLLAND Dominique / Valence (26) Le: 26/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question du plafond des prélèvements d’eau, qu’ils soient agricoles ou autres, n’est pas définie dans le contrat de concession conclu entre l’État et CNR. Les prélèvements supplémentaires  dans le Rhône relèvent de la réglementation loi sur l’eau et nécessitent une autorisation dans ce cadre au cours de laquelle est examiné la compatibilité du projet avec l’état de la ressource et des usages

Le concessionnaire du Rhône est toutefois tenu de supporter sans pouvoir prétendre à indemnité les réserves en eau définies à l’article 21 du cahier des charges général de la concession pour l’aménagement du Rhône :

            « 1° Les prélèvements d'eau d'arrosage dans les conditions et limites fixées par les cahiers des charges spéciaux ;

            2° Les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des centres habités ou aux services publics, dans la limite des débits suivants :

  1. a) 6 mètres cubes/seconde entre la frontière suisse et le barrage de Pierre-Bénite ;
  2. b) 6 mètres cubes/seconde entre le barrage de Pierre-Bénite et celui de Montélimar ;
  3. c) 3 mètres cubes/seconde entre le barrage de Montélimar et celui de Vallabrègues.
  4. Tout dépassement, même temporaire, des réserves en eau doit faire l'objet d'un accord du concessionnaire, moyennant, s’il y a lieu, indemnisation sur la base de la perte énergétique évaluée contradictoirement. »

Le détail des volumes réservés s’élève au total à 92 m³/s : 15 m³/s pour l’eau potable et 102m³/s pour l’irrigation. Il n’est pas prévu de modifier à la hausse ces plafonds de réserve en eau dans le cadre de la prolongation de la concession.

 Un diagnostic aménagement par aménagement sera conduit par les services de l’État en lien avec la profession agricole sur 2019-2020, pour  regarder précisément  la consommation des réserves en eau.

Par ailleurs, l’actualisation du schéma directeur envisagé dans le cadre du 9ème avenant maintient l’ambition de l’État en faveur d’une agriculture durable. À ce titre le périmètre d’action du concessionnaire comprendrait le sujet de la gestion de la ressource en eau : économies d’eau, adaptation au changement climatique, projets d’irrigation et de réduction de vulnérabilité agricole face aux inondations. L’objectif est bien de favoriser les projets d’économies d’eau ou ceux venant en substitution à des prélèvements sur des nappes ou cours d’eau en déficit quantitatif.

Nous sommes solidaires et faisons en sorte de renouveler la concession relative à l'exploitation du Rhône... En savoir plus Postée par : MAIRIE DE CLERMONT Christian / Clermont 74270 Le: 26/06/2019

Nous sommes solidaires et faisons en sorte de renouveler la concession relative à l'exploitation du Rhône

Postée par : MAIRIE DE CLERMONT Christian / Clermont 74270 Le: 26/06/2019
De la part de Paul RANNARD, Président de la Communauté de Communes Usses et Rhône.Monsieur le Garant de la concertation,Par la présente, je me permets de vous communiquer l’avis de la CC Us... En savoir plus Postée par : RANNARD Paul / Seyssel Le: 25/06/2019

De la part de Paul RANNARD, Président de la Communauté de Communes Usses et Rhône.

Monsieur le Garant de la concertation,
Par la présente, je me permets de vous communiquer l’avis de la CC Usses et Rhône, validé par le Bureau communautaire du 25 juin 2019, à l’unanimité de ses membres présents. La vallée du Rhône est un axe majeur du territoire intercommunal, avec la présence de nombreux ouvrages et la gestion de terrains concédés :

  • Le barrage de Génissiat,
  • Le barrage de Seyssel,
  • Le barrage d’Anglefort,
  • La base nautique, les pontons et port de Seyssel.

La gestion de ces équipements se fait en collaboration étroite avec la CNR, dans une parfaite collaboration. La Communauté de Communes dispose d’un interlocuteur fiable et régulier. En outre, la gestion du fleuve est facteur de dynamisme et d’attractivité pour le territoire. Par ailleurs, cela n’est pas sans générer des ressources fiscales indispensables à la gestion des services publics sur le territoire.
Aussi, la Communauté de Communes Usses et Rhône émet un avis favorable au renouvellement de la concession de la CNR.

Je vous remercie pour l’intérêt que vous porterez à notre contribution et vous prie d‘agréer, Monsieur le garant de la concertation, l’expression de mes sincères salutations.
Le 25 juin 2019, Paul RANNARD

Postée par : RANNARD Paul / Seyssel Le: 25/06/2019
Madame, Monsieur, Après avoir pris connaissance de ce dossier, j'émets un avis favorable au renouvellement de la concession relative à l'exploitation du Rhône. Recevez, Madame, Monsieur, l'ex... En savoir plus Postée par : CHAMOSSET Alain / Contamine-sarzin Le: 25/06/2019

Madame, Monsieur, Après avoir pris connaissance de ce dossier, j'émets un avis favorable au renouvellement de la concession relative à l'exploitation du Rhône. Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués.

Postée par : CHAMOSSET Alain / Contamine-sarzin Le: 25/06/2019
Contribution au renouvellement relative à l'exploitation du Rhône.... En savoir plus Postée par : TRAVAIL Joseph / Corbonod Le: 25/06/2019

Contribution au renouvellement relative à l'exploitation du Rhône.

Postée par : TRAVAIL Joseph / Corbonod Le: 25/06/2019
Bonjour,Voici la contribution de l'Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Région AuRA (ARPARA), suite notamment à la participation à l'at... En savoir plus Postée par : BOIDIN Nicolas / La Tour De Salvagny Le: 25/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour,

Voici la contribution de l'Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Région AuRA (ARPARA), suite notamment à la participation à l'atelier thématique Environnement du 29/05/2019

Tout d'abord, des interrogations demeurent concernant la continuité et la gestion sédimentaire, peu ou pas abordée dans les documents ; en effet, il semble nécessaire nécessité de (re)-travailler avec les opérateurs suisses sur les opérations de transparences (chasses du Haut-Rhône) , notamment sur les aspects de périodicité, puisque des opérations plus régulières et de moindre ampleur auraient moins d'impact sur les milieux et les usages.

Ensuite, et de façon générale, l'objectif de non dégradation des masses d'eau devrait guider et orienter les objectifs de cette prolongation. En effet, le projet de nouvel ouvrage en amont du confluent avec l’Ain est totalement contraire aux objectifs de non-dégradation des Masses d’Eau puisqu’il s'agit d'un des derniers tronçons de Rhône "non influencé" , qui plus est, situé à la confluence avec un affluent majeur en terme de Biodiversité : l'Ain ; il est donc impératif de garder cette zone indemne de tout ouvrage transversal car il risquerait de rendre beaucoup moins efficace les investissements réalisés en termes de restauration de la continuité sur le haut du bassin.

Par ailleurs, les efforts de restauration de cette continuité écologique doivent se poursuivre vers l’amont sur le Rhône et ses affluents, compte tenu des enjeux liés à l’usage halieutique (milieux et espèces de qualité, accès, aménagements, …) :

  • Quid de la séquence "Eviter-réduire-compenser" à l'aube du dérèglement climatique, puis qu’aucune restriction n'est envisagée sur les prélèvement et les usages "lourds" : agriculture, navigabilité, etc. ? Pour rappel, les modélisations climatiques prévoient une réduction par 3 du débit d'étiage d'ici 50 ans !!
  • Quid de la priorisation de l’équipement des ouvrages existants et des enjeux liés à la continuité écologique, en particulier pour les poissons migrateurs pour lesquels des investissements importants sont réalisés ?
  • Quid de l'impact du batillage provoquée par la navigation actuelle et projetée si remise en navigation du Haut Rhône ?

Postée par : BOIDIN Nicolas / La Tour De Salvagny Le: 25/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Votre contribution aborde différentes questions à propos desquelles le ministère apporte les précisions suivantes.

I. Concernant la gestion sédimentaire sur le Haut-Rhône avec les opérateurs suisses une réponse a été apportée à la seconde contribution reçue sur la plateforme, qui est reproduite ci-dessous :

Depuis 1942, les Services Industriels de Genève (SIG) réalisent régulièrement des opérations de vidange de la retenue de Verbois depuis sa mise en eau pour prévenir les risques d’inondation des bas quartiers de Genève et garantir la sûreté de l’ouvrage. Le retour d’expérience des différentes chasses suisses a conduit l’État français à se rapprocher en 2012 des autorités suisses afin de définir des modalités de gestion sédimentaire depuis la Suisse, permettant une meilleure maîtrise des impacts. Pour ce faire les autorités françaises et suisses ont demandé aux deux exploitants, SIG et CNR, d’étudier différents scénarios. Il résulte de ce travail un nouveau mode de gestion sédimentaire, permettant de mieux maîtriser les taux et les flux de matière en suspension (MES). Ces nouvelles modalités de gestion ont fait l’objet d’une concertation en 2015 et ont été traduites dans le cadre d’un protocole franco-suisse signé en septembre 2015. Deux arrêtés inter-préfectoraux en mars 2016 autorisent et encadrent les modalités d’accompagnement des abaissements Suisses des ouvrages de Verbois et Chancy-Pougny, à la fois pour la CNR et pour SIG. Dans le cadre de ces opérations, CNR informe et associe les fédérations et associations de pêches des cinq départements concernés sur le Haut Rhône.
Ces opérations font l’objet d’un suivi précis et très complet sous le contrôle de l’État pendant et après leur déroulement. Les bilans des abaissements partiels de Verbois en 2016 ont été présentés au comité de suivi auquel sont invité les représentants de la pêche et l’Agence Française de Biodiversité. Ils ont mis en avant la forte réduction des impacts des opérations.
Par ailleurs, l’enjeu de la gestion sédimentaire du fleuve a bien été intégré au projet de prolongation, via les actions qui seront définies dans le cadre du schéma directeur de gestion sédimentaire du Rhône.

II. Concernant la création d’un ouvrage neuf dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas, le tronçon de fleuve concerné par ce nouvel aménagement est effectivement classé au bon état aujourd’hui. Aussi, la création d’un nouveau barrage aurait un impact sur cette masse d’eau. C’est pourquoi l’État souhaite dans un premier temps engager les études détaillées d’un tel projet, afin d’évaluer l’ensemble de ses impacts sur l’environnement et les conditions de sa compatibilité au SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et d’évaluer l’opportunité de mettre en œuvre un nouveau barrage sur ce secteur.
Par ailleurs, le volet environnement du futur schéma directeur prévoit comme actions du concessionnaire la restauration des milieux pour atteindre le bon état des masses d’eau.
Enfin, le volet énergie du futur schéma directeur prévoit que le concessionnaire réalise une étude sur le potentiel d’optimisation des ouvrages existants.

III. Concernant les priorités en matière de continuité piscicole, celles-ci sont définies en application du SDAGE par le classement des cours d’eau (Liste 2) et le programme de mesures qui imposent au concessionnaire la mise en place de dispositifs de franchissement au droit des ouvrages barrant le cours d’eau. Le concessionnaire a bénéficié de l’accord de l’autorité concédante pour réaliser les opérations de restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau classés Liste 2 en bénéficiant d’un report de délai, conformément à l’article L.214-14-III du code de l’environnement. Le concessionnaire contribue également à la reconquête des axes de migration pour l’anguille, l’alose feinte et la lamproie marine dans le cadre du PLAGEPOMI (plan de gestion des poissons migrateurs). Il est à noter que le programme d’investissement envisagé dans le 9ème avenant prévoit la construction de passes à poissons de façon simultanée avec la création de petites centrales hydroélectriques au droit des barrages (sur 5 ouvrages) alors même que certains de ces ouvrages ne sont pas situés sur des tronçons Liste 2. De même, le schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession dans son volet environnement prévoit la possibilité pour le concessionnaire de mener des actions partenariales en matière de continuité écologique.

Dans le cadre de la prolongation, le concessionnaire devra satisfaire aux obligations réglementaires et ainsi assurer la réalisation d’ouvrages restaurant la continuité piscicole sur les cours d’eau classés Liste 2 déjà identifiés. De plus le projet de schéma directeur réactualisé devrait permettre d’intervenir sur d’autres cours d’eau non Liste 2 mais qui pourraient être identifiés comme à forts enjeux.

IV. Concernant la question des arbitrages à l’avenir en matière de prélèvement et d’utilisation de la ressource en eau sur le Rhône. Cette question a été évoquée à différentes reprises dans les réunions publiques. L’État a eu l’occasion d’expliquer qu’une étude de l’agence de l’eau de 2014 concernant la gestion quantitative et le changement climatique précise que les prélèvements sur le Rhône sont de l’ordre de 800 millions de m3 dont la moitié environ pour l’irrigation. Les prélèvements en eau potable devraient progresser en raison de la démographie et les prélèvements de l’industrie devraient poursuivre leur baisse. Compte-tenu des projets identifiés, notamment au niveau de l’irrigation, , les prélèvements augmenteraient de l’ordre de 5 à 8 m3/s ce que le Rhône serait en mesure d’accepter dans les conditions de climat actuelles. Toutefois, le changement climatique et l’impact sur la ressource en eau notamment à l’étiage appellent à la prudence. En particulier, l’étude fait apparaître un scénario dans lequel le Rhône aval pourrait connaître une baisse des débits en période d’étiage de plus de 300 m3/s à Beaucaire en 2060, ce qui créerait une vraie tension sur les usages (irrigation, CNPE …). Il est donc nécessaire d’aller plus loin. Ainsi, une nouvelle étude va être lancée par l’agence de l’eau concernant la vulnérabilité du Rhône avec une approche territorialisée.
De même, des travaux sont en cours entre l’État et les autorités Suisses car le réservoir du Léman est stratégique pour les débits du Rhône. Spécifiquement pour la concession du Rhône et sur les usages, il convient de préciser que le cahier des charges de la concession prévoit une clause permettant au concédant d’imposer au concessionnaire la conclusion d’accords (c’est le cas notamment avec EDF sur les CNPE).
La question de la ressource en eau va s’avérer essentielle dans les années à venir, et les arbitrages effectués par l’autorité concédante s’appuieront sur les futurs documents cadre, comme le SDAGE 2022-2027.

Concernant l’impact du batillage provoqué par la navigation actuelle et projetée si le Haut-Rhône est remis en navigation, des protections de berges en enrochements et la réglementation d’une vitesse de navigation peu élevée constituent des mesures possibles de réduction du phénomène. Les dossiers réglementaires associés aux projets de remise en navigabilité du Haut-Rhône contiendront dans leur analyse d’incidences les éléments d’appréciation suffisants pour éviter, réduire ou compenser le phénomène de batillage.

Le développement de l’agroécologie est en train de s’accélérer.On peut toutefois penser que ce n’est pas encore suffisant notamment vis à vis de l’accroissement de la demande de prox... En savoir plus Postée par : FRAGNOUD Jean-marc / Lyon Le: 25/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Le développement de l’agroécologie est en train de s’accélérer.On peut toutefois penser que ce n’est pas encore suffisant notamment vis à vis de l’accroissement de la demande de proximité  Alors quels sont les facteurs limitants. Il faut maintenir les soutiens des acteurs en place.C’est dans les techniques de productions alternatives que l’on rencontre le plus de projets de personnes extérieures aux réseaux en place de l’agriculture.La viabilité des projets d’installation est souvent en causeC’est pourquoi un accompagnement d’incubateur est à mon sens nécessaire. L’ISARA à cette expérience pour les entreprises d’aval  de l’agro-alimentaire.La CNR peut être un levier de financement important qui la propulserait comme un acteur important et significatif du développement de l’agroécologie

  Postée par : FRAGNOUD Jean-marc / Lyon Le: 25/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Depuis l’origine, la concession du Rhône possède une vocation en matière d’aménagement agricole et plus précisément en irrigation. Cette ambition a été réaffirmée dans le cadre de la mise en place du schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession en 2003 (8ème avenant). Dans le cadre des plans MIG déclinant le schéma directeur, le concessionnaire a développé des partenariats dans le domaine de l’agriculture, notamment avec les chambres d’agriculture ou encore des organismes scientifiques tels que l’ISARA.

L’actualisation du Schéma Directeur envisagé dans le cadre du 9ème avenant maintient l’ambition de l’État en faveur du monde agricole en élargissant le périmètre d’action du concessionnaire au-delà des sujets d’irrigation. Ainsi le concessionnaire pourrait mener des actions nécessaires à l’évolution des pratiques agricoles en vallée du Rhône en agissant sur trois leviers :

  • Eau : économies d’eau, adaptation au changement climatique, projets d’irrigation et de réduction de vulnérabilité agricole face aux inondations. L’objectif est de favoriser les projets d’économies d’eau ou ceux venant en substitution à des prélèvements sur des nappes ou cours d’eau en déficit quantitatif.
  • Énergie : gestion énergétique des systèmes d’irrigation et amélioration de l’efficacité énergétique des exploitations en participant au développement de projets pilotes en énergie renouvelable.
  • Sol et biodiversité, en lien avec les deux thématiques précédentes.

Via ce volet « agriculture et irrigation » du schéma directeur, le concessionnaire pourrait participer financièrement à des actions en faveur du développement de l’agroécologie en vallée du Rhône et notamment avec l’ISARA, partenaire historique de CNR, dans le cadre du développement d’un incubateur par exemple.

Commune de Saint-Etienne des Sorts - Cahier d'acteurs Présentation : Installée en bordure du Rhône, Saint Etienne des sorts vit au rythme de ce fleuve, tantôt calme, tanto... En savoir plus Postée par : SAINT-ETIENNE DES SORTS . / Gard Le: 26/06/2019

Commune de Saint-Etienne des Sorts - Cahier d'acteurs

Présentation :

Installée en bordure du Rhône, Saint Etienne des sorts vit au rythme de ce fleuve, tantôt calme, tantôt impétueux. Village de passeurs et de mariniers durant plusieurs siècles, le bourg a conservé sa physionomie ancienne, typique des petites citées fluviales de jadis. La commune compte aujourd’hui 580 habitants.

HALTE FLUVIALE ACTUELLE

La commune de Saint Etienne des Sorts possède une halte fluviale, par la mise en place d’un ponton amovible, se situant au centre du village. La commune a la charge de gérer la mise en place du ponton de fin avril et l’enlèvement fin septembre ainsi que l’entretien. Le cout de la pose et l’enlèvement du ponton est de 4500 euros par an.

PROJET DE 2e HALTE FLUVIALE

Cette vision-là n’est plus viable, surtout avec la conjoncture actuelle. Le tourisme fluvial est en plein essor, près de 15.000 plaisanciers ont choisi de voguer sur le Rhône en 2017 (chiffre de la CNR). Il y a là un réservoir de touristes à conquérir, notre région étant riche en patrimoine, en bon vin, en sentiers pédestres...cela me semble très propice pour le territoire du Gard Rhodanien de se doter ainsi d’une telle structure. Et pourquoi ne pas offrir aux croisiéristes d’autres possibilités de rester sur notre territoire.

Actuellement les clients de ces bateaux de croisière n’apportent aucune plus-value au territoire, les circuits étant déjà prévus, il n’y a pas ou peu de retombées économiques.
Ce projet se situerait à l’entrée sud de la commune, en face de la cave coopérative, où il existe déjà une mise à l’eau de 200 mètres environ.

CONCLUSION:

La Commune de Saint Etienne des Sorts souhaite que l’État renouvelle sa confiance à la CNR par le prolongement de la concession du Rhône.

Postée par : SAINT-ETIENNE DES SORTS . / Gard Le: 26/06/2019
La Garde-Adhémar - Cahier d'acteursJUIN 2019Présentation :La commune de La Garde-Adhémar compte 1065 habitants. Ce village qui offre un point de vue unique sur la vallé... En savoir plus Postée par : LA GARDE-ADHéMAR . / Drôme Le: 26/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

La Garde-Adhémar - Cahier d'acteurs

JUIN 2019

Présentation :

La commune de La Garde-Adhémar compte 1065 habitants. Ce village qui offre un point de vue unique sur la vallée du Rhône est classé au label des "Plus Beaux Villages de France". Richesse patrimoniale et qualité de vie font l'attractivité d'un territoire connu et reconnu. C'est d'ailleurs dans le sens de la préservation de ces aménités que vont les projets de territoire.

La Compagnie Nationale du Rhône

Historiquement liée au Rhône, la commune de La Garde-Adhémar tire un bilan positif de la gestion du fleuve par la Compagnie Nationale du Rhône. Les actions de préservation de l'environnement et de la biodiversité, de production d'énergies renouvelables, de soutien à des mobilités douces et de développement touristique et économique que mène la CNR tout le long de la vallée font écho à des problématiques qui concernent tous les territoires. A l'heure du changement climatique et de la responsabilisation accrue des entreprises dans les domaines de l'environnement, de la redistribution des richesses et de l'inclusion, la CNR a fait preuve, par son engagement, de son inscription dans l'air du temps. La redistribution de richesses à laquelle œuvre la CNR, au travers de ses Missions d'intérêt général, est un réel appui aux politiques publiques locales et fait la force de ce modèle que nous ne voulons pas voir disparaître. A l'avenir, nous sommes certains que ce modèle redistributif unique de la CNR, continuera à bénéficier largement aux territoires riverains du Rhône. C'est pour ces raisons que notre commune se prononce en faveur de la prolongation de la concession du Rhône par la CNR.

Les actions de la CNR sur les territoires

Bien que notre commune n'ait jamais été en relation directe avec la CNR dans le cadre de ses Missions d'intérêt général, nous savons la qualité et l'originalité de son modèle. Nous avons en effet connaissance de nombreuses actions menées par la CNR au bénéfice des riverains. Nous pouvons ainsi nommer :

- la réhabilitation écologique du Vieux Rhône de Donzère Mondragon - l'amélioration de la lône de Saint Ferréol

- des actions d'entretien pastoral de digues du canal d'amenée du Rhône - la mise en valeur du canal de Pierrelatte

- l'action d’entretien des berges de la Berre via le SIABBVA avec l'intervention de personnels en réinsertion avec l'association ANCRE Ce sont autant d'actions qui valorisent et embellissent notre territoire.

Postée par : LA GARDE-ADHéMAR . / Drôme Le: 26/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le choix du Ministère de prolonger la prolongation de la concession du Rhône à CNR est expliqué dans le dossier de concertation (pages 70 à 73). Les alternatives théoriques, telle qu’une procédure mise en concurrence, et les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues sont également expliquées dans le dossier de concertation (pages 74 et 75).
La Commission Européenne instruit actuellement ce dossier au regard notamment de sa compatibilité au droit européen des concessions et des aides d’État. Le processus d’approbation de la prolongation au niveau national sera conclu par un avis du Conseil d’État qui en vérifiera la légalité.

Concernant le volet économique de cette concession et de sa prolongation, le Ministère recherche la satisfaction de l’intérêt général à tout niveau en fixant :

  • Le versement d’une redevance au Concédant, proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité produite sur le Rhône. De fixe actuellement (24 %), la redevance deviendrait variable en fonction des prix de vente de l’électricité (redevance fixée par tranche avec taux progressif, comme pour le barème de l’impôt sur le revenu). Si les prix de l’électricité augmentent, les recettes des ventes de l’électricité augmenteront également et le taux prélevé augmentera, pour aller jusqu’à 80 % des ventes additionnelles d’électricité en cas de fortes hausses. Ce mécanisme permet d’assurer d’une part que le concessionnaire est incité à optimiser et à développer la production hydroélectrique ; et d’autre part que la majeure partie de la valeur revienne à l’État en cas de revenus plus importants. D’autres réponses du ministère consultable sur cette plateforme apportent des précisions sur le détail du mécanisme.
  • La réalisation d’un programme d’études et de travaux permettant d’accroître la valeur de la concession avec de nouveaux actifs constituant des biens de retour. Les études et travaux réalisés créent de la valeur pour les acteurs économiques du territoire.
  • Une actualisation et un renforcement du schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession qui conduira à la réalisation d’actions complémentaires sur l’ensemble des territoires Rhodaniens dans le cadre de plans quinquennaux dotés de 160 M€ par plan.

La prolongation de la concession permet la mise en place des mesures et actions ci-dessus dans des délais courts, ce qui ne serait pas possible avec une remise en concurrence.

Concernant le projet d’ouvrage neuf dans le secteur de Saint-Romain de Jalionas, le Ministère a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises lors de la concertation que le projet de prolongation ne prévoit pas la réalisation de ce barrage dans l'immédiat, mais la réalisation d'études (notamment pour définir la faisabilité et les impacts environnementaux du projet), en vue d'une décision future d’opportunité pour la construction ou non de l'ouvrage. Ce projet, s'il était décidé, devrait en lui-même faire l’objet d’une procédure de participation du public en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public, avant la décision d’opportunité de l’État, puis le cas échéant d’une instruction administrative permettant d’évaluer les impacts environnementaux, et aboutissant éventuellement à son autorisation en intégrant des prescriptions issues de la séquence « Éviter Réduire Compenser », conformément au code de l’environnement.

Le Président du Consei Départemental de l'Ain  Bourg-en-Bresse le 21 juin 2019           Dans le contexte des discussions entre la Commission... En savoir plus Postée par : DEGUERRY Jean / Bourg-en-bresse Le: 25/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Le Président du Consei Départemental de l'Ain  

Bourg-en-Bresse le 21 juin 2019     

      Dans le contexte des discussions entre la Commission européenne et la France au sujet de l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, je tiens à apporter mon soutien total à la prolongation de sa concession sur le Rhône, par la CNR (la Compagnie Nationale du Rhône).

       CNR est un irréprochable outil permettant de mettre à profit les revenus de la production d'une électricité verte - l'hydroélectricité — au service de l'aménagement durable la navigation sur le Rhône et les usages agricoles. Les Missions d'Intérêt Général, viennent compléter ces trois missions historiques et lui permettent d'accompagner les collectivités de la Vallée du Rhône, par le biais de plans quinquennaux, dans la protection de la biodiversité, le déploiement de la mobilité électrique, le développement du tourisme et de l'économie durable. 

      Dans l'Ain, de nombreux projets ont pu ainsi voir le jour contribuant au développement local : remise en navigabilité touristique, ViaRhôna, aménagement des ports, restauration écologique des lônes. .. Ces actions sont fondamentales pour l'attractivité des territoires ruraux, CNR y prend toute sa part.

       Le capital équilibré public-privé de CNR permet d'assurer un juste équilibre entre les intérêts locaux, nationaux et européens. La prolongation de sa concession s'avère compatible économiquement et juridiquement au niveau communautaire et national et les modalités de prolongation ont été pensées avec les services de l'Etat pour n'engendrer aucun enrichissement indu pour CNR et ses actionnaires.

       Le Département de l'Ain étant actionnaire de CNR, je souligne l'importance de cette entreprise pour l'accompagnement de nos efforts dans la mise en œuvre de la transition énergétique, en ce qui concerne le développement de l'hydroélectricité dont la CNR est leader, afin de conserver l'outil d'aménagement qu'il représente pour nos territoires.

       Au-delà des considérations générales qui militent pour la prolongation de la concession, je souligne un aspect qui intéresse particulièrement la collectivité que je préside : le projet d'un barrage «au fil de l'eau » entre Saint-Vulbas et Loyettes, au droit de Saint-Romain-de-Jalionas (cf p.87 du dossier de consultation). Je souhaite que ce soit un barrage-pont qui permettra de remédier à l'insuffisance des franchissements du Rhône entre les départements de l'Ain et de l'Isère. En effet, le pont de Loyettes, seul accessible aux convois exceptionnels, situé en pleine agglomération, est le seul lien entre le Parc Industriel de la Plaine de l'Ain et les zones d'activités du Nord Isère ainsi que l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry. Le barrage-pont serait ainsi très utile, outre son intérêt énergétique et économique.

        Je vous prie d'agréer, Monsieur le Garant, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean DEGUERRY

Postée par : DEGUERRY Jean / Bourg-en-bresse Le: 25/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Comme cela a pu se faire dans le cadre de la construction des autres ouvrages du Rhône, il pourra être étudié la possibilité de combiner, avec le projet de barrage sur le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas, la superposition d’une route permettant la circulation publique d’une rive à l’autre du Rhône.

Le ministère souhaite cependant rappeler que le projet de prolongation ne prévoit pas la réalisation de ce barrage dans l'immédiat, mais la réalisation d'études, notamment pour définir la faisabilité et les impacts environnementaux du projet, en vue d'une décision future de l’État pour la construction ou non de l'ouvrage. Ce projet, s'il était décidé, devrait en lui-même faire l’objet d’une procédure de participation du public en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public, avant la décision de l’État, puis d’une instruction administrative permettant d’évaluer les impacts environnementaux, et aboutissant le cas échéant à son autorisation avec des prescriptions éventuelles en application de la séquence « Éviter Réduire Compenser » et conformément au code de l’environnement.

Les montants des prélèvements en eau pour l'irrigation vont-ils augmenter ou diminuer ou rester stables d'ici la fin de la concession ? Etant données les évolutions climatiques en cours et à... En savoir plus Postée par : GONNOT Josiane / Livron Sur Drôme Le: 24/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Les montants des prélèvements en eau pour l'irrigation vont-ils augmenter ou diminuer ou rester stables d'ici la fin de la concession ? Etant données les évolutions climatiques en cours et à venir, il faudrait établir le principe qu'on ne fait pas de prélèvement supplémentaire à un endroit sans en réduire un à un autre endroit.

Postée par : GONNOT Josiane / Livron Sur Drôme Le: 24/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question du plafond des prélèvements d’eau, qu’ils soient agricoles ou autres, n’est pas définie dans le contrat de concession conclu entre l’État et CNR. Les prélèvements supplémentaires  dans le Rhône relèvent de la réglementation loi sur l’eau et nécessitent une autorisation dans ce cadre au cours de laquelle est examiné la compatibilité du projet avec l’état de la ressource et des usages

Le concessionnaire du Rhône est toutefois tenu de supporter sans pouvoir prétendre à indemnité les réserves en eau définies à l’article 21 du cahier des charges général de la concession pour l’aménagement du Rhône :

            « 1° Les prélèvements d'eau d'arrosage dans les conditions et limites fixées par les cahiers des charges spéciaux ;

            2° Les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des centres habités ou aux services publics, dans la limite des débits suivants :

  1. a) 6 mètres cubes/seconde entre la frontière suisse et le barrage de Pierre-Bénite ;
  2. b) 6 mètres cubes/seconde entre le barrage de Pierre-Bénite et celui de Montélimar ;
  3. c) 3 mètres cubes/seconde entre le barrage de Montélimar et celui de Vallabrègues.
  4. Tout dépassement, même temporaire, des réserves en eau doit faire l'objet d'un accord du concessionnaire, moyennant, s’il y a lieu, indemnisation sur la base de la perte énergétique évaluée contradictoirement. »

Le détail des volumes réservés s’élève au total à 92 m³/s : 15 m³/s pour l’eau potable et 102m³/s pour l’irrigation. Il n’est pas prévu de modifier à la hausse ces plafonds de réserve en eau dans le cadre de la prolongation de la concession.

 Un diagnostic aménagement par aménagement sera conduit par les services de l’État en lien avec la profession agricole sur 2019-2020, pour  regarder précisément  la consommation des réserves en eau.

Par ailleurs, l’actualisation du schéma directeur envisagé dans le cadre du 9ème avenant maintient l’ambition de l’État en faveur d’une agriculture durable. À ce titre le périmètre d’action du concessionnaire comprendrait le sujet de la gestion de la ressource en eau : économies d’eau, adaptation au changement climatique, projets d’irrigation et de réduction de vulnérabilité agricole face aux inondations. L’objectif est bien de favoriser les projets d’économies d’eau ou ceux venant en substitution à des prélèvements sur des nappes ou cours d’eau en déficit quantitatif.

Monsieur,engagé au coté de la CCI Non en tant qu'élus, voici ma contribution.En ce qui concerne le développement économique sur le territoire Nord Isère, la CNR a réalisé plusieurs grande... En savoir plus Postée par : SAULNIER Hervé / Voiron Le: 24/06/2019

Monsieur,engagé au coté de la CCI Non en tant qu'élus, voici ma contribution.

En ce qui concerne le développement économique sur le territoire Nord Isère, la CNR a réalisé plusieurs grandes actions notamment pour favoriser la multimodalité notamment par le développement de la plateforme multimodale de Salaise/Sablons, gérée par la CCI Nord Isère. Cet espace de 11 hectares, 650 mètres de quais, 60 000 m2 d’aires de stockage notamment, équipé par des infrastructures fluviales, ferroviaires et routières est un véritable outil permettant de développer la multimodalité à l’ensemble des maillons de la chaine logistique : réception, stockage, expédition, préparation et gestion de stock. Cette activité peut s’effectuer aussi bien sur les produits vracs que sur les conteneurs. Ainsi plusieurs centaines de milliers de tonnes de marchandises sont traitées par la voie fluviale et le réseau ferroviaire ce qui participe pleinement au report modal et la transformation de la chaîne logistique au bénéfice du territoire et de la qualité de l’air. La CNR est ainsi moteur aux côtés de la CCI Nord Isère du développement du report modal sur le territoire.

 En complément de ces actions sur la multimodalité, la CNR a également permis, par exemple :

  • La remise en navigabilité du Haut-Rhône : la construction d’une nouvelle écluse à Brégnier Cordon ajoutera 30 km de navigabilité touristique.
  • Le maintien du fonctionnement et sécurité des ouvrages.
  • Le développement du tourisme : aménagements à Vienne et soutien à la réalisation de la ViaRhôna.
 Au sujet de la préservation de l’environnement, la CCI Nord Isère soutient et souligne certaines actions qui sont également à signaler sans être exhaustif :
  • La production d’énergie renouvelable et décarbonée (hydroélectricité mais également photovoltaïque sur des parkings à Salaise sur Sanne par exemple).
  • La prévention des inondations,
  • La reconquête de la qualité de l’eau
  • La réduction des gaz à effet de serre avec le report modal dans les transports (le transport fluvial est 5 fois moins consommateur de carburant que la route et 4 fois moins émetteur de CO2)
  • Des partenariats notamment avec l’île du Beurre et l’île de la Platière, réserves naturelles remarquables.

 Ainsi la CCI Nord Isère est favorable à la prolongation de la concession CNR comme proposé dans le projet avec des engagements d’investissements qui permettront de participer activement au développement des territoires et sur un domaine concédé plus important qui donnera encore plus de cohérence à l’action de la CNR. La CCI Nord Isère restera mobilisée pour favoriser la multimodalité aux côtés de la CNR. En espérant que cette contribution  permette de faire perdurer un schéma au service des territoires.

Postée par : SAULNIER Hervé / Voiron Le: 24/06/2019
Sur les 5 dernières années quel a été le montant exact des dividendes distribués aux actionnaires privés et publics de CNR? Est ce que la CNR paye l' impôt sur les sociétés ? Quelles son... En savoir plus Postée par : PERSICO Danielle / Valence Le: 21/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Sur les 5 dernières années quel a été le montant exact des dividendes distribués aux actionnaires privés et publics de CNR? Est ce que la CNR paye l' impôt sur les sociétés ? Quelles sont (en dehors des dividendes) chaque année les retombées fiscales pour les collectivité locales ?

Postée par : PERSICO Danielle / Valence Le: 21/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

À titre liminaire, il convient de rappeler ce que prévoit la loi en matière de versement de dividendes pour une société anonyme comme CNR : chaque année, l’assemblée générale des actionnaires peut décider du versement d’un dividende, dont elle fixe le montant par action détenue. Quelle que soit sa qualité (public ou privé), chaque actionnaire reçoit le même montant par action tel que voté par l’assemblée générale, multiplié par le nombre d’actions qu’il détient.

Le tableau ci-après reprend les dividendes versés par CNR sur les cinq dernières années en faisant la différence entre les actionnaires privés et publics de CNR :

Dividendes versés en millions d'euros
  2015 2016 2017 2018 2019
Actionnaires privés 45,07 34,03 30,13 9,80 18,22
Actionnaires publics 45,11 34,06 30,16 9,81 18,23
Lecture du tableau : 18,23 M€ de dividendes ont été versés aux actionnaires publics en 2019, au titre de l’année 2018.

CNR est une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Le montant d’impôt sur les sociétés payé par CNR s’élève en moyenne depuis 2011 à 71 M€, avec un maximum atteint en 2013 (145 M€) et un minimum atteint en 2017 (11 M€).

En dehors des dividendes, les retombées fiscales pour les collectivités locales sont de l’ordre de 90 millions d’euros par an, principalement sous la forme de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Ce montant n’est pas soumis au niveau d’activité de CNR mais évolue en fonction des taux d’imposition décidés par les collectivités territoriales.

Etant donnés les enjeux concernant la biodiversité, très bien documentés aujourd'hui, et en ce qui concerne le Rhône celle liées au fleuve qui est majeure dans tous les milieux traversés, ... En savoir plus Postée par : ABEL Jdavid / Romans Le: 19/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Etant donnés les enjeux concernant la biodiversité, très bien documentés aujourd'hui, et en ce qui concerne le Rhône celle liées au fleuve qui est majeure dans tous les milieux traversés, ne faudrait-il pas que l'Etat intègre dans la concession des obligations et engagements en matière de respect ou restauration de la biodiversité ?

Postée par : ABEL Jdavid / Romans Le: 19/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Dans le cadre de ses activités, le concessionnaire se doit de respecter les réglementations en matière de respect de l’environnement en général et de la biodiversité en particulier. Cette obligation s’impose de droit mais est rappelée toutefois dans le cahier des charges général de la concession.
De plus, l’article 7 bis du cahier des charges général de la concession (introduit par le 8ème avenant de 2003), relatif aux dispositions en matière environnemental, fixe des objectifs au concessionnaire notamment en matière de biodiversité que ce soit en milieu aquatique (poissons migrateurs, franchissement des grands mammifères) ou terrestre notamment via la gestion du domaine foncier de la concession.

Par ailleurs, dans le cadre de la prolongation, il est envisagé que le Schéma Directeur actualisé dispose d’un volet relatif à l’environnement qui fixerait comme cadre au concessionnaire la mise en œuvre des objectifs des politiques de l'eau et des milieux aquatiques et de la biodiversité, exprimée notamment dans les documents de planification pour l’atteinte et le maintien en bon état des masses d’eau sur les cours d’eau du domaine concédé. Un des axes de ce volet serait la gestion du domaine foncier de la concession avec notamment la réalisation et le soutien des actions de gestion des milieux naturels et de préservation de la biodiversité sur le domaine concédé.

Enfin les séminaires et les réunions publiques conduites dans cette phase de concertation préalable ont été l’occasion de débattre de l’ambition de la concession en matière d’environnement. Le besoin d’affirmer des objectifs de protection de la biodiversité et de restauration des milieux ambitieux a été identifié afin de faire jouer pleinement au fleuve Rhône et aux milieux adjacents leur rôle de réservoir de biodiversité.

Dans les échanges organisés au cours de la concertation et pour ce qui concerne les plans quinquennaux, le maître d'ouvrage a répondu dans plusieurs réunions qu'il fallait garder de la soupl... En savoir plus Postée par : ABEL Jdavid / Romans Le: 19/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Dans les échanges organisés au cours de la concertation et pour ce qui concerne les plans quinquennaux, le maître d'ouvrage a répondu dans plusieurs réunions qu'il fallait garder de la souplesse car on n'avait pas forcément en vue aujourd'hui tous les projets à venir. Cette réponse est entendable mais on peut se demander s'il ne faudrait pas quand même que l'Etat établisse des fourchettes de montant d'engagements qui garantiraient à chacune des cinq missions une « proportion plancher ». Merci de répondre à cette proposition.

Postée par : ABEL Jdavid / Romans Le: 19/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le but de l’État est effectivement d’avoir un Schéma Directeur exprimé sous forme d’objectifs-cadres permettant d’adapter le contenu PPQ en fonction des priorités et des enjeux et ce jusqu’en 2041.

Comme cela a pu être aussi évoqué lors des différents échanges, l’État souhaite renforcer le processus de validation des PPQ. A ce titre, il est prévu formellement que l’État puisse exercer un droit de veto sur les propositions du concessionnaire. Dans le contrôle exercé par l’État sur l’élaboration des PPQ , il sera pris en considération l’équilibre entre les différents volets. Toutefois, cette appréciation doit se faire au regard de plusieurs plans successifs. En effet, l’expérience des plans MIG actuels (mais aussi du Plan Rhône) montre que la maturité des projets est longue et dépendante souvent de facteurs exogènes (autorisations, maître d’ouvrage…), ce qui peut expliquer des différences entre les volets au sein d’un PPQ. L’important pour l’État est l’équilibre général durant la concession prolongée.

A de multiples reprises pendant les ateliers de la concertation sur le prolongement de la concession, il a été répondu à des questions qu'il y aurait des études complémentaires (exemples l... En savoir plus Postée par : ABEL Jdavid / Romans Le: 19/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

A de multiples reprises pendant les ateliers de la concertation sur le prolongement de la concession, il a été répondu à des questions qu'il y aurait des études complémentaires (exemples les évolutions climatiques et le régime du fleuve, les futurs prélèvements en eau, la navigation). Avez vous la liste des ces études en cours ou à venir, qui en a la charge et la date de leur publication. Il paraît majeur de bien s'entendre sur l'état des lieux et l'information du public, avant de décider.

Postée par : ABEL Jdavid / Romans Le: 19/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Dans le cadre des séminaires et réunions publiques, il a en effet été question de l’élaboration de certaines études qui permettraient d’apporter un éclairage sur certains enjeux du fleuve :

  • Une étude prochainement engagée par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée sur la vulnérabilité du Rhône au changement climatique,
  • L’engagement cette année, d’un diagnostic des prélèvements agricoles dans le Rhône et sa nappe d’accompagnement, par l’État, la profession agricole et CNR visant à définir l’opportunité d’une étude plus précise,
  • Une étude en cours pour élaborer le schéma directeur du Port de Lyon,
  • Une étude à lancer par le concessionnaire dans le cadre de la prolongation sur l’optimisation énergétique des ouvrages de la concession,
  • Une étude en cours menée par la DREAL ARA visant à élaborer une stratégie de gestion sédimentaire par tronçon de fleuve, dont le rendu est attendu mi 2020.

Outre la production d’hydroélectricité, de la navigation et l’irrigation des cultures , la gestion du rhône par cnr permet de coordonnées toutes ses actions , de plus cnr participe à l'... En savoir plus Postée par : MâCHARD Jean-yves / Vanzy Le: 13/06/2019

Outre la production d’hydroélectricité, de la navigation et l’irrigation des cultures , la gestion du rhône par cnr permet de coordonnées toutes ses actions , de plus cnr participe à l'environnement par ses aides et son soutien aux collectivités , à l'éducation des plus jeunes par ses interventions c'est pour cela qu'il est important de prolonger la concession pour continuer la logique du fonctionnement actuel

Jean-yves Mâchard Maire de Vanzy , VP com-com Usses et Rhône

Postée par : MâCHARD Jean-yves / Vanzy Le: 13/06/2019
Notre association détient depuis fort longtemps les droits de pêche sur le Rhône, de la pointe de la Barthelasse jusqu’à l'embouchure (du PK 269 au PK 323.4) et paie pour cela à l'état un... En savoir plus Postée par : GONDAT Alain / Arles Le: 13/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Notre association détient depuis fort longtemps les droits de pêche sur le Rhône, de la pointe de la Barthelasse jusqu’à l'embouchure (du PK 269 au PK 323.4) et paie pour cela à l'état une location significative (à notre niveau). À ce titre, et au nom de nos 1500 adhérents nous aimerions être plus informés, conviés, impliqués, voir concertés lors des événements les réalisations et le suivi concernant ce linéaire.Nos membres par leur adhésion ont le droit de pratiquer leur loisir, la pêche, mais les accès aux rives sont de plus en plus restreints. La réfection des digues, certes nécessaire s'est accompagnée de la pose de barrières interdisant le franchissement de celles-ci. Bien sûr nous admettons l'interdiction de rouler sur l'ouvrage, mais pour atteindre la rive il faut bien les franchir et pouvoir stationner à proximité.Sur d'autres parties, des enrochements, certains peut être sauvages et illégaux sont autant d'obstacles.Notre garderie composée, de six agents assermentés, a besoin d'accéder aux rives pour accomplir ses missions, dont l'efficacité est reconnue, notamment en termes de prévention, de lutte contre le braconnage et de sensibilisation au respect de l'environnement. Le suivi de la propreté des berges et nos opérations ponctuelles de nettoyage nécessite l'accès aux berges avec nos véhicules.La réfection des quais d'Arles, indispensable et reconnaissons le esthétiquement réussie, empêche de par leur conception, la pratique de la pêche depuis le bord et l'accostage des bateaux de plaisanciers, sans qu'il y ait eu d'aménagements compensatoires.Nos pêcheurs, nos gardes, nos adhérents sont rappelons le, des sentinelles du fleuves en étant parmi les premiers à signaler toutes anomalies notamment environnementales.Tout en espérant un partenariat plus concret et un accompagnement pour la résolution des faits évoqués ci-dessus, l'APASMC est favorable à ce que l’État renouvelle sa confiance à la CNR par le prolongement de la concession du Rhône.

Cordialement. Salutations Halieutiques. Alain GONDAT, Président

apasmc@gmail.com ASSOCIATION DES PECHEURS ARLES - St MARTIN de CRAU (APASMC)8, rue Jean Henri Fabre 13200 ARLES 04.90.93.36.74 – 06.80.93.82.78 Site : www.apasmc.com

Postée par : GONDAT Alain / Arles Le: 13/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Par principe, et dans les secteurs le concernant (les accès aux berges dans la traversée d’Arles ne relèvent pas de la compétence de CNR actuellement) le concessionnaire essaie de maintenir un libre accès aux berges le long du Rhône lorsque cela est compatible avec les impératifs de sûreté et de sécurité.

Les quelques secteurs faisant l'objet d'installation de dispositif de régulation d’accès le sont en général pour des raisons de sécurité ou bien de lutte contre les dépôts sauvages d'encombrants ainsi que les occupations illicites.

Pour les associations de pêche notamment, le concessionnaire peut être est amené à conclure des partenariats dans lesquels la question de l’accessibilité est traitée (délivrance de clés, actions de développement durable, fermeture des barrières ...).

Le concessionnaire appliquerait ces principes de fonctionnement dans les tronçons des extensions géographiques envisagés dans la prolongation de la concession.

Bonjour,J'habite sur l'affluent de l'Ain et non salarié de CNR même si j'aimerais bien. La CNR est une compagnie remarquable en terme de gouvernance et d'impact sur le territoire'aménagement t... En savoir plus Postée par : BRON Olivier / Méximieux Le: 12/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour,

J'habite sur l'affluent de l'Ain et non salarié de CNR même si j'aimerais bien. La CNR est une compagnie remarquable en terme de gouvernance et d'impact sur le territoire'aménagement territorial et bien sûr au coeur de la transition énergétique. C'est même son logiciel les ENR, l'exact opposé d'EDF. Ne donner pas le Rhône à EDF ou URANO qui en feront un massacre avec en prime un pilotage Parisien déconnecté des territoires.La nouvelle concession doit mieux prendre en compte les risques de sécheresse et de baisse de débit avec les risques encourus pour les centrales nucléaires.Les centrales nucléaires doivent réduire leur consommation d'eau et il faut être plus stricte sur les températures de réchauffement du Rhône. De plus, les centrales nucléaires sur le Rhône devraient être fermées en priorité. Imaginé un accident majeur à Pierrelate, les axes routiers et fluviaux sont inopérants. Les dégâts économiques en plus des dégâts de la catastrophe. 450 M€ pour le Japon : avec un peu de cynisme et beaucoup d'ironie, on relancerait la croissance.

La nouvelle concession doit arrêter le gaspillage en irrigation agricole et le pillage de la nappe avec des cultures aberrantes comme le maïs.La nouvelle concession doit faire payer les industriels qui prélève dans la nappe en plus de la taxe agence de l'eau et VNF. Il y a encore trop de circuit de refroidissement en circuit ouvert.La lutte contre la diminution du débit du rhone doit être LA priorité car le déréglement climatique ne nous fera pas de cadeau, donc autant que l'activité humaine n'encourage pas le phénomène.La nouvelle concession doit ralentir la vitesse du Rhône lors des inondations en créant des zones d'extensions mais en désimperméabilisant le foncier du bassin versant.La nouvelle concession doit continuer à aménager la viarhona et acheter des terres afin d'être en parfaite continuité et toujours rester en mode doux sauf pour les tracteurs évidemment.Le Rhône est un fleuve majestueux et source de richesse économique depuis des millénaires, préservons cette richesse et ne l'asséchons pas pour quelques euros même sur 20 ans.

Cordialement. Olivier BRON

Postée par : BRON Olivier / Méximieux Le: 12/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Les actions du concessionnaire doivent s’inscrire dans le cadre des politiques publiques fixées et contrôlées par l’Etat en matière de développement des énergies renouvelables, de développement des transports durables (notamment fluvial) et de gestion de la ressource en eau.

Concernant la question des relations avec les CNPE, CNR et EDF collaborent efficacement via un cadre conventionnel afin de garantir, au droit des CNPE le long du Rhône, la fourniture du débit nécessaire au refroidissement des réacteurs. Le projet de prolongation prévoit un renforcement de l’article 18 du cahier des charges relatif à la participation aux ententes afin de permettre à l’État d’obliger le concessionnaire à conclure des conventions avec d’autres opérateurs pour des raisons de sécurité publique. Les rejets des CNPE sont réglementés notamment sur le paramètre température par l’Autorité de sûreté nucléaire. Des limites de températures aval du rejet ainsi qu’un échauffement maximal sont fixés pour chaque CNPE, ces paramètres font l’objet d’un suivi et d’un contrôle.

Concernant les prélèvements d’eau sur le Rhône pour les besoins agricoles, le concessionnaire ne perçoit pas et n’a pas vocation à percevoir une taxe ou redevance auprès des préleveurs. Le cahier des charges actuel et futur de la concession prévoit des plafonds de réserves en eau opérés sur le Rhône pour les besoins de l’agriculture et l’alimentation en eau potable au-delà desquels celui-ci pourrait prétendre à indemnité. Par ailleurs, le projet d’actualisation du Schéma Directeur prévoit un volet portant sur l’irrigation et les autres usages agricoles. Les actions du concessionnaire doivent s’inscrire dans le cadre de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique et des objectifs de préservation de la ressource en eau définis par le SDAGE. Ainsi, le concessionnaire pourra mener des actions nécessaires à l’évolution des pratiques agricoles en vallée du Rhône en agissant sur trois leviers :

  • Eau : économies d’eau, adaptation au changement climatique, projets d’irrigation et de réduction de vulnérabilité agricole face aux inondations. Ainsi, l’objectif est de favoriser les projets d’économies d’eau ou ceux venant en substitution à des prélèvements sur des nappes ou cours d’eau en déficit quantitatif.
  • Énergie : gestion énergétique des systèmes d’irrigation et amélioration de l’efficacité énergétique des exploitations au travers du développement de projets pilotes en énergie renouvelable.
  • Sol et biodiversité en lien avec les deux thématiques précédentes.

Concernant la gestion des crues, il convient de rappeler que le concessionnaire n’a pas de mission en matière de prévention des inondations. Les ouvrages de la concession ont été conçus et sont exploités en application stricte des consignes validées par l’État de manière à être neutre vis-à-vis des crues. Il s’agit de ne pas aggraver la situation prévalant immédiatement avant aménagement. Tout nouveau projet porté par le concessionnaire qui impacterait le fonctionnement hydraulique du fleuve serait accompagné de mesures visant à ne pas aggraver les crues.
Les aménagements de la concession sont des barrages au titre de la réglementation et non des systèmes d’endiguement aménagés en vue de prévenir les inondations, ils ne visent ni à contenir ni à réduire les crues. Ils ont été conçus en veillant à préserver les principales plaines naturellement inondables préexistantes afin de garantir ce principe de neutralité.
CNR participe toutefois au dispositif public de prévision des crues en mettant à disposition des services de l’État ses données hydrométriques, les mesures de niveaux et de débits ainsi qu’en partageant dans un cadre conventionnel son expertise en matière de prévision développée pour ses besoins propres.

L'Association Française des Ports Intérieurs (AFPI) est depuis sa création en 1994, l'organe national de représentation des ports intérieurs. S'y retrouvent des ports de tous statuts et de t... En savoir plus Postée par : DRAPIER Dominique / Lille Le: 12/06/2019

L'Association Française des Ports Intérieurs (AFPI) est depuis sa création en 1994, l'organe national de représentation des ports intérieurs. S'y retrouvent des ports de tous statuts et de toutes tailles, aussi bien des ports traitant des millions, voire des dizaines de millions de tonnes de trafic comme Paris, Strasbourg, Lyon, Lille, Mulhouse ou Aproport que des ports manutentionnant quelques dizaines de milliers de tonnes. Ces ports représentent l'ensemble des bassins de voies navigables en France, ils pèsent plus de 150 millions de tonnes de trafic et leurs terminaux voient passer plus d'1,5 million de conteneurs chaque année.

L'AFPI affirme son plein soutien au projet de prolongation de la concession du Rhône à la CNR jusqu’en 2041. L'indispensable rééquilibrage des parts modales (part actuelle de la route = 88% !) nécessite que puissent se mobiliser des acteurs disposant d'une ingénierie et d'une expérience forte en matière de transport multimodal. La CNR est de ceux-là et le démontre depuis des années en développant des sites portuaires dont le trafic est appelé à connaître une croissance forte au regard des nouvelles politiques énergétiques et environnementales.Dans ce domaine, les investissements sont très lourds, et le retour sur investissements aléatoire et tardif. En revanche, développer le transport fluvial et le ferroviaire, car les ports accueillent les 2 modes alternatifs à la route, c'est un bonus immédiat pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la congestion des infrastructures, du bruit, de l'accidentologie. Les ports permettent de concilier la mobilité sur laquelle repose notre modèle économique avec le respect de l'environnement et du bien-être des populations.Le Rhône est une artère vitale en France, au même titre que le Rhin, la Seine, la Moselle et les canaux du Nord connectés à l'Europe. De plus, la Saône lui offre un prolongement important vers le nord. Nous sommes convaincus que ce fleuve et ce bassin, drainant des régions économiquement dynamiques, peuvent et doivent jouer un rôle encore plus important au service des entreprises et des territoires. La CNR y est historiquement et fortement implantée, son projet prévoit de renforcer le réseau portuaire. Le prolongement permettrait de phaser dans le temps les investissements nécessaires pour densifier le réseau portuaire en renforçant les sites existants en tant que de besoin, en y créant de nouveaux services, de nouveaux outils, de nouveaux terminaux et en initiant de nouveaux ports afin de renforcer l’attractivité de la voie d'eau pour les chargeurs locaux. C'est aussi sur les ports que se développeront de nouvelles technologies disruptives comme les véhicules autonomes, la blockchain, l’intelligence artificielle et l'Internet des objets.C'est là aussi que seront distribués les carburants de demain: biogaz, hydrogène. C'est un processus long car il demande l'accord de nombreuses instances: seuls des organismes comme la CNR ont la capacité de jouer sur du long terme pour anticiper les défis logistiques de demain. Prolonger le contrat de concession, c'est confirmer cet atout au profit du bassin, des territoires traversés, des activités qui s'y déploient.

Comme son Secrétaire Général l'a indiqué lors de la réunion publique à Lyon le 22 Mai dernier, l'AFPI approuve sans réserve ce projet de prolongation parce qu'il va dans le sens de l'intérêt général en renforçant la multimodalité des transports et une logistique optimisée et responsable.

Postée par : DRAPIER Dominique / Lille Le: 12/06/2019
Transfert des sédiments du Rhône et recul du trait de côte- Association Eau Secours34.Les barrages, écluses et autres ouvrages que la CNR a construit sur le Rhône ont non seulement profondé... En savoir plus Postée par : USO Thierry / Montpellier Le: 09/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Transfert des sédiments du Rhône et recul du trait de côte- Association Eau Secours34.

Les barrages, écluses et autres ouvrages que la CNR a construit sur le Rhône ont non seulement profondément modifié l’hydromorphologie du fleuve mais aussi très fortement réduit le transfert sédimentaire à la mer. Ce transfert ne représente plus que quelques % du transfert « naturel » d’avant les travaux d’aménagement de la CNR. Ce déficit d’apport sédimentaire est la cause principale du recul du trait de côte qui affecte le littoral méditerranéen depuis la Camargue jusqu’aux Pyrénées-Orientales. Par endroit, la côte sableuse recule de 3 à 4 mètres par an; l'érosion de la côte camarguaise ne permet plus aux zones humides de jouer pleinement leur rôle tampon ce qui entraîne une salinisation progressive des ressources en eau. Si rien n’est fait, la diminution du débit du Rhône et la montée du niveau de la mer résultant du changement climatique vont encore aggraver la situation.

Le dossier de la concertation préalable vante le bilan de la CNR en tant qu’aménageur du Rhône, mais se garde bien de parler des impacts négatifs de ces aménagements sur le littoral méditerranéen, impacts à la fois sociaux, économiques et environnementaux. Dans le projet de prolongation de la concession Rhône, il est fort peu question du transfert sédimentaire; rien n’est proposé pour l’augmenter, par exemple en effectuant des travaux de rénovation des barrages. Bien au contraire, la CNR prévoit la construction d’un nouveau barrage. Or, des travaux de rénovation bien menés sur les barrages existants permettraient d’augmenter significativement le transfert sédimentaire tout en maintenant voire augmentant la production électrique. C’est un véritable scandale que les coûts du recul stratégique - qui sera d'autant plus important si rien n'est fait - soient supportés dans le futur par les habitants, les agriculteurs et les entreprises des communes littorales et non pas par la CNR. A quand un principe équivalent à celui du « pollueur payeur » ?

Postée par : USO Thierry / Montpellier Le: 09/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question du transfert des sédiments et du recul du trait de côte a fait l’objet de différentes études. De celles-ci, il en résulte que depuis 150 ans l’endiguement du petit Rhône et du grand Rhône et la fixation artificielle de l’embouchure ont modifié l’alimentation du delta et de son littoral (voir détail dans https://www.graie.org/zabr/ouvrageRhone/accueilRhone.htm question 5 chapitre 2 «Pourquoi la cote de la Camargue recule-t-elle ? »).

Depuis 100 ans, il y a un tarissement des apports sédimentaires à la mer (divisé par 5). Ce tarissement est principalement lié (voir détail dans https://www.graie.org/zabr/feuillet21Q/RHONE-AVAL-2012_web.pdf questions n° 4 et 12) :

  • au reboisement des versants des affluents :travaux du service départemental de la Restauration des Terrains en Montagne (RTM) lancé au XIXème siècle,
  • à la présence des grands barrages réservoirs alpins,
  • aux extractions historiques en rivières de sédiments qui forment des fosses favorisant la décantation, cette extraction en lit mineur est interdite depuis 1994,
  • aux épis Girardon construit fin du XIXème siècle, début XXème siècle qui favorisent le développement des marges alluviales.

Par ailleurs, dans le cadre de l’entretien des ouvrages et du chenal de navigation, CNR a l’obligation de respecter les dispositions du SDAGE en particulier de la disposition 6A13 et l’arrêté du 30 mai 2008 relatif aux opérations de dragage. Dans ce cadre lorsque CNR réalise des dragages la réinjection dans le cours d’eau est privilégiée.

Enfin en cohérence avec la disposition 6A7 du SDAGE « mettre en œuvre une politique de gestion des sédiments », un schéma directeur de gestion sédimentaire sur le Rhône est en cours d’élaboration, la partie État des lieux devrait se terminer en fin d’année et le rendu de l’étude est prévu à la mi-2020.

Dans le cadre du projet de prolongation, CNR aura à mettre en œuvre les conclusions du schéma directeur de gestion sédimentaire dans le cadre du volet environnement du schéma directeur de la concession.

Bonjour, j'ai presque 66 ans, j'ai toujours habité à GLUN, et je vais peut-être un des derniers à me souvenir de ce qu'était GLUN, avant 1964. Le fleuve passait à 50 mètres des premières ... En savoir plus Postée par : LUYTON Jacques / Glun Le: 09/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour, j'ai presque 66 ans, j'ai toujours habité à GLUN, et je vais peut-être un des derniers à me souvenir de ce qu'était GLUN, avant 1964. Le fleuve passait à 50 mètres des premières maisons, de l'église, de l'école, on descendait en pente douce, jusqu'à une plage de sable propre ! De ma fenêtre je voyais passer les Citerna ou Rhodania. 3 restaurants spécialisés dans la friture étaient pleins tous les WE. On ne peut nier les avantages du barrage qui permet notamment de passer sur la rive Drome. Mais depuis 1968, le béton est devenu insupportable, et la végétation disparait petit à petit, le passage de la Viarhona semble s’arrêter à GLUN. Bref, la municipalité a un projet qu'elle ne peut porter seule (AVP remis à la CNR) tant techniquement que financièrement. Je souhaite donc que le projet de la commune aboutisse au plus vite et que l'état porte en condition le maintien des aides CNR aux communes quelle que soit leur taille, j'irais même jusqu'à dire surtout aux petites communes.

Postée par : LUYTON Jacques / Glun Le: 09/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le projet de prolongation de la concession du Rhône s’inscrit dans la continuité des actions techniques et financières du concessionnaire en faveur de l’ensemble des territoires rhodaniens quelle que soit la taille du territoire.

Le projet de schéma directeur actualisé serait amendé d’un nouveau volet intitulé « Actions complémentaires en faveur des territoires », destiné à renforcer l’ancrage local du concessionnaire par la participation du concessionnaire à des actions partenariales destinées notamment au développement durable, économique, local, touristique ou patrimonial des territoires comme par exemple la ViaRhôna, la reconquête des berges, le développement touristique…

L'évolution du débit du fleuve sera largement conditionnée par la régression rapide des glaciers qui l'alimentent et qui sont bien étudiés ,en Suisse notamment.Cela a-t-il bien été pris e... En savoir plus Postée par : HANCY Jacques / Aix-en-pce Le: 07/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

L'évolution du débit du fleuve sera largement conditionnée par la régression rapide des glaciers qui l'alimentent et qui sont bien étudiés ,en Suisse notamment.Cela a-t-il bien été pris en compte?Afin d'éviter le sort bien connu du Colorado ou du Tigre,il faudra envisager progressivement des mesures restrictives pour les utilisateurs-gaspilleurs(arrosage aérien en plein soleil, par exemple).Qu'en est-il, dans le même sens des mesures contre les pollutions pérennes ou accidentelles,Qui sera responsable de quoi?De plus,la restitution ,dans une mesure raisonnable, de la continuité biologique- pour les migrateurs notamment- serait un objectif qui ne pourrait que faire l'unanimité.Enfin les structures qui s'occupent de l'état préoccupant de la Méditerranée devraient être associées;il n'y a pas tellement de grands fleuves qui contribuent à son alimentation( ou à sa dégradation)C'était ma goutte d'eau..

Postée par : HANCY Jacques / Aix-en-pce Le: 07/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le projet de prolongation de la concession intègre un coefficient d’érosion du productible du Rhône dans son modèle économique et notamment dans le calcul de la neutralité économique de cette prolongation.

Concernant, les arbitrages en matière d’usage de la ressource en eau, des débits de crise ont été définis dans le SDAGE 2016-2021, à partir desquels les usages prioritaires ne peuvent plus être satisfaits en moyenne journalière. Les usages prioritaires sur le fleuve sont :

  • l’alimentation en eau potable,
  • la survie des poissons présents dans le fleuve,
  • la production d’un minimum d’électricité à partir des centrales nucléaires pour le maintien de la sécurité de l'approvisionnement énergétique du pays.

Les débits limites proposés sont de 130 m3/s à Lagnieu, de 205 m3/s à Ternay et de 320 m3/s à Viviers. Ces débits n’ont été sous-passés que 0,1% du temps sur les 30 dernières années, soit une dizaine de jours. Sur toute la chronique étudiée (1980-2012), les activités prioritaires de production d’eau potable, de survie des poissons présents dans le fleuve et de production d’électricité à partir des centrales nucléaires n’ont pas connu de crises du fait de la quantité d’eau, en dehors du printemps 2011.

Par ailleurs, l'étude de la gestion quantitative du fleuve à l'étiage de 2014 portée par l'Agence de l'eau a montré plusieurs enseignements, en climat actuel.
Premièrement, le poids des usages sur les débits du fleuve (empreinte) pour les mois de plus forts prélèvements passe de 1% au niveau de Lagnieu, à 5% au droit de Ternay, à l’aval de la confluence avec l’Ain et la Saône. À Valence et Viviers, à l’aval de la confluence avec l’Isère, elle est comprise entre 10 % et 20 % lors des années les plus sèches. Au niveau de Beaucaire, à l’aval de la confluence avec la Durance, l’empreinte des usages est de l’ordre de 10 à 20 % pouvant augmenter jusqu’à 30 % pour les épisodes les plus extrêmes. Ainsi le fleuve est abondant et est en capacité de satisfaire les usages actuels.
Deuxièmement, en cumulant les projets connus à ce jour, d’économies d’eau et de développement agricole, à la hausse tendancielle de la consommation d’eau potable liée à l’évolution de la démographie, la hausse possible des prélèvements à horizon 2030 sur le bassin versant du Rhône selon une hypothèse réaliste pourrait s’élever à environ 5 m³/s pour le mois de juillet. Cette augmentation correspond à une hausse relative de 2% des prélèvements totaux nets actuels. En climat actuel avec un régime hydrologique du fleuve inchangé, les scénarios d’augmentation des prélèvements, à l’échelle mensuelle à horizon 2030 de l’ordre de quelques m³/s ne provoquent pas une aggravation du bilan quantitatif, le fleuve est en capacité de les satisfaire.

Le service police de l’eau réglemente les nouveaux prélèvements dans le fleuve et sa nappe d’accompagnement soumis à la loi sur l’eau en veillant à une gestion équilibrée de la ressource et à la compatibilité avec le SDAGE. Les grandes orientations du SDAGE incitent à la recherche d’économies de la ressource en eau et à la recherche de solutions s’inscrivant dans l’adaptation au changement climatique (par exemple en matière d’irrigation avec des solutions de substitution).
Il contrôle le respect des arrêtés ministériels ou préfectoraux dans la limite de ses moyens.

Par ailleurs, dans le secteur identifié en déficit quantitatif (une masse d’eau souterraine sur l’axe Rhône nappe ile de la platière) un plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) est en cours d’élaboration avec l’ensemble des usagés, sous l’animation de l’Etat. Ce plan vise à assurer le partage de la ressource entre ces différents usages et à définir les actions à mettre en œuvre pour restaurer l’équilibre de la nappe et la conservation de la forêt alluviale.
Sur cette thématique du changement climatique et de la gestion quantitative, il est prévu dans le cadre de la prolongation de la concession du Rhône que le concessionnaire intervienne à travers le volet agriculture du schéma directeur en favorisant par exemple les projets d’économies d’eau ou d’adaptation au changement climatique.

S’agissant de la continuité écologique, CNR, dans le cadre de la concession actuelle, a contribué à travers la mise en œuvre du volet environnement du cahier des charges et du schéma directeur ainsi que des objectifs fixés par la réglementation, à améliorer la continuité écologique sur le Rhône médian entre Avignon et Valence et sur l’accès aux affluents. Ainsi 16 passes à poissons ont été réalisés au cours des 15 dernières années. L'objectif actuel du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin est de rendre le fleuve franchissable jusqu’à la confluence avec la Galaure, soit 220 km depuis la mer.
Afin de répondre aux enjeux de ce PLAGEPOMI et des obligations fixés par la réglementation sur les tronçons classés en liste 2, il reste 13 ouvrages de la concession du Rhône à équiper d’ici 2023. Dans le cadre de la prolongation de la concession, il est également proposé que dans le volet environnement du schéma directeur que le concessionnaire puisse contribuer à la restauration de la continuité écologique du fleuve au-delà des obligations liste 2.

S’agissant des pollutions chroniques ou accidentelles, leur gestion ne relève pas du concessionnaire. Le principe général est que c’est celui qui est à l’origine du rejet (collectivités, entreprises..;) reste responsable de ce rejet. Les rejets dans le fleuve sont réglementés au titre du code de l’environnement et l’autorité compétente est le Préfet de département qui s’appuie sur le service police de l’eau sur l’axe Rhône de la DREAL et le cas échéant également sur le service en charge des installations classées. Les autorisations de rejet veillent dans ce cadre à la non dégradation du milieu et à une gestion durable et équilibrée de la ressource.

DEMANDE D’EXTENSION DE PERIMETRE DU DOMAINE CONCÉDÉ DE LA CNR sur la Drôme de la confluence au pont de la RN7Dans la cadre de l’avenant au contrat de concession d’aménagement et d’exp... En savoir plus Postée par : SERRET Jean / Eurre Le: 07/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

DEMANDE D’EXTENSION DE PERIMETRE DU DOMAINE CONCÉDÉ DE LA CNR sur la Drôme de la confluence au pont de la RN7

Dans la cadre de l’avenant au contrat de concession d’aménagement et d’exploitation du Rhône détenue par la Compagnie nationale du Rhône, qui arrive à échéance en 2023, la CCVD souhaite exprimer son point de vue. A l’occasion de la prolongation jusqu’en 2041 qui doit prendre la forme d’un avenant au contrat de concession acté par un décret en Conseil d’Etat, nous exprimons les trois souhaits suivants :

  • La prolongation effective du contrat de concession de la CNR
  • L’extension, à cette occasion, du périmètre de concession sur le secteur de la Rivière Drôme jusqu’au pont de la RN7
  • Et l’intégration dans l’avenant de concession, d’un programme de renforcement des digues de Livron-sur Drôme et Loriol-sur-Drôme.

En effet, le domaine concédé de la CNR sur la rivière Drôme est actuellement d’environ 2 kilomètres. Cependant les digues protégeant les communes de Livron-sur Drôme et Loriol sur Drôme, situées en amont du domaine de la CNR présentent des fragilités impliquant directement les digues du Rhône. Ainsi, les modélisations de la vulnérabilité actuelle Des digues de Loriol, montrent des scenarii de ruptures probables en cas de crue de la rivière Drôme. Celles-ci pourraient impacter la digue du Rhône depuis les terres, par la pression et l’érosion exercée à l’arrière des ouvrages sur les communes de Loriol et du Pouzin. Par ailleurs, le renforcement de la Digue de Loriol et sa surélévation conduirait à la fragilisation concomitante et la surverse sur la digue de Livron.

C’est pourquoi, nous élus de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, demandons, le renforcement de l’ensemble de ce secteur endigué par l’extension du périmètre concédé à la CNR sur la Drôme depuis la confluence jusqu’au pont de la RN7.

Postée par : SERRET Jean / Eurre Le: 07/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le périmètre dans lequel CNR exerce ses missions et responsabilités de concessionnaire fait l’objet d’une délimitation par voie de bornage (le domaine concédé).
Concernant les affluents du Rhône, cette limite de compétence est déterminée par la règle dite du « remou », à savoir, l’influence hydraulique liée à la réhausse du plan d’eau de l’aménagement. C’est cette règle qui a été utilisée pour fixer la limite de compétence de CNR sur la Drôme.
Dans ce périmètre, CNR assure le dimensionnement et le bon entretien de ses ouvrages selon les dispositions du code de l’environnement en matière de barrages ainsi que le maintien des lignes d’eau pour le libre écoulement des crues.

En second lieu, il est rappelé que CNR n’a pas de mission en matière de protection des populations contre les inondations. Cette compétence légale incombe aux communes en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 créant la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (dite GEMAPI). Ainsi, le concessionnaire ne peut se substituer légalement à cette autorité.
Toutefois et en application des dispositions de la loi susvisée, pour le cas où certains ouvrages de la concession contribueraient à la protection de la zone protégée définie par l’autorité Gemapienne, CNR devrait mettre lesdits ouvrages à sa disposition par voie conventionnelle.

Le secteur de Bugey Sud est fortement impacté par l’activité CNR car elle exploite la quasi-totalité des berges du Rhône. La CNR à nos cotés a contribué au financement de la ViaRhôna su... En savoir plus Postée par : VUILLEROD René / Belley Le: 07/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Le secteur de Bugey Sud est fortement impacté par l’activité CNR car elle exploite la quasi-totalité des berges du Rhône. La CNR à nos cotés a contribué au financement de la ViaRhôna sur divers tronçons sur notre territoire et aussi à l’équipement de plusieurs infrastructures publiques. Sur la commune de Virignin site de la base d’aviron, un port et site d’accueil touristique, Sur la commune de Belley des Z.A économiques, caserne des pompiers départementale SDIS01, Sur les communes de Murs et Massignieu de Rives et Cressin Rochefort , deux ports et aménagements touristiques. La CNR est un partenaire historique de notre territoire qui depuis de nombreuses années a facilité l’installation d’entreprises privées en bordures du Rhône.

En ce qui concerne nos lieux publics sur emprise CNR, il nous a été proposé systématiquement une AOTDC, avec des loyers annuels, supportés par les collectivités concernées. A ce jour de nouveaux projets émergent de notre territoire, comme notre obligation de valider une aire d’accueil de grand passage des gens du voyage et notre volonté territoriale de construire un centre aquatique sur la commune de Belley. Des investissements que nous conduit à imaginer de nouveaux liens conventionnels avec la CNR. Après plusieurs échanges avec les services de l’Etat, il apparait judicieux de négocier une convention administrative de superposition (CAS) avec la CNR. Notre collectivité ignorait cette possibilité législative en date de 2006 pour des investissements autres que pour la voirie. Il semble qu’au regard des dates de signature de nos AOTDC que cette procédure ne nous a jamais été proposée, avec surtout le normal avantage de l’absence de loyer réservé aux collectivités qui investissent au service de l’intérêt public. Nous souhaitons donc que pour nos prochains projets, la CNR puisse nous proposer une CAS comme le permet la loi de 2006.

Avec mes remerciements

Postée par : VUILLEROD René / Belley Le: 07/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question posée nécessite une expertise approfondie par les services de l’État. L’État y répondra dans le cadre de sa réponse au bilan du garant.
Barrage St Romain: Loyette : Un tel projet modifierait fortement un des rares tronçons où le Rhône conserve son plein débit dans son lit historique. Il créerait un nouvel obstacle à la cont... En savoir plus Postée par : BERNARD Franck / Montalieu Vercieu Le: 07/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Barrage St Romain: Loyette : Un tel projet modifierait fortement un des rares tronçons où le Rhône conserve son plein débit dans son lit historique. Il créerait un nouvel obstacle à la continuité écologique (même équipé d'une passe à poissons), accentuerait les pollutions thermiques, chimiques et radioactives liées aux rejets de la centrale nucléaire du Bugey. L’impact sur les lignes d’eau en amont et en aval de l’ouvrage engendrerait des désordres écomorphologiques et écologiques conséquents sur les affluents du Rhône (Bourbre, Ain, Girine,Girondan, St Joseph, Amby, ruisseaux de la Balme,etc.). Ce projet serait ainsi en contradiction avec les objectifs affichés en matière d'environnement par l'Etat en page 11 de la synthèse du dossier de concertation. La capacité de production ainsi abandonnée pourrait être largement compensée par une sensibilisation des populations pour adopter des comportements d'économies d'énergie. Le coût élevé de ce projet, autant écologique que financier, ne peut qu'amener à conclure que ce projet de "nouveau" barrage en amont de la confluence Ain-Rhône doit être immédiatement abandonné.

Postée par : BERNARD Franck / Montalieu Vercieu Le: 07/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question étant très similaire à une question posée préalablement, le ministère y apporte la même réponse, reproduite ci-après :

À titre liminaire, il est rappelé que le projet de prolongation ne prévoit pas la réalisation de ce barrage dans l'immédiat, mais la réalisation d'études (notamment pour définir la faisabilité et les impacts environnementaux du projet), en vue d'une décision future de l’État pour la construction ou non de l'ouvrage. Ce projet, s'il était décidé, devrait en lui-même faire l’objet d’une procédure de participation du public en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public, avant la décision de l’État, puis d’une instruction administrative permettant d’évaluer les impacts environnementaux, et aboutissant le cas échéant à son autorisation avec des prescriptions éventuelles en application de la séquence « Éviter Réduire Compenser » et conformément au code de l’environnement.

Ce projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), dont l’hydroélectricité constitue un socle important, pour faire face aux enjeux climatiques majeurs transcrits dans les politiques publiques nationales et internationales.

Il s’agirait d’un projet nouveau, et d'une ampleur bien inférieure à celui de Loyettes envisagé au début des années 1980.En effet, le projet actuel diffère de celui des Loyettes par les éléments suivants :

  • Il s’agit d’un aménagement sans canal de dérivation,
  • Les ouvrages sont moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Les emprises du projet ne se trouvent pas sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Le projet impacte des emprises agricoles faibles,
  • Aucune zone portuaire et industrielle n’est envisagée,
  • Aucune navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône n’est envisagée,
  • Un dispositif de franchissement piscicole est intégré.

Ainsi, les études à conduire avant de proposer la réalisation du projet tiendront compte des enseignements du projet de Loyettes en reposant sur le principe d’un simple aménagement en ligne dans le Rhône sans canal de dérivation, avec les avantages comparatifs suivants sur les impacts locaux :

  • Ouvrages moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Aucune emprise sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Faibles emprises agricoles,
  • Pas de création d’une vaste zone portuaire et industrielle,
  • Pas de navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône,
  • Un dispositif de franchissement piscicole intégré dès la conception.

Les réflexions en cours sur l’implantation de ce nouvel ouvrage de production d’énergie renouvelable devront permettre d’éviter toute emprise de travaux sur le site classé du confluent de l’Ain ainsi que dans les sites Natura 2000 alentours.

La conception de l’aménagement devra intégrer les enjeux de continuité écologique (notamment piscicole), de continuité sédimentaire sur ce tronçon du Haut-Rhône et de continuité des différents usages (avec notamment la présence du CNPE de Bugey à l’amont), grâce à des dispositifs, à définir dans les futures études, permettant d’assurer l’ensemble de ces continuités, tant sur le fleuve que sur les affluents concernés.

Pour le cas où cet aménagement entraînerait des modifications de certains secteurs présentant des enjeux en termes de biodiversité, les études à engager (études de conception, inventaire naturaliste, étude d’impact, etc.) devront préciser la nature et la sensibilité des enjeux écologiques présents, identifier et quantifier les impacts (positifs et négatifs) et devront proposer des mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensations (ERC) des impacts négatifs de manière à garantir la nécessaire préservation de la biodiversité.

La création d’une retenue en amont de l’ouvrage est susceptible d’induire des modifications des écoulements et de la biodiversité associée, avec une évolution vers des milieux à écoulements plus lents. Le projet devra prendre en considération toutes les opportunités d’agir en faveur de la biodiversité dans le cadre d’une approche intégrée et multi-usages, avec notamment des possibilités de créer et/ou de restaurer des zones humides en bordure du fleuve et dans le lit majeur.

Enfin, le projet pourra aussi contribuer au titre des mesures de compensation et d’accompagnement, à des actions de protection, de valorisation et de restauration de la biodiversité dans le périmètre géographique du projet ou plus éloigné le cas échéant.

Bonjour. L'ensemble des 14 barrages qui relie Lyon à Fos sont amortis depuis de nombreuses années. Sur chaque barrage deux seuils d'écluses sont installés. Un seul a été ouvert avec les dim... En savoir plus Postée par : BEAUPARLANT Jean Louis / Marseille Le: 05/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour. L'ensemble des 14 barrages qui relie Lyon à Fos sont amortis depuis de nombreuses années. Sur chaque barrage deux seuils d'écluses sont installés. Un seul a été ouvert avec les dimensions suivantes (200.00mx12.00 avec 3.20m de tirant d'eau). Ceci permet le passage des convois (1 pousseur et deux barges de type Europa 2) pour le transport de 4.000 Tonnes max de divers. Le deuxième seuil est de 200.00mx20.00m ce qui permettrait le passage de lot de 6.000 Tonnes. Outre cette avantage le fait de créer un nouveau raccordement :

A/ c'y ajoute la possibilité d'une liaison entre ces deux écluses pour le l'hydroélectricité et une économie de volume d'eau.

B/ un doublement ou un croissement des différentes unités.

C/ une ouverture sur 365 jours de l'utilisation en transports.

Chaque ouverture de ce nouveau seuil couterait 1.5M€. Je demande que l'ensemble de cet investissement soit réalisé dans les dix ans A terme l'axe Rhône Saône sera relié à la Moselle. Ce qui donne un axe fluvial a grand gabarit Européen entre Amsterdam à Fos sur Mer.Je vous remercie pour l'attention que vous apporter à ce message.

Cordialement. JL Beauparlant

Postée par : BEAUPARLANT Jean Louis / Marseille Le: 05/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

L'infrastructure navigable sur l'axe Rhône est très capacitaire, et peut assumer une montée en charge importante des trafics. En conséquence, le doublement des écluses du Rhône n'a pas été programmé sur la période de la prolongation de la concession. En revanche, la fiabilisation de la navigation est l'un des objectifs du programme de travaux qui comprend le doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf-du-Rhône.

De plus, la maintenance des écluses nécessite un chômage annuel dont la planification fait l'objet d'une concertation très en amont avec les usagers. La suppression de ces périodes de chômage ne pourrait se faire aujourd'hui sans affecter les conditions de maintien opérationnel des écluses.

S'agissant du projet Saône-Rhin Saône-Moselle, il consiste à créer une liaison fluviale à grand gabarit entre la Méditerranée et l’Europe du Nord et Centrale, par un canal entre la Saône et la Moselle, d’une part, et la Saône et le Rhin, d’autre part. Le linéaire concerné représente environ 350 km pour un coût de l’ordre de 15 milliards d’euros. Si l’enjeu de la liaison est de relier aux principaux réseaux fluvial et maritime européens les ports maritimes et le réseau fluvial à grand gabarit de l’Est de la France, le coût de cette infrastructure est clairement hors de portée des financements envisageables. Il ne peut donc pas constituer un projet crédible avant un horizon de très long terme. À ce titre, l’opération avait été retenue par la commission « Mobilité 21 » comme un projet de très long terme (engagement des travaux après 2050).

VILLE DE GRIGNY - RHÔNE Extrait du Registre des Délibérations Du CONSEIL MUNICIPAL   Date de convocation : 17 mai 2019  Date d'affichage : 17 mai 2019 Nombre de... En savoir plus Postée par : CONSEIL MUNICIPAL De Grigny / Grigny Le: 05/06/2019

VILLE DE GRIGNY - RHÔNE

Extrait du Registre des Délibérations Du CONSEIL MUNICIPAL

 

Date de convocation : 17 mai 2019 

Date d'affichage : 17 mai 2019

Nombre de conseillers : en exercice : 29 présents : 22

 

Séance du 24 mai 2019

Président : M. Xavier ODO

Secrétaires : Marie MARTINEZ et Pia BOIZET

Présents : Mmes – MM. :

Xavier ODO, Magali LANGLOIS, Maxime MONTET, Marie MARTINEZ, Frédéric SERRA, Najoua AYACHE, Guillaume MOULIN, Isabelle GAUTELIER, Marie- Claude MASSON, Bruno ZIEGLER, Sylvie ARTICO, Marcel VAGANAY, Irène DARRE, Marie Line JULLIEN, Arnaud TREDEZ, Christian GOUBERT, Laurent SERVONNET, José  PIERROT, Pia  BOIZET, Martine  NAZARET, Hervé NOUZET, Roger FRETY

Ont donné procuration : Mmes – MM. :

Bernard CHIPIER à Marie MARTINEZ, Georges BURTIN à Marcel VAGANAY, Florence MARINIER à Frédéric SERRA, Gaëlle BLAISON-GHEYSENS à Isabelle GAUTELIER, Catherine VERZIER à Pia BOIZET, Céline LAVILLE à Magali LANGLOIS, Djamal MESAI MOHAMMED à Najoua AYACHE

______________________________________________________

PROJET DE PROLONGATION DE LA CONCESSION DU RHÔNE - CONSULTATION PUBLIQUE

Par courrier du 11/04/2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire informe de l'organisation du 19/04 au 30/06/2019 d'une concertation publique sur le projet de prolongation de la concession d’aménagement et d’exploitation du Rhône confiée par l’État à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).

Ce projet de prolongation constitue un « plan et programme » dont les enjeux socio- économiques et environnementaux sont importants.

Cette concertation préalable du public est organisée sous l’égide d’un garant nommé par la Commission nationale du débat public. Il ne s’agit pas d’une enquête publique.

Secteur concerné : toute la vallée du Rhône entre Genève et l’embouchure.

Les grands enjeux :

  • espace économique majeur pour le transport de marchandises, l’industrie, l’énergie, l’agriculture, le tourisme, etc, avec de forts enjeux de développement ;
  • climatiques (incidences du changement climatique sur la ressource en eau et les écosystèmes, prévision de réduction 30 à 40 % du débit d’étiage du fleuve d’ici à 2050) : développement d’une énergie décarbonée, agriculture durable, réduction des gaz à effet de serre dans le transport ;
  • environnementaux : qualité de l’air dans la vallée, qualité des eaux, prévention des

Le projet de prolongation fait actuellement l’objet d’une évaluation environnementale de ses effets. Elle fera l’objet d’une consultation du public spécifique après la présente consultation.

La concession du Rhône a été confiée à la CNR avec un triple objet : production hydroélectrique, navigation et irrigation. S’y ajoutent, dans le cadre du Schéma directeur de la concession, la préservation de l’environnement et l’aménagement des territoires. Les revenus tirés de la production hydroélectrique financent les autres missions.

La prolongation est envisagée pour 18 années supplémentaires, jusqu'en 2041.

Le projet : poursuite du fonctionnement actuel, avec des modifications inscrites dans la continuité des missions historiques.

  • Extension du périmètre concédé pour unifier la gestion du fleuve : intégration de plusieurs tronçons et ouvrages (+ 80 km de fleuve soit 550 km au total).
  • Révision du Schéma directeur, pour mieux encadrer le rôle du concessionnaire en tant qu’aménageur de la vallée et partenaire des acteurs locaux :
    • 160 M€ d’investissements par période de 5 ans jusqu’en 2041 ;
    • la ligne directrice est le développement durable :

→ énergie : réalisation de petites centrales hydroélectriques, étude du potentiel d’augmentation de la production de l’existant, développement des autres énergies renouvelables ;

→ transport fluvial : développement des usages de la voie navigable et des ports ;

→ irrigation agricole : accompagnement de l’évolution des pratiques (adaptation au changement climatique) ;

→ environnement : reconquête de la richesse écologique du fleuve ;

→ actions partenariales de développement économique, local, touristique en lien avec le fleuve.

  • Programme d’étude et travaux supplémentaires : 500 M€ (nouveaux aménagements hydroélectriques, fiabilisation d’écluses, aménagement d’ouvrages de continuité piscicole).

Une information sur l’ouverture de cette concertation publique a été relayée sur le site internet de la Ville. Le projet intégral est consultable sur www.prolongation-rhone.fr, où il est également possible d’émettre remarques et questionnements.

Vu le dossier de concertation ;

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

 

ÉMET un avis favorable à la prolongation de la concession de l’État avec la Compagnie Nationale du Rhône pour 18 années supplémentaires (jusqu’en 2041).

A l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour.

29 POUR

Postée par : CONSEIL MUNICIPAL De Grigny / Grigny Le: 05/06/2019
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et les 34 Associations communales de chasses riveraines sont favorables à la prolongation de la concession du Rhône.La rigueur de ges... En savoir plus Postée par : LIGNIER Alain / Privas Le: 04/06/2019

La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et les 34 Associations communales de chasses riveraines sont favorables à la prolongation de la concession du Rhône.La rigueur de gestion et la construction permanente de partenariat avec tous les acteurs du territoires démontrent expérience et qualité humaine qui dépassent le stricte respect d'un cahier des charges. Postée par : LIGNIER Alain / Privas Le: 04/06/2019

A propos du renouvellement de la concession CNR pour l'aménagement du Rhône, accordons à ce fleuve ultra aménagé, souvent en bouleversant milieux et espèces, une gestion spécifique grâce ... En savoir plus Postée par : PRADIER Edith / St Romain De Jalionas Le: 04/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

A propos du renouvellement de la concession CNR pour l'aménagement du Rhône, accordons à ce fleuve ultra aménagé, souvent en bouleversant milieux et espèces, une gestion spécifique grâce à une assemblée représentative de toutes les parties prenantes entourant le fleuve. Choisissons la création d'une nouvelle gouvernance en divers collèges, dont les usagers non économiques du fleuve.

Postée par : PRADIER Edith / St Romain De Jalionas Le: 04/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Les missions de la concession du Rhône s'inscrivent dans des grands enjeux de politique publique : gestion de l'eau, développement du transport fluvial et des énergies renouvelables. Il revient en premier à l'État en tant qu'autorité concédante de s'assurer de la cohérence des actions du concessionnaire avec les enjeux. Selon les thématiques, cette cohérence est aussi assurée à différents échelons comprenant l'ensemble des parties prenantes intéressées :

  • Comité de bassin concernant les questions des usages de l'eau,
  • Plan Rhône/Saône (Contrat de Plan Etat / régions) incluant plusieurs volets : inondations, fluvial, Qualité-Ressource - Biodiversité, Energie, Tourisme-Patrimoine-Culture,
  • Commission des usagers de la voie navigable sous l'égide de VNF.

Un comité spécifique pour le suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau a été mis en place, en application des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Ce comité a pour objet de faciliter, d’une part, l'information des collectivités territoriales, des usagers du Rhône et des habitants riverains sur l'exécution de la concession par le concessionnaire, et d’autre part, leur participation à la gestion des usages de l'eau. Ce comité est consulté préalablement à toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux relatifs à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Le concessionnaire y présente le bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées.

Ce comité comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les Conseils Régionaux, les Conseils Départementaux ainsi que certains syndicats comme le Syndicat du Haut-Rhône font partie de ce comité. Les associations et usagers y sont également représentés.

Ce comité constitue un lieu de gouvernance et de débat sur les projets d’aménagement conduits par le concessionnaire.

Au-delà, chaque projet est conduit dans le respect des procédures prévues aux codes de l’énergie et de l’environnement. Ces procédures prévoient, pour les projets les plus importants et ayant les incidences les plus fortes, une évaluation environnementale qui comprend l’association du public. C’est notamment le cas du projet d’écluse de Brégnier-Cordon. Si le projet de nouvelle centrale devait être poursuivi au-delà des études de faisabilité, il relèverait des mêmes procédures et la commission nationale du débat public serait de surcroît saisie.

Je valide le projet de prolongation du réseau CNR sur la commune de Saint Gilles (30800) et espère que cela induira la création de bornes de recharges ultra rapides pour véhicules électrique... En savoir plus Postée par : DUPONT Roxane / Saint Gilles Le: 03/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Je valide le projet de prolongation du réseau CNR sur la commune de Saint Gilles (30800) et espère que cela induira la création de bornes de recharges ultra rapides pour véhicules électriques comme celles sur les villes alentours (Arles, beaucaire...)

Postée par : DUPONT Roxane / Saint Gilles Le: 03/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le schéma directeur actualisé a vocation à s'appliquer sur l'ensemble des territoires du périmètre de la concession et en lien avec le fleuve (volet « actions complémentaires en faveur des territoires ») incluant ainsi les extensions géographiques. Les volets « énergies » et « actions complémentaires en faveur des territoires » pourraient permettre la participation du concessionnaire à des projets en faveur d'une mobilité plus durable.

Bonjour, à titre personnel, je pense que les efforts doivent être mis sur la réduction de la consommation électrique et l'optimisation des ouvrages hydroélectriques existants. Ainsi, je ne p... En savoir plus Postée par : PIOLAT Joanny / Arandon Passins Le: 03/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour, à titre personnel, je pense que les efforts doivent être mis sur la réduction de la consommation électrique et l'optimisation des ouvrages hydroélectriques existants. Ainsi, je ne pense pas que la construction d'un nouveau barrage (à faible rendement) soit opportune.Une nouvelle gouvernance du Rhône est également nécessaire. Ces différents points sont détaillés dans la proposition du cahier d'acteur FNE, je trouve ce dernier pertinent.

Postée par : PIOLAT Joanny / Arandon Passins Le: 03/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question étant très similaire à une question posée préalablement, le ministère y apporte la même réponse, reproduite ci-après :

À titre liminaire, il est rappelé que le projet de prolongation ne prévoit pas la réalisation de ce barrage dans l'immédiat, mais la réalisation d'études (notamment pour définir la faisabilité et les impacts environnementaux du projet), en vue d'une décision future de l’État pour la construction ou non de l'ouvrage. Ce projet, s'il était décidé, devrait en lui-même faire l’objet d’une procédure de participation du public en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public, avant la décision de l’État, puis d’une instruction administrative permettant d’évaluer les impacts environnementaux, et aboutissant le cas échéant à son autorisation avec des prescriptions éventuelles en application de la séquence « Éviter Réduire Compenser » et conformément au code de l’environnement.

Ce projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), dont l’hydroélectricité constitue un socle important, pour faire face aux enjeux climatiques majeurs transcrits dans les politiques publiques nationales et internationales.

Il s’agirait d’un projet nouveau, et d'une ampleur bien inférieure à celui de Loyettes envisagé au début des années 1980.En effet, le projet actuel diffère de celui des Loyettes par les éléments suivants :

  • Il s’agit d’un aménagement sans canal de dérivation,
  • Les ouvrages sont moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Les emprises du projet ne se trouvent pas sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Le projet impacte des emprises agricoles faibles,
  • Aucune zone portuaire et industrielle n’est envisagée,
  • Aucune navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône n’est envisagée,
  • Un dispositif de franchissement piscicole est intégré.

Ainsi, les études à conduire avant de proposer la réalisation du projet tiendront compte des enseignements du projet de Loyettes en reposant sur le principe d’un simple aménagement en ligne dans le Rhône sans canal de dérivation, avec les avantages comparatifs suivants sur les impacts locaux :

  • Ouvrages moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Aucune emprise sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Faibles emprises agricoles,
  • Pas de création d’une vaste zone portuaire et industrielle,
  • Pas de navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône,
  • Un dispositif de franchissement piscicole intégré dès la conception.

Les réflexions en cours sur l’implantation de ce nouvel ouvrage de production d’énergie renouvelable devront permettre d’éviter toute emprise de travaux sur le site classé du confluent de l’Ain ainsi que dans les sites Natura 2000 alentours.

La conception de l’aménagement devra intégrer les enjeux de continuité écologique (notamment piscicole), de continuité sédimentaire sur ce tronçon du Haut-Rhône et de continuité des différents usages (avec notamment la présence du CNPE de Bugey à l’amont), grâce à des dispositifs, à définir dans les futures études, permettant d’assurer l’ensemble de ces continuités, tant sur le fleuve que sur les affluents concernés.

Pour le cas où cet aménagement entraînerait des modifications de certains secteurs présentant des enjeux en termes de biodiversité, les études à engager (études de conception, inventaire naturaliste, étude d’impact, etc.) devront préciser la nature et la sensibilité des enjeux écologiques présents, identifier et quantifier les impacts (positifs et négatifs) et devront proposer des mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensations (ERC) des impacts négatifs de manière à garantir la nécessaire préservation de la biodiversité.

La création d’une retenue en amont de l’ouvrage est susceptible d’induire des modifications des écoulements et de la biodiversité associée, avec une évolution vers des milieux à écoulements plus lents. Le projet devra prendre en considération toutes les opportunités d’agir en faveur de la biodiversité dans le cadre d’une approche intégrée et multi-usages, avec notamment des possibilités de créer et/ou de restaurer des zones humides en bordure du fleuve et dans le lit majeur.

Enfin, le projet pourra aussi contribuer au titre des mesures de compensation et d’accompagnement, à des actions de protection, de valorisation et de restauration de la biodiversité dans le périmètre géographique du projet ou plus éloigné le cas échéant.

Je suis favorable à l'élargissement de la concession avec la CNR afin de permettre d'étudier et d'agir globalement pour faire vivre au mieux le Rhône. Mais il faut que ce soit l'occasion de c... En savoir plus Postée par : BOUVIER Claude / Passins Le: 03/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Je suis favorable à l'élargissement de la concession avec la CNR afin de permettre d'étudier et d'agir globalement pour faire vivre au mieux le Rhône. Mais il faut que ce soit l'occasion de créer une gouvernance avec tous les partenaires concernés par les décisions à prendre qui sont loin d'être toutes abordées dans cette enquête publique. Ce débat ne doit pas se terminer par un chèque en blanc !Riverain du haut Rhône, j'aime profiter des aménagements doux mis à notre disposition. Début mai je contemplais notre fleuve à l'amont du défilé de Malarage lorsqu'un monstre mécanique chevauché par trois "plaisanciers" a rempli la vallée du bruit de son moteur en soulevant de hautes gerbes d'eau. Nous n'avons pas besoin d'une multiplication des barrages et écluses pour favoriser ces pratiques nous voulons vivre en paix au bord de ce qui reste aujourd'hui d'un fleuve naturel.Les moyens financiers seraient bien mieux utilisés par exemple à faire revivre le formidable outil d'accueil dont nous avions pu profiter quelques années à Bregnier Cordon pour vivre avec le Rhône sans le détruire. Postée par : BOUVIER Claude / Passins Le: 03/06/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Les missions de la concession du Rhône s'inscrivent dans des grands enjeux de politique publique : gestion de l'eau, développement du transport fluvial et des énergies renouvelables. Il revient en premier à l'État en tant qu'autorité concédante de s'assurer de la cohérence des actions du concessionnaire avec les enjeux. Selon les thématiques, cette cohérence est aussi assurée à différents échelons comprenant l'ensemble des parties prenantes intéressées :

  • Comité de bassin concernant les questions des usages de l'eau,
  • Plan Rhône/Saône (Contrat de Plan Etat / régions) incluant plusieurs volets : inondations, fluvial, Qualité-Ressource - Biodiversité, Energie, Tourisme-Patrimoine-Culture,
  • Commission des usagers de la voie navigable sous l'égide de VNF.

Un comité spécifique pour le suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau a été mis en place, en application des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Ce comité a pour objet de faciliter, d’une part, l'information des collectivités territoriales, des usagers du Rhône et des habitants riverains sur l'exécution de la concession par le concessionnaire, et d’autre part, leur participation à la gestion des usages de l'eau. Ce comité est consulté préalablement à toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux relatifs à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Le concessionnaire y présente le bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées.

Ce comité comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les Conseils Régionaux, les Conseils Départementaux ainsi que certains syndicats comme le Syndicat du Haut-Rhône font partie de ce comité. Les associations et usagers y sont également représentés.

Ce comité constitue un lieu de gouvernance et de débat sur les projets d’aménagement conduits par le concessionnaire.

Au-delà, chaque projet est conduit dans le respect des procédures prévues aux codes de l’énergie et de l’environnement. Ces procédures prévoient, pour les projets les plus importants et ayant les incidences les plus fortes, une évaluation environnementale qui comprend l’association du public. C’est notamment le cas du projet d’écluse de Brégnier-Cordon. Si le projet de nouvelle centrale devait être poursuivi au-delà des études de faisabilité, il relèverait des mêmes procédures et la commission nationale du débat public serait de surcroît saisie.

PROJET DE PROLONGATION DE LA CONCESSION À LA CNRCONTRIBUTION DU COMITÉ RÉGIONAL AUVERGNE RHÔNE ALPES DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK ET SPORTS DE PAGAIE (FFCK). Le Rhône est u... En savoir plus Postée par : JACQUOT Bernard / Bourgoin-jallieu Le: 29/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

PROJET DE PROLONGATION DE LA CONCESSION À LA CNR

CONTRIBUTION DU COMITÉ RÉGIONAL AUVERGNE RHÔNE ALPES DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK ET SPORTS DE PAGAIE (FFCK). 

Le Rhône est un axe essentiel pour notre région ; comme espace de pratiques (au pluriel), d’animations, d’évènements, d’implantation de structures (clubs et prestataires), d’équipements sportifs et de loisirs aménagés (stades d’eau vive, plans d’eau). Les pratiques des sports de pagaie y sont diverses : descentes intégrales de la Suisse à la mer ; randonnées à la journée ou sur plusieurs jours ; balades découvertes de quelques heures sur le vieux lit du Rhône, ses bras, ses lônes ; séances sportives et/ou ludiques sur des stades d’eau vive aménagés. Les embarcations utilisées sont multiples, monoplace, biplace, multiplaces, jamais motorisées, toujours mues par l’énergie humaine et propulsées à la pagaie : canoë, kayak, stand up paddle, pirogue, bateau dragon. Les pratiquants, licenciés et non licenciés, membres d’une association, clients d’une structure, autonomes naviguent ainsi sur toutes les sections navigables du fleuve, qu’il s’agisse des sections aménagées et canalisées, des portions de lit naturel (de préférence à historique, détourné ou court circuité), ou encore des bras et lônes sauvages. Depuis de nombreuses années, nous entretenons une relation partenariale fructueuse avec la Compagnie nationale du Rhône ; relation ponctuée par des réalisations exemplaires favorables à nos pratiques, comme : - les stades d’eau vive de l’Isle-de-la-Serre, de Saint-Pierre-de-Bœuf et de Yenne, désormais devenus des équipements sportifs dédiés au sport et aux loisirs, inscrits au Recensement des équipements sportifs en tant que stades d’eau vive et reconnus comme des modèles d’aménagement, de fonctionnement et d’exploitation ; - la réouverture des lônes qui a ouvert des très beaux espaces de préservation et de découvertes de l’environnement naturel, accessibles aux adeptes des randonnées douces non motorisées ; - des chemins de portage permettant avec quelques aménagements simples, de franchir ou contourner les ouvrages qui constituent des obstacles à la continuité de la navigation. Pour les années à venir, nous souhaitons poursuivre encore plus loin ces réalisations et cette coopération positive, de la manière la plus concertée possible, avec notamment : - la finalisation du programme d’aménagement permettant de réaliser la continuité de la navigation de la Suisse à la mer grâce à la mise en œuvre de solutions permettant un franchissement facile des obstacles : glissières et passes à canoë chaque fois que c’est possible ; à défaut, chemins de portage les plus courts possible, signalisations associées ; - et pourquoi pas, la prévision de nouveaux équipements dédiés soit aux sports et loisirs d’eau vive et d’eau calme, en fonction des opportunités offertes par les ouvrages existants ou en projet, et par l’environnement local.Pour que cela soit possible, il conviendrait que le cahier des charges de la prolongation de la concession intègre des mots clés comme : « contribuer au développement des activités sportives et de loisirs » ; « sports nautiques » ; « randonnées douces non motorisées ». Une telle ouverture permettra, d’une part, d’être en conformité avec le SDAGE Rhône Méditerranée 2015/2021 et avec les dispositions légales et réglementaires relative à la « continuité de la navigation des embarcations nautiques non motorisées », d’autre part, d’encore mieux répondre aux attentes et aux aspirations de nos concitoyens en matière de bien-être, de santé, de citoyenneté, de qualité environnementale. Les sports nautiques – qui ne se limitent pas aux seuls sports de pagaie - connaissent en effet en engouement légitime qu’un projet comme celui-ci ne saurait ignorer, tant nos activités sont à la fois révélatrices et actrices de la ré-appropriation du fleuve par ses populations riveraines. Notre fédération et ses structures déconcentrées sont motivées pour participer à ce volet, notamment sous forme de conseils experts et d’animations des territoires, mais aussi d’éducation à l’environnement des pratiquants.

  Postée par : JACQUOT Bernard / Bourgoin-jallieu Le: 29/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Dans le cadre de la prolongation de la concession du Rhône, il est attendu du concessionnaire la poursuite des partenariats structurants qui visent à l'amélioration des conditions d'utilisation de la voie d'eau dont notamment les pratiques sportives, de loisirs ou de tourisme fluvial.

Pour ce faire, le schéma directeur actualisé prévoit un volet intitulé « actions complémentaires en faveur des territoires » permettant au concessionnaire de participer à des projets favorisant le développement durable, économique, local et touristique des territoires. C'est dans le cadre de ce volet que des actions pourront être entreprises en faveur du développement des activités sportives et de loisirs.

Bonjour les fleuves et rivières du monde sont martiriséespar les activités humaines et les aménagements hydrauliques sont parmi les plus impactantes. je soutiens toutes actions qui ira dans ... En savoir plus Postée par : MIAUD Claude / Montpellier Le: 28/05/2019
Bonjour les fleuves et rivières du monde sont martiriséespar les activités humaines et les aménagements hydrauliques sont parmi les plus impactantes. je soutiens toutes actions qui ira dans la diminution de cette pression sur le fleuve Rhône Postée par : MIAUD Claude / Montpellier Le: 28/05/2019
Bonjour, Je prends connaissance ce jour du dossier de concertation concernant le projet de prolongation de la concession du Rhône. Ces documents sont portés à la connaissance ... En savoir plus Postée par : BALME Benjamin / Cremieu Le: 28/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour,

Je prends connaissance ce jour du dossier de concertation concernant le projet de prolongation de la concession du Rhône. Ces documents sont portés à la connaissance du public mais malheureusement peu connus par les élus locaux et les usagers du Rhône. Malgré la qualité du site support et des documents mis à disposition, l’information n’est pas arrivée aux acteurs de terrain (élus locaux, usagers, associations, riverains…).

A titre d’exemple sur le projet de réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique sur le secteur de St Romain de Jalionas, les élus locaux n’avaient aucune information, ni sur le projet, ni sur les réunions publiques organisées… Personnellement, je trouve ça intolérable pour des projets d’une telle ampleur. Sur ce projet d’aménagement hydroélectrique, un projet similaire avait vu le jour il y a quelques décennies. Sous prétexte de développer les énergies dites « vertes », doit-on encore faire subir au fleuve un aménagement aussi couteux, dont les conséquences environnementales seraient catastrophiques pour l’écosystème du Rhône (et de la rivière d’Ain). Personnellement je n’en suis pas convaincu. Les nombreux aménagements hydroélectriques de ces dernières décennies ont fait subir des dommages environnementaux indélébiles pour le fleuve. L’idée de poursuivre de tels travaux n’est pas compatible avec la réalité de terrain :

  • Sites naturels remarquables sur le Haut Rhône et la Basse vallée de l’Ain (Réserves naturelles, Espaces Naturels Sensibles, sites Natura 2000, site classé à la confluence Ain/Rhône…),
  • Qualité paysagère du Haut Rhône et activités touristiques associées (Via Rhôna notamment),
  • Gestion des inondations sur la plaine du Bouchage en amont,
  • Menaces directes sur l’écomorphologie des différents affluents du Haut Rhône (Bourbre, Amby, Girine…). Sur un autre sujet relatif à ce dossier, la création d'écluses pour la navigation touristique sur le Haut-Rhône (Brégnier-Cordon et Sault-Brénaz), détruirait durablement pour un intérêt économique limité puisque très saisonnier. Elle devrait être abandonnée au profit d'équipements touristiques légers (tels que passes à canoë-kayaks, boucles de la Via-Rhôna, sentiers de découvertes, etc.) dont la population locale pourrait bénéficier toute l'année.

Le renouvellement de la concession offre une opportunité unique pour réparer certains dommages faits au fleuve au cours du siècle passé. En prenant ces deux exemples, j’ai plutôt l’impression que l’on souhaite poursuivre l’aménagement catastrophique et irréaliste de ce pauvre fleuve Rhône. En continuant ces travaux herculéens, je souhaite vous faire part de mes craintes de voir disparaitre les nombreuses ressources naturelles, sociales et économiques de ce joyau aquatique…

Bien cordialement,

Benjamin Balme

Postée par : BALME Benjamin / Cremieu Le: 28/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question étant très similaire à une question posée préalablement, le ministère y apporte la même réponse, reproduite ci-après :

À titre liminaire, il est rappelé que le projet de prolongation ne prévoit pas la réalisation de ce barrage dans l'immédiat, mais la réalisation d'études (notamment pour définir la faisabilité et les impacts environnementaux du projet), en vue d'une décision future de l’État pour la construction ou non de l'ouvrage. Ce projet, s'il était décidé, devrait en lui-même faire l’objet d’une procédure de participation du public en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public, avant la décision de l’État, puis d’une instruction administrative permettant d’évaluer les impacts environnementaux, et aboutissant le cas échéant à son autorisation avec des prescriptions éventuelles en application de la séquence « Éviter Réduire Compenser » et conformément au code de l’environnement.

Ce projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), dont l’hydroélectricité constitue un socle important, pour faire face aux enjeux climatiques majeurs transcrits dans les politiques publiques nationales et internationales.

Il s’agirait d’un projet nouveau, et d'une ampleur bien inférieure à celui de Loyettes envisagé au début des années 1980.En effet, le projet actuel diffère de celui des Loyettes par les éléments suivants :

  • Il s’agit d’un aménagement sans canal de dérivation,
  • Les ouvrages sont moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Les emprises du projet ne se trouvent pas sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Le projet impacte des emprises agricoles faibles,
  • Aucune zone portuaire et industrielle n’est envisagée,
  • Aucune navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône n’est envisagée,
  • Un dispositif de franchissement piscicole est intégré.

Ainsi, les études à conduire avant de proposer la réalisation du projet tiendront compte des enseignements du projet de Loyettes en reposant sur le principe d’un simple aménagement en ligne dans le Rhône sans canal de dérivation, avec les avantages comparatifs suivants sur les impacts locaux :

  • Ouvrages moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Aucune emprise sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Faibles emprises agricoles,
  • Pas de création d’une vaste zone portuaire et industrielle,
  • Pas de navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône,
  • Un dispositif de franchissement piscicole intégré dès la conception.

Les réflexions en cours sur l’implantation de ce nouvel ouvrage de production d’énergie renouvelable devront permettre d’éviter toute emprise de travaux sur le site classé du confluent de l’Ain ainsi que dans les sites Natura 2000 alentours.

La conception de l’aménagement devra intégrer les enjeux de continuité écologique (notamment piscicole), de continuité sédimentaire sur ce tronçon du Haut-Rhône et de continuité des différents usages (avec notamment la présence du CNPE de Bugey à l’amont), grâce à des dispositifs, à définir dans les futures études, permettant d’assurer l’ensemble de ces continuités, tant sur le fleuve que sur les affluents concernés.

Pour le cas où cet aménagement entraînerait des modifications de certains secteurs présentant des enjeux en termes de biodiversité, les études à engager (études de conception, inventaire naturaliste, étude d’impact, etc.) devront préciser la nature et la sensibilité des enjeux écologiques présents, identifier et quantifier les impacts (positifs et négatifs) et devront proposer des mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensations (ERC) des impacts négatifs de manière à garantir la nécessaire préservation de la biodiversité.

La création d’une retenue en amont de l’ouvrage est susceptible d’induire des modifications des écoulements et de la biodiversité associée, avec une évolution vers des milieux à écoulements plus lents. Le projet devra prendre en considération toutes les opportunités d’agir en faveur de la biodiversité dans le cadre d’une approche intégrée et multi-usages, avec notamment des possibilités de créer et/ou de restaurer des zones humides en bordure du fleuve et dans le lit majeur.

Enfin, le projet pourra aussi contribuer au titre des mesures de compensation et d’accompagnement, à des actions de protection, de valorisation et de restauration de la biodiversité dans le périmètre géographique du projet ou plus éloigné le cas échéant.

Bonjour, Je suis favorable à la prolongation de la concessions CNR. Il est essentiel que celle-ci permette la construction de l'aménagement de Saint-Romain-de-Jalionas, particulièrement pertin... En savoir plus Postée par : WEGIEL Alexandre / Grenoble Le: 27/05/2019

Bonjour,

Je suis favorable à la prolongation de la concessions CNR. Il est essentiel que celle-ci permette la construction de l'aménagement de Saint-Romain-de-Jalionas, particulièrement pertinent dans le contexte actuel de promotion des énergies renouvelables et de promotion des modes de transport alternatifs au routier (extension de la navigation sur le Rhône à l'amont de Lyon).

Concernant la gestion des crues, il est important de maintenir voire renforcer les liens entre le concessionnaire et les collectivités locales riveraines du fleuve.

Cordialement, Alexandre WEGIEL

Postée par : WEGIEL Alexandre / Grenoble Le: 27/05/2019

Je tiens à rappeler que la Compagnie nationale du Rhône (CNR) a été créée suite à la loi Rhône du 27 mai 1921. C'est un acteur incontournable du multi-usage du Rhône et donc des territo... En savoir plus Postée par : SADDIER Martial / Lyon Le: 24/05/2019

Je tiens à rappeler que la Compagnie nationale du Rhône (CNR) a été créée suite à la loi Rhône du 27 mai 1921. C'est un acteur incontournable du multi-usage du Rhône et donc des territoires. Je suis favorable à la prolongation de la concession du Rhône à la CNR, afin de lui permettre de poursuivre la gestion multi-usage de l'eau qu'elle a engagé.

Martial SADDIER, Député et Président du Comité de Bassin

Postée par : SADDIER Martial / Lyon Le: 24/05/2019

Bonjour Je viens d'apprendre en consultant le dossier de la prolongation de la concession du Rhône, l'existence d'un projet de construction de barrage sur le Haut-Rhône dans le secteur de St R... En savoir plus Postée par : PEYTEL Jean-jacques / Glun Le: 21/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour 

Je viens d'apprendre en consultant le dossier de la prolongation de la concession du Rhône, l'existence d'un projet de construction de barrage sur le Haut-Rhône dans le secteur de St Romain de Jalionas. Je croyais l'aménagement dit de Loyettes définitivement abandonné et le site du confluent Ain-Rhône classé et protégé. Depuis quelques années CNR entreprend des travaux de réhabilitation des tronçons court-circuités du fleuve ( réhabilitation des lones entre autres choses ) qui vont dans le bon sens pour améliorer la qualité environnementale des milieux aquatiques et naturels. Le secteur du Rhone compris entre l'aménagement de Sault Brenaz et le Barrage de  Jons est la dernière portion "sauvage" du fleuve. Aussi je m'étonne du retour sur la scène d'un tel projet qui serait, meme construit avec les contraintes environnementales d'aujourd'hui, très néfaste à l'environnement et détruirait irrémédiablement un des derniers sanctuaires naturels du fleuve.

Pouvez-vous m'apporter quelques éclaircissements sur ce sujet. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement JJ Peytel

Postée par : PEYTEL Jean-jacques / Glun Le: 21/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

À titre liminaire, il est rappelé que le projet de prolongation ne prévoit pas la réalisation de ce barrage dans l'immédiat, mais la réalisation d'études (notamment pour définir la faisabilité et les impacts environnementaux du projet), en vue d'une décision future de l’État pour la construction ou non de l'ouvrage. Ce projet, s'il était décidé, devrait en lui-même faire l’objet d’une procédure de participation du public en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public, avant la décision de l’État, puis d’une instruction administrative permettant d’évaluer les impacts environnementaux, et aboutissant le cas échéant à son autorisation avec des prescriptions éventuelles en application de la séquence « Éviter Réduire Compenser » et conformément au code de l’environnement.

Ce projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), dont l’hydroélectricité constitue un socle important, pour faire face aux enjeux climatiques majeurs transcrits dans les politiques publiques nationales et internationales.

Il s’agirait d’un projet nouveau, et d'une ampleur bien inférieure à celui de Loyettes envisagé au début des années 1980.En effet, le projet actuel diffère de celui des Loyettes par les éléments suivants :

  • Il s’agit d’un aménagement sans canal de dérivation,
  • Les ouvrages sont moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Les emprises du projet ne se trouvent pas sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Le projet impacte des emprises agricoles faibles,
  • Aucune zone portuaire et industrielle n’est envisagée,
  • Aucune navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône n’est envisagée,
  • Un dispositif de franchissement piscicole est intégré.

Ainsi, les études à conduire avant de proposer la réalisation du projet tiendront compte des enseignements du projet de Loyettes en reposant sur le principe d’un simple aménagement en ligne dans le Rhône sans canal de dérivation, avec les avantages comparatifs suivants sur les impacts locaux :

  • Ouvrages moins nombreux et de dimensions plus modestes (un seul ouvrage en béton, endiguement réduit),
  • Aucune emprise sur la zone naturelle classée de la confluence de l’Ain,
  • Faibles emprises agricoles,
  • Pas de création d’une vaste zone portuaire et industrielle,
  • Pas de navigation à grand gabarit depuis la confluence de la Saône,
  • Un dispositif de franchissement piscicole intégré dès la conception.

Les réflexions en cours sur l’implantation de ce nouvel ouvrage de production d’énergie renouvelable devront permettre d’éviter toute emprise de travaux sur le site classé du confluent de l’Ain ainsi que dans les sites Natura 2000 alentours.

La conception de l’aménagement devra intégrer les enjeux de continuité écologique (notamment piscicole), de continuité sédimentaire sur ce tronçon du Haut-Rhône et de continuité des différents usages (avec notamment la présence du CNPE de Bugey à l’amont), grâce à des dispositifs, à définir dans les futures études, permettant d’assurer l’ensemble de ces continuités, tant sur le fleuve que sur les affluents concernés.

Pour le cas où cet aménagement entraînerait des modifications de certains secteurs présentant des enjeux en termes de biodiversité, les études à engager (études de conception, inventaire naturaliste, étude d’impact, etc.) devront préciser la nature et la sensibilité des enjeux écologiques présents, identifier et quantifier les impacts (positifs et négatifs) et devront proposer des mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensations (ERC) des impacts négatifs de manière à garantir la nécessaire préservation de la biodiversité.

La création d’une retenue en amont de l’ouvrage est susceptible d’induire des modifications des écoulements et de la biodiversité associée, avec une évolution vers des milieux à écoulements plus lents. Le projet devra prendre en considération toutes les opportunités d’agir en faveur de la biodiversité dans le cadre d’une approche intégrée et multi-usages, avec notamment des possibilités de créer et/ou de restaurer des zones humides en bordure du fleuve et dans le lit majeur.

Enfin, le projet pourra aussi contribuer au titre des mesures de compensation et d’accompagnement, à des actions de protection, de valorisation et de restauration de la biodiversité dans le périmètre géographique du projet ou plus éloigné le cas échéant.

J'ai regardé avec intérêt le dossier de prolongation de la concession du Rhône à la CNR. Il y figure notamment la volonté pour l'Etat de confier la gestion du domaine public fluvial au conc... En savoir plus Postée par : DUBOIS Jacqueline / Lyon Le: 20/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

J'ai regardé avec intérêt le dossier de prolongation de la concession du Rhône à la CNR. Il y figure notamment la volonté pour l'Etat de confier la gestion du domaine public fluvial au concessionnaire à des fins d'unicité de gestion. Au regard de la cartographie des zones, je voudrais savoir si tous les tronçons du Domaine Public Fluvial le long du Rhône sont confiés à CNR ou s'il subsiste certains tronçons en dehors et si oui pour quelle raison ?

Sinon, à 100% pour cette prolongation car la CNR fait bien son job globalement et c'est une entreprise à taille humaine.

Postée par : DUBOIS Jacqueline / Lyon Le: 20/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

L’État souhaite confier la gestion du domaine public fluvial et de la voie navigable au concessionnaire en lieu et place de VNF principalement, et de la Direction départementale des territoires (DDT) au niveau du canal de Savières. L’objectif recherché est avant tout d’homogénéiser la gestion de la vallée du Rhône pour gagner en lisibilité auprès des usagers et de sécuriser l’ensemble du linéaire navigable. En revanche, pour des questions juridiques, certaines missions en matière de police de la navigation et de gestion de la voie d’eau demeurent de la compétence de l’État et de VNF.

Deux tronçons font exception à ce principe. Le premier est situé au niveau de l’ouvrage hydraulique de Cusset, dont la concession est attribuée à EDF jusqu’en 2041. Le second est situé au niveau de la traversée de Lyon, entre l’aval du seuil de Caluire et l’amont de la Confluence entre le Rhône et la Saône. Ce second secteur relève de la compétence de VNF et fait l’objet d’une convention avec la Métropole de Lyon pour la gestion des berges (accueil des bateaux à passagers, circulation, activités de restauration…). Au regard des enjeux spécifiques relatifs à la gestion des berges au cœur de Lyon, que ce soit sur le Rhône ou la Saône, il a été convenu de maintenir ce dispositif contractuel entre VNF et la Métropole de Lyon.

Dans le cadre de la concertation préalable à la prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la CNR, il est proposé de développer les ports, le fret et... En savoir plus Postée par : GAGNE Roger / Le Pouzin Le: 14/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Dans le cadre de la concertation préalable à la prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la CNR, il est proposé de développer les ports, le fret et le tourisme fluvial avec différents projets à réaliser le long du fleuve. Compte tenu du tonnage de marchandises transportées qui est en baisse (d'un pic à 6000 M tonnes il y a quelques années il est passé à 4500 M tonnes et d'une baisse également des conteneurs transportés (pic à 97000 u pour maintenant à 78000 u ) ne peut-on pas consacrer ces budgets importants prévus à l'amélioration des équipements pour du développement de grande masse du fret pouvant transiter par le fleuve compte tenu que celui ci dispose d'une réserve de capacité de 4 fois son utilisation actuelle sans INVESTISSEMENT complémentaires. Malgré tout ce développement devra passer obligatoirement par une motivation à vouloir faire sauter le verrou qui empêche de se développer vers le Nord faute de connexion aux grands gabarits à cette navigation qui reste captive sur l'axe Rhône/ Saône. L'enjeu est considérable pour trouver des alternatives à la route et des modes de transport plus durables en utilisant le Rhône à 100% de ses possibilités comme cela devrait être.

Postée par : GAGNE Roger / Le Pouzin Le: 14/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Les infrastructures de navigation de la concession soient effectivement en mesure d’accueillir un trafic de marchandises quatre fois supérieur à celui constaté actuellement. Néanmoins, il est nécessaire que lesdits ouvrages soient maintenus en bon état de fonctionnement pour s’adapter en cas d’évolution prévisible du trafic. À ce titre le projet de prolongation de la concession prévoit :

1. La continuité des obligations du concessionnaire en matière d’entretien, de maintenance et d’exploitation des ouvrages de navigation,

2. Dans le programme d’investissements, des actions en faveur de la fiabilité de la navigation avec notamment le doublement des portes aval des écluses de Chateauneuf-du-Rhône et de Bollène,

3. Un volet navigation ambitieux dans le schéma directeur, annexé au cahier des charges général de la concession. Ce volet du schéma directeur comprendrait 5 axes:

  • l’amélioration de la fiabilité, de la sécurité, de la disponibilité et de la capacité des ouvrages,
  • la remise en navigabilité du Haut-Rhône,
  • l’amélioration de la qualité du service de la navigation,
  • la contribution au développement du transport fluvial et des sites industriels et portuaires ; il est à noter que les actions de cet axe sont guidées par les propositions du Délégué Interministériel de l’axe Rhône-Saône (DIMERS),
  • la contribution au développement du tourisme fluvial.

Le 9 ème avenant doit permettre l'attribution de la concession à un acteur ayant la connaissance du fleuve et la confiance des riverains. Qui mieux que la CNR regroupe ces diverses qualités. P... En savoir plus Postée par : PAUTHE Jean-luc / Saint Péray Le: 13/05/2019

Le 9 ème avenant doit permettre l'attribution de la concession à un acteur ayant la connaissance du fleuve et la confiance des riverains. Qui mieux que la CNR regroupe ces diverses qualités. Par ailleurs il faut que l'acteur gérant notre énergie soit Français. Confier cela à un acteur privé entrainerait une dépendance vis à vis d'un actionnariat qui n'aurait que le rendement financier comme objectif.

Postée par : PAUTHE Jean-luc / Saint Péray Le: 13/05/2019

La commune de Montalieu-Vercieu souhaite que la prolongation de la concession du Rhône soit maintenue à la CNR, qui, par son modèle juridique et économique est à même de poursuivre cette mi... En savoir plus Postée par : GIROUD Christian / Montalieu-vercieu (38) Le: 20/05/2019

La commune de Montalieu-Vercieu souhaite que la prolongation de la concession du Rhône soit maintenue à la CNR, qui, par son modèle juridique et économique est à même de poursuivre cette mission, mission qui lui a déjà été confiée. Postée par : GIROUD Christian / Montalieu-vercieu (38) Le: 20/05/2019

Bonjour, Après avoir lu avec intérêt le projet, je suis surpris par sa non exhaustivité. Je comprends bien l’Intérêt Général de mettre ... En savoir plus Postée par : BOLLARD Gilles / Meyriat Le: 12/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour,

Après avoir lu avec intérêt le projet, je suis surpris par sa non exhaustivité. Je comprends bien l’Intérêt Général de mettre à charge de la concession certains territoires jusqu’alors pas très bien entretenu (notamment toutes les digues du petit et grand Rhône). C’est aussi une façon d’allèger la charge des collectivités et de VNF tout en diminuant les dividendes générés partant vers des actionnaires qui n’ont pas jamais eu cet IG…, mais je m’étonne que l’on ne permette pas d’aller chercher en // d’autres ressources hydrauliques.

Je vais essayer d’être plus clair en point par point:

1 – Développement du transport et tourisme fluvial :

– navigabilité du HR : OK, mais pourquoi pas mettre en évidence la liaison avec le BR et au passage désservir le PIPA? Vous parlé de la Feyssine sans plus de précision, je suppose (ce serait mieux d’être plus précis) qu’il s’agit de la remise en service de l’écluse et de l’entretien du tronçon amont confluence avec la Saône ?, OK mais qu’en est-il de l’écluse de Cusset ? , que dit la concession d’EDF qui a été,au passage, prolongée depuis déjà plusieurs années. Pourquoi ne pas en profiter pour l’intégrer aussi dans la concession CNR ? cette enclave fait un peu tache dans une logique de continuité. Sans doute y en a-t-il une autre ? et pourtant, EDF aurais bien besoin de cette « indemnisation »….

2 – programme d’études et de travaux supplémentaires :

L’amont du confluent de l’AIN, vieux projet, sans grande volonté politique, très bien s’il voit le jour. Pourquoi ne pas avoir aussi indiqué l’amont de Génissiat (ou l’aval de Chancy-Pougny) au lieu dit Conflent (où l’on peut également faire une STEP) en précisant que ce ne pourra se faire qu’en partenariat avec les Suisses? Une réflexion hors sujet, l’état ferait bien de s’inspirer de ce modèle équilibré et financièrement neutre touten étantrèsrémunérateur pour lui quand il s’agira de renouveller les concessions autoroutières…

Bien cordialement Gilles Bollard

Postée par : BOLLARD Gilles / Meyriat Le: 12/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le projet de remise en navigabilité du haut-Rhône initié via le 8ème avenant à la concession du Rhône (2003) vise à accroître le linéaire de Rhône navigable à des fins de plaisance et de tourisme, depuis le lac du Bourget vers l’aval en direction de l’agglomération Lyonnaise. Actuellement, le dossier d’autorisation pour la construction d’une écluse à Brégnier-Cordon est en cours d’instruction.

À moyen terme, il pourrait être envisagé une jonction avec Lyon. Pour ce faire, la construction d’une écluse à Sault-Brénaz (dans la concession du Rhône), la remise en service des écluses de Villeurbanne et Cusset (dans la concession attribuée à EDF) et celle de la Feyssine (dans la concession du Rhône) seraient nécessaires. De plus, un chenal de navigation dans les différents biefs concernés devrait être établi. Cette seconde phase serait mise en œuvre par les concessionnaires à la demande de l’État, tel que précisé dans le contrat de concession de Cusset pour EDF (dont la date d’échéance est en 2041), et comme cela est envisagé dans le projet de schéma directeur pour CNR. En revanche, il n’est pas recherché à ce jour une liaison entre le Bas-Rhône et le Haut-Rhône pour une navigation de fret dont l’opportunité n’est pas démontrée dans les conditions actuelles.

En ce qui concerne le regroupement des concessions du Rhône et de celle de Cusset attribuée à EDF, il n'est pas envisagé à ce jour de regrouper ces concessions, notamment du fait de la date d'échéance éloignée de la concession de Cusset et parce que les conditions d'exploitation de ces ouvrages par deux concessionnaires différents depuis de nombreuses années ne soulèvent pas de difficultés majeures. Comme le précise le dossier de concertation page 72, un regroupement des deux concessions dans une seule concession pourra être envisagé à l'horizon de l'échéance de ces deux concessions.

En ce qui concerne le programme de travaux, au regard de la durée de la prolongation envisagée (18 ans), en tenant compte des contraintes liées à la faisabilité des opérations et des enjeux prioritaires en faveur de la transition écologique, l’État a déterminé une liste de travaux dans les domaines de la production hydroélectrique, de la navigation et de l’environnement, à réaliser par le concessionnaire. Ce programme de travaux porte sur des ouvrages dont la faisabilité est déjà avancée, à l'exception de l'ouvrage neuf dans le secteur de Saint Romain de Jalionas pour lequel l'État souhaite d'abord obtenir des études détaillées par la CNR avant de confirmer ou non ce projet. Toutefois, pour des projets moins matures, nécessitant d'avantages d'études ou non-encore envisagé, le schéma directeur pourra porter les études à mener et le cas échéant financer des travaux pour d'autres projets.

Quelle est la logique pour l'état qui justifierait de traiter cette concession (de forte puissance et rentable) différemment des autres concessions arrivant à terme ? Pourquoi ce qui serait bo... En savoir plus Postée par : NOIROT Philippe / Toulouse Le: 09/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Quelle est la logique pour l'état qui justifierait de traiter cette concession (de forte puissance et rentable) différemment des autres concessions arrivant à terme ? Pourquoi ce qui serait bon icvi ne le serait pas ailleurs... et ce qui serait bon ailleurs ne le serait pas ici ? Postée par : NOIROT Philippe / Toulouse Le: 09/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Le principe général du droit des concessions est la remise en concurrence en cas de modification substantielle du contrat (comme une prolongation de la durée de la concession), sauf dans certains cas strictement encadrés par le droit. Aussi il n'est pas possible, en général, de prolonger les concessions plutôt que de les réattribuer par mise en concurrence, sauf dans certains cas particuliers, dans lesquels entre la concession du Rhône. Ainsi il ne sera pas possible de reproduire cette possibilité pour toutes les concessions.

La concession du Rhône, dont le titulaire actuel est la CNR, a fait l’objet dès sa création d’un régime spécifique distinct de celui fixé par la loi du 16 octobre 1919 relative au régime des concessions hydrauliques. La « loi Rhône » du 27 mai 1921 institue le principe d’une concession unique sur l’ensemble du fleuve et lui confie un triple objet : production hydroélectrique, navigation, irrigation et autres usages agricoles. La nationalisation de la production, du transport et de la distribution d’électricité, par la création d’EDF, suite aux destructions de la seconde guerre mondiale, a conduit la CNR à perdre son statut de producteur indépendant entre 1948 et 2006. Cette situation correspond à une « circonstance imprévisible » au sens du droit des concessions et justifie la prolongation du contrat. Des explications plus détaillées sont disponibles dans le dossier de concertation page 71.

Je voudrai rappeler que la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE créée au début du XXème siècle, est une Société Anonyme d’Intérêt... En savoir plus Postée par : LOLISA Lolisa / Villeneuve Lez Avignon Le: 07/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Je voudrai rappeler que la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE créée au début du XXème siècle, est une Société Anonyme d’Intérêt Général 100% publique, statut juridique unique en France. Ses premières missions sont la production d’hydroélectricité, la navigation, l’irrigation et les autres usages agricoles. La CNR a su par ses orientations et les compétences multiples de son personnel, en faire une entreprise dite « bâtisseuse » avec la construction des aménagements hydroélectriques (barrage, usine, écluse).

Dans les années 1990, après l'abandon de la liaison Rhin-Rhône où tout le personnel a fait bloc pour que la CNR redresse la tête et continue son évolution et son adaptation. Le schéma directeur de 2003 rajoute 2 autres missions, la préservation de l’environnement et l’aménagement des territoires du Rhône. Là encore, la CNR a su garder le cap et nous en voyons les effets avec le retour de la biodiversité suite aux réhabilitations de lône sur le Haut-Rhône et le Bas Rhône jusque-là asséchées. La CNR est un exemple d’entreprise qui a su s’adapter à plusieurs reprises, se renforcer dans les territoires… au cours de sa longue carrière (octogénaire).

En 2001 et 2006, la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE, par l’ouverture du marché de l’électricité a réussi sa mutation en devenant acteur de sa propre production hydroélectrique. De nombreux personnels ont dû s’adapter avec succès avec l’arrivée de nouveaux métiers (maintenance et exploitation). L’entreprise n’a pas chaviré alors que l’enjeu était majeur. Elle est même devenue pour certains nouveaux actionnaires privés (49.99%), un bijou de rentabilité. Les agents sont également sous statuts IEG grâce à la loi MURCEF.

La CNR dans sa globalité, est et doit rester une entreprise des IEG car l'ensemble des métiers de l'entreprise sont transverses et permettent l'accomplissement des missions confiées dont la production l'électricité.

Aujourd’hui, la CNR arrive au terme de sa concession et sa prolongation ne peut être remise en cause. Par contre, la Direction actuelle de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE ne peut et ne doit occulter la partie prenante de cette Grande Dame, son personnel.

Alors, quand le Directoire de la CNR va-t-il associer tout le personnel de la CNR à ce nouveau challenge afin que nous ne soyons plus spectateurs mais Acteurs de notre avenir et celui de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE pendu cette prolongation que l’on pourrait prénommer « Mireille… » (Poème de Frédéric Mistral).

Postée par : LOLISA Lolisa / Villeneuve Lez Avignon Le: 07/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

En raison de ses spécificités, et notamment de l’objet multiple de la concession d’aménagement et d’exploitation du Rhône et de son statut unique en France, que vous avez rappelé, l’État souhaite prolonger cette concession confiée à CNR.

Les termes envisagés de la prolongation de la concession du Rhône visent à s'inscrire dans la continuité et la dynamique initiée au début des années 2000 et notamment via le 8ème avenant à la concession. L'équilibre capitalistique de la société reste garanti par la Loi MURCEF de 2001. En revanche, ce n'est pas cette loi qui prévoit l'application du statut des IEG au personnel de CNR mais la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. De plus, conformément à cette loi, l'article 51 bis du cahier des charges général de la concession du Rhône dispose que « le statut appliqué au personnel est le statut national du personnel des industries électriques et gazières ».

En revanche, la gestion de la CNR ne rentre pas dans les compétences de l’Etat, mais dans celles du Directoire de l’entreprise.

Le plan d'eau appelé "POINT VERT" "VALLEE BLEUE" est consécutif à la retenue de VILLEBOIS. Le site est le terrain d'évolution de nombreux adeptes de sports nautiques : planches à voile, bat... En savoir plus Postée par : BEGUET Daniel / Serrieres-de-briord Le: 06/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Le plan d'eau appelé "POINT VERT" "VALLEE BLEUE" est consécutif à la retenue de VILLEBOIS. Le site est le terrain d'évolution de nombreux adeptes de sports nautiques : planches à voile, bateau à voile, canoë, kite-surf, paddle... Le niveau d'envasement du plan 'eau est de plus en plus haut, c'est si vrai que se sont créées des iles (seuls le cours du Rhône historique en rive gauche et le chenal creusé à peu près au milieu sont d'une profondeur conséquente). Le réhaussement du fond du plan d'eau a pour conséquence une présence de plus en plus prégnante d'herbiers qui empêchent toute navigation s'il n'est pas procédé à un faucardage annuel. Dans le cadre de la prolongation, nous demandons que CNR ait l'obligation de procéder aux opérations de dragage et de faucardage Postée par : BEGUET Daniel / Serrieres-de-briord Le: 06/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Au regard des missions confiées au concessionnaire dans le cadre du contrat actuel, il ne peut être envisagé d'imposer dans le cahier des charges général une obligation d'entretien sur des portions de Rhône non aménagées pour la navigation (navigation aux risques et périls) ou des ouvrages qui ne constituent pas des biens de retour. Toutefois, le schéma directeur permet au concessionnaire de mener des actions en partenariat avec des parties-prenantes pour favoriser différents usages du Rhône dont notamment la navigation ou les loisirs. À ce titre, le renforcement du schéma directeur envisagé dans le projet de 9ème avenant, avec notamment un nouveau volet intitulé « actions complémentaires en faveur des territoires » et une action en faveur du désenvasent des ports de plaisance dans le volet « navigation », permettrait au concessionnaire de poursuivre et de mieux cibler sa contribution à des actions ponctuelles d'amélioration des conditions d'utilisation de la voie d'eau notamment sur le plan d'eau Point Vert / Vallée bleue.

Néanmoins, cette intervention du concessionnaire constitue une aide financière et non une substitution aux obligations et responsabilités d'entretien des exploitants de ports, bassins de joute, bases de loisir.

CNR est une entreprise avec des salariés qui doivent être associé au plus prêt des discussions concernant une future prolongation.De tout temps EDF ou CNR les agents ont eu a cœur d'exploit... En savoir plus Postée par : PRUDHOMME Joel / Injoux Génissiat Le: 05/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

CNR est une entreprise avec des salariés qui doivent être associé au plus prêt des discussions concernant une future prolongation.De tout temps EDF ou CNR les agents ont eu a cœur d'exploiter au mieux les installations tant de point de vu production que de sûreté hydrauliques vis a vis des tiers. Le vrai mix énergétique doit faire une place prépondérante au barrages qu'ils soient CNR EDF ou autre et les garder comme un véritable patrimoine National loin des appétits financiers. Ne bradons pas nos bijoux de la Nation Merci. Postée par : PRUDHOMME Joel / Injoux Génissiat Le: 05/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Les salariés de CNR sont directement intéressés par le projet de prolongation de la concession. La concertation peut être l'occasion pour eux de s'exprimer sur ce projet, soit en tant que simple citoyen, soit au-travers de leurs organisations syndicales, par exemple en déposant un cahier d'acteurs sur cette plateforme.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire soutient pleinement l'hydroélectricité, qui joue effectivement un rôle majeur dans la transition énergétique et dans le mix énergétique. Il s'agit de la première source d'électricité renouvelable et de la deuxième source de production électrique après le nucléaire, avec 12% de la production électrique en 2018. Cette énergie est flexible, pilotable et stockable, elle est donc importante pour le système électrique et sera essentielle pour intégrer d'avantage d'énergies renouvelables dans le mix électrique.

A ce titre, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie actuellement en consultation prévoit un développement de l'hydroélectricité, avec 25,7 GW de capacités installés en 2023 et entre 26,4 et 26,7 GW en 2028, contre 25,3 GW en 2017. Le projet de prolongation de la concession du Rhône participe à l'atteinte de ces objectifs, avec le développement de nouvelles centrales hydroélectriques ou l'amélioration de centrales existantes. Plus largement, ce projet participe à la lutte contre le changement climatique au-travers de la promotion de la production d'énergies renouvelables, du transport fluvial ou de l'accompagnement de l'agriculture rhodanienne vers des modes de production davantage respectueux de l'environnement.

Les ouvrages hydroélectriques sont par ailleurs propriété de l’État (au-delà de 4,5 MW), et sont concédés à des opérateurs industriels comme EDF, CNR ou la SHEM pour les trois principaux. La France a fait le choix de ce régime de concession afin d'une part de conserver un contrôle public fort, et d'autre part de ne pas privatiser les ouvrages (c'est-à-dire de maintenir ces ouvrages comme propriété de l’État, même s'ils sont exploités par un opérateur privé). Ces contrats de concession permettent de concilier les différents enjeux et usages de l'eau (production d'électricité renouvelable, irrigation, alimentation en eau potable, loisirs sur les lacs dans les retenues, enjeux environnementaux...) en inscrivant des obligations dans les contrats qui s'imposent aux concessionnaires.

Une première contribution de la CGT CNR La concertation devrait, à notre sens, permettre de réaffirmer l’attachement des différents acteurs à ces trois pi... En savoir plus Postée par : LAYDIER Hervé / Lyon Le: 03/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Une première contribution de la CGT CNR

La concertation devrait, à notre sens, permettre de réaffirmer l’attachement des différents acteurs à ces trois piliers du modèle équilibré tout en cherchant à identifier les pistes d’amélioration, de modernisation, qui pourrait y être apportées notamment en terme de gouvernance publique.

Pour ce faire, voici en première analyse, notre vision des enjeux de cette concertation :

1. Qu’implique le transfert de gestion d’une partie supplémentaire du domaine public ? Est-il limité à la voie navigable ? Quelles charges sont transférées à la CNR ? Quelle coordination est envisagée vis-à-vis des autres acteurs porteurs de missions d’intérêt général sur ces territoires (notamment articulation avec les compétences GEMAPI - EPCI) ?

L’implication de la CNR sur des territoires qui ne relevaient jusqu’à présent pas de sa compétence est une réelle nouveauté apportée par le projet. Ceci nécessite de connaître précisément l’étendue géographique et fonctionnelle de ce transfert :

  • Limite aval du transfert (domaine public maritime ?)
  • Etat des lieux précis de ce qui aujourd’hui constitue le domaine public et les droits/titres accordés (par écrit ou non) ? Traitement des droits d’usage ?
  • Etat des lieux des accotements et des berges et quelles obligations d’entretien ?
  • Procédure et délai de transfert de la gestion ?
  • Statut et états des éventuels des ouvrages annexes (ex : ponts, prises d’eaux, canaux, etc…)

Les personnels CNR ont encore en mémoire les dernières grandes inondations dans le sud de la vallée et la mise en cause, par certains acteurs mal informés, de la responsabilité de l’entreprise dans des événements ayant provoqués plusieurs décès. L’extension du domaine concédé à la CNR, notamment sur le Rhône aval, induit de ce point de vue un risque supplémentaire. Il est donc important que cette concertation préalable puisse aussi avoir une valeur pédagogique en permettant de clarifier les responsabilités des différents acteurs dans ce domaine.

Au-delà de l’exemple des problématiques d’inondations, c’est bien l’ensemble des compétences et des responsabilités transférées qui doit pouvoir être apprécié par les différents acteurs de la consultation. Il est donc à notre sens important de bien cadrer la définition et les attentes de l’Etat au travers de ces transferts.

Enfin, que ce soit pour les salariés que nous représentons ou pour les utilisateurs du domaine public, il peut être utiles de savoir quels moyens (financiers/humains) seront mis en œuvre par la CNR pour répondre à ces nouvelles missions ?

2. Le programme de travaux répond-il à la notion d’intérêt général ? Est-il conforme aux différents schémas directeurs publics (SDAGE, PPE, Plan Rhône, SCOT, etc.) ?

A notre sens, la concertation préalable doit permettre de replacer chaque éléments du programme de travaux dans un cadre général de l’action publique afin d’identifier, lors du débat, les points sensibles où les contradictions pouvant exister entre le programme de travaux et les différentes composantes de l’action publique. Dans ce cadre, une première analyse de la conformité du programme aux différents outils de programmation ou de schémas directeurs des politiques publiques (sensés porter l’intérêt général) pourrait utilement être mis à disposition du public.

Si la concertation préalable n’a pas pour but de consulter le public sur chaque projet, elle ne nous semble pas devoir rester à un niveau d’analyse trop global qui ne permettrait pas de faire émerger ou d’identifier quels sont les sujets sensibles qui devront être particulièrement pris en compte dans les phases avales de construction de chaque projet.

Sur un autre sujet qui fait l’objet d’une délégation de service public à savoir la gestion de la voie d’eau, comment le projet prend-il en compte les objectifs publics en termes de développement du transport fluvial sur l’axe Rhône/Saône et de participation des usagers et des acteurs à son amélioration ?

3. Les évaluations économiques, environnementales et sociales du programme de travaux conduisent-elles les différents acteurs à reconnaître le projet comme porteur d’un développement durable du fleuve et de ses territoires ?

Au-delà des questions relatives à l’intérêt général, la légitimité sociétale de l’action publique est de plus en plus analysée dans le cadre de la notion de développement durable sensée assurer une conciliation des enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Dans ce cadre, le programme de travaux dans son ensemble, comme chaque actions prises individuellement au niveau d’un territoire, doivent pouvoir faire l’objet d’échanges à partir d’une analyse préalable des impacts et des effets économiques, environnementaux et sociaux attendus. Des méthodes d’analyses existent (ex : l’outil Grille d’analyse de développement durable - http://www.ifdd.francophonie.org/ressources/ressources-pub-desc.php?id=670 ) et permettent de réaliser des synthèses multicritère plus ou moins poussées. La mise en place de ce type d’analyse et la mise à disposition du public des principaux résultats dans le cadre de la consultation préalable permettraient à notre sens de légitimer le programme de travaux tout en permettant éventuellement d’identifier les différents points « bloquants » ou de vigilance en terme d’acceptabilité sociétale des projets.

Dans ce cadre, des questions importantes doivent être traitées :

  • Conciliation entre les différents usages de l’eau dans le cadre d’une ressource potentiellement en raréfaction,
  • Conciliation entre la sécurité et la sureté dans un cadre de démocratisation des loisirs d’eau,
  • Accès des usagers et du public aux données des données récoltées par l’entreprise ? Quelles données sont de nature publique ?

Notre organisation est particulièrement sensible à la question du développement de l’emploi et plus particulièrement dans les territoires ruraux. Comment évaluer l’impact du programme de travaux (et du schéma directeur) au niveau de l’emploi sur les territoires rhodaniens ? Comment l’Etat compte t’il s’assurer que les éléments d’évaluation amont trouvent bien une concrétisation lors de la mise en œuvre de la prolongation ?

4. Le schéma directeur : gouvernance et légitimité des actions ?

Le schéma Directeur devrait, comme le programme de travaux, faire l’objet d’une analyse au titre de l’intérêt général et du développement durable (voir ci-dessus).

Néanmoins, l’actualisation du système de schéma directeur/plans quinquennaux d’actions MIG mis en place en 2003 appelle déjà à établir un bilan du fonctionnement actuel. Selon notre retour d’expérience, il existe aujourd’hui un vrai questionnement des acteurs sur la légitimité des actions inscrites au titre du schéma directeur ce qui, à notre sens, pose la question de la gouvernance du système.

Ce questionnement nous semble mettre en lumière les faiblesses de la gouvernance (et/ou de la transparence) du système et notamment du contrôle de la puissance publique, garante de l’intérêt général, que ce soit dans les phases de conception, de validation ou d’exécution des plans. De même, avec la création des comités consultatifs de suivi de l’exécution de la concession, se pose aujourd’hui la question de la participation de ces instances représentatives dans le processus de mise en œuvre du schéma directeur et de sa déclinaison en plans d’actions comme ensuite dans le processus de contrôle d’exécution des plans.

Sur le même sujet, et au-delà du schéma Directeur, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre effective des dispositions prévues à l’article 7 bis de la concession et plus particulièrement du deuxième paragraphe qui prévoit la mise en place de plan de gestion concertés du domaine. Qu’en penses les acteurs territoriaux ? Sera-t-elle maintenue et étendue aux nouvelles zones d’extension de la concession ? Comment l’État envisage-t-il de contrôler l’exécution de cette obligation du concessionnaire ?

5. Le projet de modification de la concession est-il équilibré du point de vue économique ?

La modification des modalités de calcul de la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires dont le taux deviendrait progressif en fonction des prix de vente de l’électricité pose plusieurs questions :

a) Le nouveau régime de redevance peut être analysé comme une nouvelle répartition des risques entre concédant et concessionnaire. A ce titre, comment sécuriser au mieux juridiquement et économiquement le contrat de concession amendé soumis à consultation ?

b) Le projet de modification des modalités de calcul de la redevance peut entraîner une modification substantielle de l’équilibre économique de la concession pouvant être assimilé à une aide d’Etat de la part de l’UE. A notre connaissance, la Commission Européenne doit se prononcer sur ce volet. Dans ce cadre, nous nous interrogeons sur la possibilité de mener à bien une consultation sur un projet qui pourrait évoluer substantiellement suite à l’avis de la commission européenne.

c) La question de l’équilibre économique envisagé par application de la nouvelle redevance est un élément important de la « capacité à faire » du concessionnaire. Que ce soit pour le financement du programme de travaux, des actions déclinant le schéma directeur ou de la prise en compte des obligations découlant de l’extension de la concession, la capacité de la CNR à tenir ses engagements est fortement induite par la mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul de la redevance.

d) Comment est pris en compte dans le projet une modification de l’équilibre économique venant de l’impossibilité à mettre en œuvre le programme de travaux ?

Dans ce cadre, il subsiste pour nous une question de fond : comment organiser une consultation du public sur ces questions économiques et juridiques sans dévoiler des éléments relevant, dans un marché concurrentiel, du champ du secret des affaires ?

Comment mener à bien une consultation de qualité sans aborder les questions économiques qui, pour une entreprise exposée à des risques de marché, est un élément primordial des choix de gestion ?

Vous comprendrez néanmoins aisément notre très grande sensibilité à ces questions car elles conditionnent très fortement l’avenir du corps social de l’entreprise en terme notamment d’emplois et de rémunération. Pour l’instant, et malgré nos demandes insistantes auprès de notre Direction d’entreprise et du cabinet du premier ministre, ces questions n’ont pas été sérieusement débattues au sein des instances représentatives du personnel de la CNR.

6. Quelle gouvernance publique pour la concession dans ses différentes composantes ?

Comme nous avons commencé à l’aborder dans le paragraphe consacré au schéma directeur, la gouvernance de la concession est en évolution notamment du fait de la récente création des comités de suivi de l’exécution de la concession.

Notre organisation a soutenu lors de la mise en place du 8ème avenant la mise en place de commission consultative visant à représenter les usagers dans la gouvernance de la concession. Nos organisations CGT ont comme point de référence le fonctionnement des commissions consultatives mise en place dans les services publics locaux (ex : distribution d’eau, d’énergie, assainissements, etc…). A ce stade, une seule commission locale a été réuni sur le Rhône avec présentation (sans consultation !) de deux projets de construction d’ouvrages ayant vocation a intégré la concession (une écluse et une passe à poissons). Le fonctionnement constaté lors de cette première réunion interroge plusieurs acteurs dont notre syndicat. Sommes-nous en présence d’un comité consultatif ou d’un simple comité d’information ?

Face à ce constat, notre organisation pense que la concertation préalable pourrait aussi faire émerger les attentes des acteurs vis-à-vis du rôle de ces commissions et participer à définir un fonctionnement permettant à cette instance de jouer un rôle réel dans la gouvernance de la concession et de la déclinaison des schémas directeurs.

Dans ce cadre global de réflexion, nous souhaitons insister sur le fait qu’aucune concertation n’est possible sans la mise à disposition d’informations permettant aux différents acteurs, dont notre propre organisation, d’analyser les impacts qu’aurait ce projet sur l’entreprise et son environnement.

Nous souhaitons aussi vous faire part d’une crainte quant à la stabilité du capital de la CNR et particulièrement de sa majorité publique. En effet, cette prolongation va induire une hausse de la valeur de l’entreprise CNR pouvant conduire certains actionnaires à s’interroger sur le bénéfice à court terme pouvant être tiré d’une vente des actions de l’entreprise. Nous ne savons pas si le projet de modification de la concession a pris (ou peut prendre) en compte cette dimension capitalistique qui a un impact direct sur la gouvernance de l’entreprise et de la concession et potentiellement sur la réalisation du schéma directeur.

Pour finir, pour notre organisation, ce projet ne peut être totalement déconnecté du cadre global de l’évolution des concessions hydrauliques françaises et de la régulation du secteur électrique pouvant engendrer des effets économiques, sociaux ou politiques qui viendrait remettre en cause l’équilibre général du projet. Des clauses du nouvel avenant permettent-elles de faire face à ces risques ? 

Postée par : LAYDIER Hervé / Lyon Le: 03/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.
Réponse du Minsitère de la transition écologique et solidaire en pièce jointe. Reponse CGT CNR
Au lieu de prolonger la concession ne serait-il pas préférable de transformer toutes les concessions hydrauliques de France en SIEG (service d’intérêt économique général). L'énergie est... En savoir plus Postée par : BOURNAT Alain / St Sorlin En Bugey Le: 02/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Au lieu de prolonger la concession ne serait-il pas préférable de transformer toutes les concessions hydrauliques de France en SIEG (service d’intérêt économique général). L'énergie est une ressource vitale, elle doit être extraite du secteur marchand et doit être gérer par un pôle public regroupant toute la production, le transport, la distribution et le commercialisation de l'électricité . Postée par : BOURNAT Alain / St Sorlin En Bugey Le: 02/05/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Un Service d'Intérêt Économique Général (SIEG) est une activité économique revêtant un caractère d'intérêt général et confiée à une entreprise par la puissance publique. Le droit européen prévoit que, pour justifier la création d'un SIEG, deux conditions doivent être remplies : la mission doit présenter un caractère d'intérêt général justifié par des caractéristiques spécifiques (telles que des obligations de service public), et il doit exister une défaillance de marché, qui implique qu'il ne soit pas possible qu'un opérateur privé puisse exercer cette activité dans les mêmes conditions. La possibilité du recours à un SIEG avait été abordée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du rapport d'information parlementaire de 2013 sur l'hydroélectricité de Marie-Noëlle BATTISTEL et d'Éric STRAUMANN.

Dans le cas des concessions hydroélectriques (et plus largement encore pour la production et la commercialisation d'électricité), il est particulièrement difficile de répondre à la seconde condition consistant à constater une défaillance de marché : en effet, à ce jour, trois opérateurs privés principaux (EDF, la Compagnie Nationale du Rhône et la SHEM), ainsi que de nombreux autres opérateurs privés de taille variable, exploitent des concessions hydroélectriques dans des conditions satisfaisantes et sans difficultés majeures.

En outre, même s'il était démontré que l'hydroélectricité remplissait les conditions d'un SIEG, ce statut ne permet pas en lui-même d'éviter une procédure de mise en concurrence pour le choix de l'opérateur hydroélectrique qui serait attributaire du SIEG.

Bonjour, Je voudrais tout d’abord exprimer une certaine impatience à voir ce dernier avenant de la concession CNR être signé. A mon sens, le « modèle Rh&oc... En savoir plus Postée par : KOVACS Thierry, Maire De Vienne / Vienne Le: 30/04/2019

Bonjour,

Je voudrais tout d’abord exprimer une certaine impatience à voir ce dernier avenant de la concession CNR être signé.

A mon sens, le « modèle Rhône » actuel repose sur un juste équilibre entre intérêts économiques et industriels, intérêt général et aménagement durable du territoire. Ce modèle trouve son sens dans le fait que le Rhône, dans sa globalité, de la Suisse à la Méditerranée, et géré par un seul et même opérateur. Il s’agit là d’une condition essentielle pour en mesurer toutes les dimensions les problématiques et offrir des solutions adaptées. Il faut selon moi éviter que cette gestion soit confiée à plusieurs opérateurs différents au risque d’avoir une conception et une gestion morcelée du fleuve.

La prolongation de la concession doit nécessairement voir perdurer le soutien aux initiatives locales et aux actions en faveur du territoire dans le cadre des missions d'intérêt général. CNR est en effet devenu un partenaire majeur du territoire de Vienne Condrieu Agglomération pour mener à bien différents projet de développement et d'amélioration du cadre de vie, qu'ils s’agissent par exemple des aménagements des berges du Rhône à Saint- Romain-en-Gal, du Ponton de sport nautique de l'Ile Barlet, de l'aménagement du site de la Traille à Ampuis ou de la participation importante de CNR pour la création d'une voie verte le long du Rhône dans la traversée de Vienne. CNR a également su nouer d'importantes collaborations avec notre territoire comme en témoigne son implication dans notre stratégie pour devenir un territoire à Énergie Positive. Elle a aussi su prendre toute sa part pour soutenir des grands évènements, comme Jazz à Vienne, qui contribuent au rayonnement et à l'attractivité de notre territoire.

La prolongation de la concession doit aussi continuer à contribuer au développement actif du transport fluvial dans toutes ses dimensions.

Je pense tout d’abord au transport de marchandise pour lequel les sites économiques concédés à la CNR en bord de Rhône sont stratégiques. C'est le cas du Site industrialo portuaire de Loire-sur-Rhône, dont la vocation trimodale ne cesse de s’amplifier. La collaboration actuelle entre la CNR et Vienne Condrieu Agglomération permet d'’implanter des acteurs économiques reconnus en matière de report modal. La localisation de ce site ainsi que son embranchement ferroviaire et fluvial présentent des enjeux qui méritent un suivi à long terme entre la collectivité et le concessionnaire du fleuve.

Je pense aussi au développement du tourisme fluvial. Vienne Condrieu Agglomération travaille actuellement en lien étroit avec CNR sur l'agrandissement de la halte fluviale de Vienne de manière à pouvoir accueillir un nouveau bateau de croisières et profiter ainsi du développement du tourisme fluvial et de ses retombées importantes pour l'économie du territoire. L’agglomération travaille aussi avec CNR sur l'installation de bornes électriques permettant aux bateaux de croisières de s’alimenter en électricité (pour l'éclairage, le chauffage, la climatisation...) lorsqu'ils sont à quai, évitant ainsi de laisser tourner leurs moteurs. Cela va permettre à la fois de limiter les nuisances sonores pour les riverains et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air.

Par ailleurs, il me parait important de conforter le modèle de gouvernance mis en place par CNR qui, à travers des représentants des régions et des départements au conseil de surveillance, permet aux territoires d’avoir toute leur place dans la gouvernance. Enfin, la prise en compte des changements climatiques et la protection de notre environnement doivent absolument être pris en compte dans la pérennité du modèle économique de la prolongation de la concession.

Postée par : KOVACS Thierry, Maire De Vienne / Vienne Le: 30/04/2019
Bonjour, Amodiataire sur le Port de Lyon ( stockage et distribution d'hydrocarbures), je souhaite participer aux séminaires du 22 et/ou 29 mai en tant qu'acteur du secteur de l'énergie. D'a... En savoir plus Postée par : GIRAUDET Christophe / Lyon Le: 29/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour, Amodiataire sur le Port de Lyon ( stockage et distribution d'hydrocarbures), je souhaite participer aux séminaires du 22 et/ou 29 mai en tant qu'acteur du secteur de l'énergie. D'autre part, les délais de prolongation de concession semblent mener à une approbation à fin 2020. Quel est le calendrier de reconduction des amodiations sur le domaine sous concession. Merci par avance de votre réponse Cordialement Postée par : GIRAUDET Christophe / Lyon Le: 29/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

La question de la prolongation et de la date de fin de la concession n'a pas d'incidence sur l'instruction des titres d'occupation du domaine concédé, dans la mesure où il existe un mécanisme de délivrance de titres dépassant l'échéance de la concession (l'Etat se substitue à la CNR), sous réserve du respect des règles relatives à l'occupation du domaine public de l'Etat. La reconduction d'un titre d'amodiation arrivant à échéance ne pouvant pas être tacite, tout amodiataire sur le PLEH qui souhaite voire renouveler son titre est invité à solliciter la Compagnie Nationale du Rhône dans les délais prévus par son titre. Une étude est en cours afin d'établir un schéma directeur du PLEH. L'objectif est de préciser l'évolution des activités et de l'occupation du foncier portuaire à différents horizons. Le renouvellement des amodiations devra être engagé en cohérence avec les orientations qui seront retenues dans ce schéma.

Nous nous trouvons face à un modèle unique pour l'aménagement du territoire dans lequel les collectivités territoriales sont directement impliquées avec l'Etat garant de l'intérêt généra... En savoir plus Postée par : FOURNIER Anne / Vienne Le: 24/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Nous nous trouvons face à un modèle unique pour l'aménagement du territoire dans lequel les collectivités territoriales sont directement impliquées avec l'Etat garant de l'intérêt général. La solidarité entre les missions constitue la clé de voute de ce dispositif.Les Missions d'intérêt général mises en place depuis 2003 constituent aussi un outil dynamique d'adaptation et de priorisations des actions du concessionnaire sur les territoires. Ce modèle devrait être la référence pour la gestion multi-usage de nombreux bassins. Même si le concessionnaire n'y est pas forcèment pour grand chose, je déplore la baisse du trafic fluvial sur le Rhône dont les causes sont certainement multiples (conjoncture économique, performance du port de Marseille ...). Quelles doivent être les actions concrètes pour stimuler ce transport plus vertueux en vallée du Rhône ? Postée par : FOURNIER Anne / Vienne Le: 24/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

Les infrastructures de navigation (chenal, écluses et ports) sur le Rhône sont en capacité d’accueillir un trafic supplémentaire substantiel. À ce titre, le concessionnaire doit continuer l’entretien et l’adaptation de ces infrastructures en fonction de l’évolution du trafic. Afin de favoriser l’augmentation du transport fluvial sur le Rhône, l’Etat envisage dans le projet de prolongation et notamment dans la révision du schéma directeur une plus forte implication du concessionnaire sur le développement de nouvelles infrastructures portuaires en tant que de besoin, une contribution du concessionnaire à l’évolution de la gouvernance portuaire de l’axe et une contribution à la structuration et au développement des filières économiques et industrielles susceptibles de générer du trafic fluvial.

Il est à noter que le concessionnaire incite financièrement les amodiataires implantés sur le domaine concédé à utiliser la voie d’eau pour leur logistique au travers d’une remise sur le prix de location du foncier. La prolongation de la concession permettrait de poursuivre cette incitation financière.

Plus largement, le projet de prolongation de la concession s’inscrit dans les travaux conduits par le délégué interministériel de l’axe Méditerranée-Rhône-Saône. Ces travaux visent l’établissement d’un plan de performance logistique de l’axe que les actions découlant du schéma directeur de la concession mettront en œuvre.

Pour le maintient de la concession à la CNR, qui s'implique pleinement dans son rôle de protection de la nature et de défense du patrimoine du Rhône, et également très impliquée dans la vi... En savoir plus Postée par : DREVON Serge / Condrieu Le: 22/04/2019

Pour le maintient de la concession à la CNR, qui s'implique pleinement dans son rôle de protection de la nature et de défense du patrimoine du Rhône, et également très impliquée dans la vie locale des communes riveraines. Postée par : DREVON Serge / Condrieu Le: 22/04/2019

Bonjour plusieurs aspect de cette affaire mon l’air de passer au second plans Les vidanges Suisse Et sous couvert de passe à poissons pour faire plaisir à l’Europe quid des populations de... En savoir plus Postée par : GOUSSEF Nicolas / Ambutrix Le: 22/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Bonjour plusieurs aspect de cette affaire mon l’air de passer au second plans Les vidanges Suisse Et sous couvert de passe à poissons pour faire plaisir à l’Europe quid des populations de truites et ombres commun ainsi que ls gestion sédimentaire à Laval des ouvrages Et ne parlons pas denoiment de frayère au mois de mars et mai Il et dommage que ls faune passe au second voir au oubliettes Ne vous en déplaise Halieutiquement votre  Postée par : GOUSSEF Nicolas / Ambutrix Le: 22/04/2019Le Ministère de la transition écologique et solidaire a répondu.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

1°) En ce qui concerne les vidanges suisses :

Depuis 1942, les Services Industriels de Genève (SIG) réalisent régulièrement des opérations de vidange de la retenue de Verbois depuis sa mise en eau pour prévenir les risques d’inondation des bas quartiers de Genève et garantir la sûreté de l’ouvrage. Le retour d’expérience des différentes chasses suisses a conduit l’État français à se rapprocher en 2012 des autorités suisses afin de définir des modalités de gestion sédimentaire depuis la Suisse, permettant une meilleure maîtrise des impacts. Pour ce faire les autorités françaises et suisses ont demandé aux deux exploitants, SIG et CNR, d’étudier différents scénarios. Il résulte de ce travail un nouveau mode de gestion sédimentaire, permettant de mieux maîtriser les taux et les flux de matière en suspension (MES). Ces nouvelles modalités de gestion ont fait l’objet d’une concertation en 2015 et ont été traduites dans le cadre d’un protocole franco-suisse signé en septembre 2015. Deux arrêtés inter-préfectoraux en mars 2016 autorisent et encadrent les modalités d’accompagnement des abaissements Suisses des ouvrages de Verbois et Chancy-Pougny, à la fois pour la CNR et pour SIG. Dans le cadre de ces opérations, CNR informe et associe les fédérations et associations de pêches des cinq départements concernés sur le Haut Rhône.

Ces opérations font l’objet d’un suivi précis et très complet sous le contrôle de l’Etat pendant et après leur déroulement. Les bilans des abaissements partiels de Verbois en 2016 ont été présentés au comité de suivi auquel sont invité les représentants de la pêche et l’Agence Française de Biodiversité. Ils ont mis en avant l’absence d’impact des opérations.

2°) En ce qui concerne la continuité écologique :

La continuité piscicole et sédimentaire est une obligation légale et réglementaire issue du code de l’Environnement, qui contribue directement aux objectifs de qualité des masses d’eau.

Les ouvrages de franchissement ciblent notamment les populations de salmonidés (truite et ombre) vivant dans le Rhône et ses affluents, et ont pour objectif de maintenir et/ou de rétablir les continuités. Les ouvrages de franchissement déjà réalisés ou en cours vont permettre la restauration de la continuité piscicole sur un linéaire de plus de 105 km sur l’axe Rhône. Les ouvrages de franchissement sur plusieurs affluents du Haut-Rhône ont par ailleurs contribué à restaurer les accès aux frayères de ces espèces.

Dès les années 2000/2005, l’Etat a encouragé le concessionnaire à engager de manière anticipée des actions en faveur de la restauration écologique et piscicole. Tout d’abord, les débits réservés ont été relevés, ce qui favorise les milieux courants ainsi que les surfaces de frayères pour les espèces d’eaux vives. Ensuite, la restauration des lônes a très fortement contribué à l’amélioration des conditions d’habitat et de reproduction d’espèces présentent sur les Vieux Rhône, et notamment la truite et l’ombre.

Enfin, il est à noter que, les dispositions du contrat de concession prévoient depuis la mise en service des aménagements, une compensation par un versement à un fonds de concours permettant par exemple de contribuer au financement de la pisciculture et la réintroduction d’alevins ou juvéniles de truites et d’ombres communs.

3°) En ce qui concerne le dénoiement des frayères en mars et mai :

Les zones de frayères à truites sont en très large majorité situées dans les Vieux Rhône et dans les affluents. Les modalités de gestion du fleuve qu’elles soient courantes ou exceptionnelles n’induisent pas de dénoiement de frayère durant les mois de mars en situation d’exploitation courante.

De manière exceptionnelle, durant les mois de mai et uniquement pour les années où un abaissement partiel de l’aménagement de Verbois a lieu, un dénoiement de zones de fraie sur les vieux-rhône est possible. Toutefois, les études d’impacts et les suivis de ces opérations ont montré que cette période reste au global la moins pénalisante. En dehors des années de réalisation des abaissements partiels de Verbois (tous les 3 ou 4 ans selon les arrêtés, la gestion des aménagements n’induit pas de dénoiement de zones de frayères dans les Vieux Rhône.

La CNR remplit parfaitement son rôleJ'ai parcouru l'équipementen voilier, kayak et vélo...Utilisateur de la voie navigable, j'apprécie l'ouvrage et son entretienUtilisateur du vieux Rhone, j'... En savoir plus Postée par : POUSTHOMIS Francis / Castres Le: 21/04/2019

La CNR remplit parfaitement son rôleJ'ai parcouru l'équipementen voilier, kayak et vélo...Utilisateur de la voie navigable, j'apprécie l'ouvrage et son entretienUtilisateur du vieux Rhone, j'apprécie que la CNR agit de façon environnementale durableUtilisateur de l'électricité, j'apprécie l'exploitation rationnelle de ce gisement d'énergies naturellesJe suis favorable au renouvellement de la concession Postée par : POUSTHOMIS Francis / Castres Le: 21/04/2019